Durée de l 'indemnité d'occupation
Résolu
stephane
-
27 août 2018 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 17:00
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A voir également:
- Durée de l 'indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2023 - Guide
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- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
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1 réponse
condorcet
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27 août 2018 à 17:00
27 août 2018 à 17:00
pendant combien de temps en indivision pouvons nous faire payer à ma sœur qui habite dans la maison de nos parents une indemnité d'occupation ?
Pendant toute la durée de l'indivision, jusqu'au partage qui y mettra un terme par l'attribution de l'immeuble à l'un des membres de cette indivision, ou sa vente éventuellement.
comment que cela ce passe?
Ne mélangez pas les opérations.
Le succession est une chose, l'indemnité d'occupation en est une autre.
Elle n'a rien à voir avec la succession.
L'occupante a une dette envers l'indivision...............envers ses co-indivisaires, comme elle l'aurait dans une location.
La seule différence est qu'il y a autant de propriétaires que de membres de cette indivision, tous créanciers de l'indemnité.
Pendant toute la durée de l'indivision, jusqu'au partage qui y mettra un terme par l'attribution de l'immeuble à l'un des membres de cette indivision, ou sa vente éventuellement.
comment que cela ce passe?
Ne mélangez pas les opérations.
Le succession est une chose, l'indemnité d'occupation en est une autre.
Elle n'a rien à voir avec la succession.
L'occupante a une dette envers l'indivision...............envers ses co-indivisaires, comme elle l'aurait dans une location.
La seule différence est qu'il y a autant de propriétaires que de membres de cette indivision, tous créanciers de l'indemnité.