Escroquerie vente immobilier comment faire
Lorent01
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 août 2018 à 14:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 août 2018 à 14:42
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6 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 12:49
25 août 2018 à 12:49
Bonjour,
Relisez l'acte notarié.
Si le vendeur n'a pas déclaré ces travaux dans l'acte, il vous a bien escroqué et vous devez l'attaquer pour "dol".
Si le vendeur a déclaré les travaux, il vous doit une assurance decennale (= 10 ans) et donc vous pouvez l'assigner pour qu'il vous paye les réparations.
Donnez toutes ces précisions à votre assureur (et/ ou à l'assureur de la copropriété) qui ont aussi une assistance juridique pour vous aider à vous défendre.
Relisez l'acte notarié.
Si le vendeur n'a pas déclaré ces travaux dans l'acte, il vous a bien escroqué et vous devez l'attaquer pour "dol".
Si le vendeur a déclaré les travaux, il vous doit une assurance decennale (= 10 ans) et donc vous pouvez l'assigner pour qu'il vous paye les réparations.
Donnez toutes ces précisions à votre assureur (et/ ou à l'assureur de la copropriété) qui ont aussi une assistance juridique pour vous aider à vous défendre.
Poisson92100
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25 août 2018 à 12:14
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bjr
On voyez vous "escroquerie" dans ce qui vous arrive ?
On voyez vous "escroquerie" dans ce qui vous arrive ?
Lorent01
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25 août 2018 à 12:21
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Alors comment vous, vous voyez les choses ?
Poisson92100
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25 août 2018 à 12:27
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L'agence à pour SEULE mission de mettre en relation vendeur et acheteur
Le notaire vérifie les autorisations nécessaires (donc il a vérifié que la terrasse avait été autorisé)
Que le travail soit mal fait n'engage ne aucun cas leur responsabilité
Question
La terasse est elle partie commune à usage privatif ou partie privative (c'est écrit dans votre acte)
Y a t-il eu des dégâts des eaux AVANT votre achat ?
Le notaire vérifie les autorisations nécessaires (donc il a vérifié que la terrasse avait été autorisé)
Que le travail soit mal fait n'engage ne aucun cas leur responsabilité
Question
La terasse est elle partie commune à usage privatif ou partie privative (c'est écrit dans votre acte)
Y a t-il eu des dégâts des eaux AVANT votre achat ?
Lorent01
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25 août 2018 à 12:33
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Terrasse à usage privatives, pas de dégât des eaux avant mais, sa a toujours fuie depuis l'agrandissemnt de celle-ci.
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cristali
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25 août 2018 à 12:49
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bonjour
faites d'autres devis, car ça me semble extrêmement cher .
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Lorent01
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25 août 2018 à 12:55
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Effectivement, j'ai fait venir 3 autres entreprises.
Ulpien1
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25 août 2018 à 14:42
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Bonjour
Soyons sérieux:
dans votre affaire, votre vendeur est assignable, si vous pouvez en rapporter les preuves, sur le fondement de deux moyens:
1/en tant que vendeur , manquement à son obligation d'information
2/En tant que constructeur assimilé, garantie décennale des travaux effectués.
Soyons sérieux:
dans votre affaire, votre vendeur est assignable, si vous pouvez en rapporter les preuves, sur le fondement de deux moyens:
1/en tant que vendeur , manquement à son obligation d'information
2/En tant que constructeur assimilé, garantie décennale des travaux effectués.
25 août 2018 à 12:54
Concernant l'assurance décennal il n'y yen a pas puisque il a fait les travaux lui même.
Merci de vos conseils.
25 août 2018 à 12:57
Et il n'a rien déclaré dans l'acte de vente ? normalement c'est clairement écrit" déclare qu'aucun travaux n'a été effectué"
Voyez un avocat.
Il faudra assigner le vendeur (pas l'agence ni le notaire) au TGI.
25 août 2018 à 13:00
25 août 2018 à 13:01
25 août 2018 à 13:02