Piscine construite sans permis
Xeno
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22 déc. 2019 à 18:53
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 23 déc. 2019 à 12:15
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Josh Randall
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23 déc. 2019 à 07:22
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Bonjour,
Le projet du précédent propriétaire était juste de construire la piscine ou y avait-il autre chose ?
Le projet du précédent propriétaire était juste de construire la piscine ou y avait-il autre chose ?
xplom
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23 déc. 2019 à 10:42
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bonjour
un lien à lire
https://www.guide-piscine.fr/permis-de-construire/une-piscine-sans-permis-de-construire-c-est-possible-3923_A
ne pas confondre permis et déclaration
un lien à lire
https://www.guide-piscine.fr/permis-de-construire/une-piscine-sans-permis-de-construire-c-est-possible-3923_A
ne pas confondre permis et déclaration
Josh Randall
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Modifié le 23 déc. 2019 à 12:17
Modifié le 23 déc. 2019 à 12:17
@ Xeno
Par écrit ?? Si pas d'écrit, pas de preuve.
Pour information le certificat de conformité n'existe plus. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire s'engage à produire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois le chantier terminé (c'est une obligation réglementaire).
La mairie dispose de 3 mois pour effectuer le récolement mais n'en a pas l'obligation. La seule obligation qu'elle pourrait avoir serait, à l'issue de ces 3 mois, de produire l'attestation de non contestation de la conformité à la demande du pétitionnaire.
Dans votre cas, le transfert du permis de construire (PC) n'a pas été effectué. Cependant, ce n'est qu'une formalité administrative qui n'a pas de caractère obligatoire car le PC est attaché à un projet et non pas à une personne (Cour de Cassation n°98-83.839 du 29/06/1999).
Par conséquent, vous avez deux choix possibles:
- faire les démarches vous-même en ce qui concerne l'achèvement des travaux dudit permis de construire
- régulariser la fin de la construction par une déclaration préalable parce que le PC est devenu caduc en raison de travaux interrompus depuis plus d'un an
@xplom
Si le projet de piscine était intégré dans la demande de PC alors il s'agit toujours du même projet et donc du même PC.
on s’est fait avoir car il s’était engagé devant le notaire à nous donner le certificat de conformité
Par écrit ?? Si pas d'écrit, pas de preuve.
Pour information le certificat de conformité n'existe plus. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire s'engage à produire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois le chantier terminé (c'est une obligation réglementaire).
La mairie dispose de 3 mois pour effectuer le récolement mais n'en a pas l'obligation. La seule obligation qu'elle pourrait avoir serait, à l'issue de ces 3 mois, de produire l'attestation de non contestation de la conformité à la demande du pétitionnaire.
Dans votre cas, le transfert du permis de construire (PC) n'a pas été effectué. Cependant, ce n'est qu'une formalité administrative qui n'a pas de caractère obligatoire car le PC est attaché à un projet et non pas à une personne (Cour de Cassation n°98-83.839 du 29/06/1999).
Par conséquent, vous avez deux choix possibles:
- faire les démarches vous-même en ce qui concerne l'achèvement des travaux dudit permis de construire
- régulariser la fin de la construction par une déclaration préalable parce que le PC est devenu caduc en raison de travaux interrompus depuis plus d'un an
@xplom
Si le projet de piscine était intégré dans la demande de PC alors il s'agit toujours du même projet et donc du même PC.
xplom
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ah oui intégré, j'avais zappé...
23 déc. 2019 à 10:35