Construction de piscine sans permis

soleil06 -  
 Gaston -
Bonjour,
Nous avons fait construire une piscine en 2013 sans permis de construire .
Que risque t on aujourd hui ? y a t il prescription au bout de 5 ans ?
merci beaucoup

1 réponse

  1. Gaston
     
    Bonjour,
    Nous avons fait construire une piscine :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31030
    Que risque t on?
    https://www.guide-piscine.fr/construire-sa-piscine/construire/piscine-non-declaree-que-risquez-vous-234_C
    Prescription :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
    1

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