Piscine construite sans permis
Xeno
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai construit une piscine sans permis de construire, je sais c’est pas bien , je l’ai fait car l’ancien propriétaire qui devait déposer la demande de conformité de l’a pas fait et il a disparu donc impossible de clôturer son permis de construire
J’ai reçu un courrier du fisc me demandant de remplir la déclaration d’achèvement de la piscine , j’ai téléphoné au centre avec un air qu’est ce que vous voulez au juste et il m’a donné les cotes exact de la piscine et m’a dit remplissez le document et ça va aller , j’ai donc rempli le document , je suis en règle avec les impôts mais pas avec la mairie
Qu’est ce que je risque ? Juste pour info ma piscine apparaît sur le site de l’urbanisme car l’ancien propriétaire avait creusé un trou mais n’avais jamais construit
Merci
J’ai construit une piscine sans permis de construire, je sais c’est pas bien , je l’ai fait car l’ancien propriétaire qui devait déposer la demande de conformité de l’a pas fait et il a disparu donc impossible de clôturer son permis de construire
J’ai reçu un courrier du fisc me demandant de remplir la déclaration d’achèvement de la piscine , j’ai téléphoné au centre avec un air qu’est ce que vous voulez au juste et il m’a donné les cotes exact de la piscine et m’a dit remplissez le document et ça va aller , j’ai donc rempli le document , je suis en règle avec les impôts mais pas avec la mairie
Qu’est ce que je risque ? Juste pour info ma piscine apparaît sur le site de l’urbanisme car l’ancien propriétaire avait creusé un trou mais n’avais jamais construit
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Le projet du précédent propriétaire était juste de construire la piscine ou y avait-il autre chose ?
Le projet du précédent propriétaire était juste de construire la piscine ou y avait-il autre chose ?
Xenox28110
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La piscine faisait partie du permis de construire initial de la maison (août 2012) quand j’ai acheté en janvier 2017 il a fait modifier le permis avec suppression de la piscine car il pensait avoir la conformité sauf que la mairie a refusé la conformité car la clôture n’etait Pas terminé , depuis j’ai fait la clôture mais l’ancien prioritaire a disparu le permis le permis initial étant à son nom et sans conformité je ne peux rien faire c’est compliqué mais on s’est fait avoir car il s’était engagé devant le notaire à nous donner le certificat de conformité
bonjour
un lien à lire
https://www.guide-piscine.fr/permis-de-construire/une-piscine-sans-permis-de-construire-c-est-possible-3923_A
ne pas confondre permis et déclaration
un lien à lire
https://www.guide-piscine.fr/permis-de-construire/une-piscine-sans-permis-de-construire-c-est-possible-3923_A
ne pas confondre permis et déclaration
@ Xeno
Par écrit ?? Si pas d'écrit, pas de preuve.
Pour information le certificat de conformité n'existe plus. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire s'engage à produire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois le chantier terminé (c'est une obligation réglementaire).
La mairie dispose de 3 mois pour effectuer le récolement mais n'en a pas l'obligation. La seule obligation qu'elle pourrait avoir serait, à l'issue de ces 3 mois, de produire l'attestation de non contestation de la conformité à la demande du pétitionnaire.
Dans votre cas, le transfert du permis de construire (PC) n'a pas été effectué. Cependant, ce n'est qu'une formalité administrative qui n'a pas de caractère obligatoire car le PC est attaché à un projet et non pas à une personne (Cour de Cassation n°98-83.839 du 29/06/1999).
Par conséquent, vous avez deux choix possibles:
- faire les démarches vous-même en ce qui concerne l'achèvement des travaux dudit permis de construire
- régulariser la fin de la construction par une déclaration préalable parce que le PC est devenu caduc en raison de travaux interrompus depuis plus d'un an
@xplom
Si le projet de piscine était intégré dans la demande de PC alors il s'agit toujours du même projet et donc du même PC.
on s’est fait avoir car il s’était engagé devant le notaire à nous donner le certificat de conformité
Par écrit ?? Si pas d'écrit, pas de preuve.
Pour information le certificat de conformité n'existe plus. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire s'engage à produire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois le chantier terminé (c'est une obligation réglementaire).
La mairie dispose de 3 mois pour effectuer le récolement mais n'en a pas l'obligation. La seule obligation qu'elle pourrait avoir serait, à l'issue de ces 3 mois, de produire l'attestation de non contestation de la conformité à la demande du pétitionnaire.
Dans votre cas, le transfert du permis de construire (PC) n'a pas été effectué. Cependant, ce n'est qu'une formalité administrative qui n'a pas de caractère obligatoire car le PC est attaché à un projet et non pas à une personne (Cour de Cassation n°98-83.839 du 29/06/1999).
Par conséquent, vous avez deux choix possibles:
- faire les démarches vous-même en ce qui concerne l'achèvement des travaux dudit permis de construire
- régulariser la fin de la construction par une déclaration préalable parce que le PC est devenu caduc en raison de travaux interrompus depuis plus d'un an
@xplom
Si le projet de piscine était intégré dans la demande de PC alors il s'agit toujours du même projet et donc du même PC.
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