Durée de l 'indemnité d'occupation
Résolu
stephane
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, pendant combien de temps en indivision pouvons nous faire payer à ma sœur qui habite dans la maison de nos parents une indemnité d'occupation ? . Et avec les années, si le montant totale de l 'indemnité d'occupation est supérieur à la part d'héritage de ma sœur , comment que cela ce passe? Je vous remercie beaucoup.
A voir également:
- Durée de l 'indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
1 réponse
pendant combien de temps en indivision pouvons nous faire payer à ma sœur qui habite dans la maison de nos parents une indemnité d'occupation ?
Pendant toute la durée de l'indivision, jusqu'au partage qui y mettra un terme par l'attribution de l'immeuble à l'un des membres de cette indivision, ou sa vente éventuellement.
comment que cela ce passe?
Ne mélangez pas les opérations.
Le succession est une chose, l'indemnité d'occupation en est une autre.
Elle n'a rien à voir avec la succession.
L'occupante a une dette envers l'indivision...............envers ses co-indivisaires, comme elle l'aurait dans une location.
La seule différence est qu'il y a autant de propriétaires que de membres de cette indivision, tous créanciers de l'indemnité.
Pendant toute la durée de l'indivision, jusqu'au partage qui y mettra un terme par l'attribution de l'immeuble à l'un des membres de cette indivision, ou sa vente éventuellement.
comment que cela ce passe?
Ne mélangez pas les opérations.
Le succession est une chose, l'indemnité d'occupation en est une autre.
Elle n'a rien à voir avec la succession.
L'occupante a une dette envers l'indivision...............envers ses co-indivisaires, comme elle l'aurait dans une location.
La seule différence est qu'il y a autant de propriétaires que de membres de cette indivision, tous créanciers de l'indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...