Escroquerie vente immobilier comment faire
Lorent01
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un f3 en agence, mais depuis le début j'ai de gros problèmes avec ma terrasse.
Elle fuie dans les communs et de plus, l'eau s'infiltre aussi mon appartement. J'ai apris 2 ans après l'achat que l'ancien propriétaire avait agrandit la terrasse (bien sur en demandant au 4 autres co-propriétaires l'accord)et que l'agence immobilière avait oublié de me le préciser . Sauf que c'est travaux n'ont pas étai réaliser par un professionnel donc d'où vient mon soucis. J'ai fait un dégât des eaux avec ma copro un expert et venu constater. Un devis de plus 15000euros pour reprendre l'étanchéité de terrasse et un peut de maçonnerie. Je ne sais plus comment faire cette appartement est un gouffre je me suis fait escroqué.
Comment pourai je faire.
J'ai acheté un f3 en agence, mais depuis le début j'ai de gros problèmes avec ma terrasse.
Elle fuie dans les communs et de plus, l'eau s'infiltre aussi mon appartement. J'ai apris 2 ans après l'achat que l'ancien propriétaire avait agrandit la terrasse (bien sur en demandant au 4 autres co-propriétaires l'accord)et que l'agence immobilière avait oublié de me le préciser . Sauf que c'est travaux n'ont pas étai réaliser par un professionnel donc d'où vient mon soucis. J'ai fait un dégât des eaux avec ma copro un expert et venu constater. Un devis de plus 15000euros pour reprendre l'étanchéité de terrasse et un peut de maçonnerie. Je ne sais plus comment faire cette appartement est un gouffre je me suis fait escroqué.
Comment pourai je faire.
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6 réponses
Bonjour,
Relisez l'acte notarié.
Si le vendeur n'a pas déclaré ces travaux dans l'acte, il vous a bien escroqué et vous devez l'attaquer pour "dol".
Si le vendeur a déclaré les travaux, il vous doit une assurance decennale (= 10 ans) et donc vous pouvez l'assigner pour qu'il vous paye les réparations.
Donnez toutes ces précisions à votre assureur (et/ ou à l'assureur de la copropriété) qui ont aussi une assistance juridique pour vous aider à vous défendre.
Relisez l'acte notarié.
Si le vendeur n'a pas déclaré ces travaux dans l'acte, il vous a bien escroqué et vous devez l'attaquer pour "dol".
Si le vendeur a déclaré les travaux, il vous doit une assurance decennale (= 10 ans) et donc vous pouvez l'assigner pour qu'il vous paye les réparations.
Donnez toutes ces précisions à votre assureur (et/ ou à l'assureur de la copropriété) qui ont aussi une assistance juridique pour vous aider à vous défendre.
L'agence à pour SEULE mission de mettre en relation vendeur et acheteur
Le notaire vérifie les autorisations nécessaires (donc il a vérifié que la terrasse avait été autorisé)
Que le travail soit mal fait n'engage ne aucun cas leur responsabilité
Question
La terasse est elle partie commune à usage privatif ou partie privative (c'est écrit dans votre acte)
Y a t-il eu des dégâts des eaux AVANT votre achat ?
Le notaire vérifie les autorisations nécessaires (donc il a vérifié que la terrasse avait été autorisé)
Que le travail soit mal fait n'engage ne aucun cas leur responsabilité
Question
La terasse est elle partie commune à usage privatif ou partie privative (c'est écrit dans votre acte)
Y a t-il eu des dégâts des eaux AVANT votre achat ?
Terrasse à usage privatives, pas de dégât des eaux avant mais, sa a toujours fuie depuis l'agrandissemnt de celle-ci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant l'assurance décennal il n'y yen a pas puisque il a fait les travaux lui même.
Merci de vos conseils.
Et il n'a rien déclaré dans l'acte de vente ? normalement c'est clairement écrit" déclare qu'aucun travaux n'a été effectué"
Voyez un avocat.
Il faudra assigner le vendeur (pas l'agence ni le notaire) au TGI.