Construction de piscine sans permis
soleil06
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Nous avons fait construire une piscine en 2013 sans permis de construire .
Que risque t on aujourd hui ? y a t il prescription au bout de 5 ans ?
merci beaucoup
Nous avons fait construire une piscine en 2013 sans permis de construire .
Que risque t on aujourd hui ? y a t il prescription au bout de 5 ans ?
merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
Nous avons fait construire une piscine :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31030
Que risque t on?
https://www.guide-piscine.fr/construire-sa-piscine/construire/piscine-non-declaree-que-risquez-vous-234_C
Prescription :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Nous avons fait construire une piscine :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31030
Que risque t on?
https://www.guide-piscine.fr/construire-sa-piscine/construire/piscine-non-declaree-que-risquez-vous-234_C
Prescription :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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