Piscine construite sans permis

Xeno - 22 déc. 2019 à 18:53
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 23 déc. 2019 à 12:15
Bonjour,

J’ai construit une piscine sans permis de construire, je sais c’est pas bien , je l’ai fait car l’ancien propriétaire qui devait déposer la demande de conformité de l’a pas fait et il a disparu donc impossible de clôturer son permis de construire
J’ai reçu un courrier du fisc me demandant de remplir la déclaration d’achèvement de la piscine , j’ai téléphoné au centre avec un air qu’est ce que vous voulez au juste et il m’a donné les cotes exact de la piscine et m’a dit remplissez le document et ça va aller , j’ai donc rempli le document , je suis en règle avec les impôts mais pas avec la mairie
Qu’est ce que je risque ? Juste pour info ma piscine apparaît sur le site de l’urbanisme car l’ancien propriétaire avait creusé un trou mais n’avais jamais construit

Merci

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 déc. 2019 à 07:22
Bonjour,

Le projet du précédent propriétaire était juste de construire la piscine ou y avait-il autre chose ?
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Xenox28110 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
23 déc. 2019 à 10:35
La piscine faisait partie du permis de construire initial de la maison (août 2012) quand j’ai acheté en janvier 2017 il a fait modifier le permis avec suppression de la piscine car il pensait avoir la conformité sauf que la mairie a refusé la conformité car la clôture n’etait Pas terminé , depuis j’ai fait la clôture mais l’ancien prioritaire a disparu le permis le permis initial étant à son nom et sans conformité je ne peux rien faire c’est compliqué mais on s’est fait avoir car il s’était engagé devant le notaire à nous donner le certificat de conformité
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 034
23 déc. 2019 à 10:42
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 23 déc. 2019 à 12:17
@ Xeno
 on s’est fait avoir car il s’était engagé devant le notaire à nous donner le certificat de conformité

Par écrit ?? Si pas d'écrit, pas de preuve.
Pour information le certificat de conformité n'existe plus. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire s'engage à produire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois le chantier terminé (c'est une obligation réglementaire).
La mairie dispose de 3 mois pour effectuer le récolement mais n'en a pas l'obligation. La seule obligation qu'elle pourrait avoir serait, à l'issue de ces 3 mois, de produire l'attestation de non contestation de la conformité à la demande du pétitionnaire.

Dans votre cas, le transfert du permis de construire (PC) n'a pas été effectué. Cependant, ce n'est qu'une formalité administrative qui n'a pas de caractère obligatoire car le PC est attaché à un projet et non pas à une personne (Cour de Cassation n°98-83.839 du 29/06/1999).

Par conséquent, vous avez deux choix possibles:
- faire les démarches vous-même en ce qui concerne l'achèvement des travaux dudit permis de construire
- régulariser la fin de la construction par une déclaration préalable parce que le PC est devenu caduc en raison de travaux interrompus depuis plus d'un an

@xplom
Si le projet de piscine était intégré dans la demande de PC alors il s'agit toujours du même projet et donc du même PC.


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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 034
23 déc. 2019 à 12:15
ah oui intégré, j'avais zappé...
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