Maison sans permis de construire ni cadastrée

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 Tcherrapoundji -
Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'ai un petit soucis. Je vien de faire pour la premiere foie de ma vie l'acquisition d'un bien immobilier. Ce bien (un petit chalet en bois de 43 m2) se trouve sur un terrain de 4615 m2 traversé par un ruisseau et donc classé innondable.

Ce chalet a été construit en 1976 et n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire

Après avoir signer la vente je me suis tourner vers la mairie pour faire une declaration de travaux, afin de restaurer ce petit chalet laisser a l'abandon, et ils se sont apercus qu'il n'était pas cadastré et donc que je ne pouvai pas faire de declaration de travaux.

Nous avons contacter la DDE qui nous a répondu que pour eux il n'y avai rien sur le terrain et que donc ils ne pouvaient rien faire.

Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je peu faire pour régulariser cette situation et pouvoir mettre aux normes ce chalet??

en attente d'une réponse je vous remercie d'avance.

5 réponses

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Bonjour,

Le cadastre est assez secondaire, le problème est l'existence ou non d'un permis de construire. Si vous n'avez pas de permis de construire, il vous faut déposer une demande de pc pour le chalet tel qu'il existe. Si vous êtes en zone inondable ça sera difficile.

Concernant l'affirmation : "Pour ce qui est de raser le chalet je me suis renseigner et au bout de 10 depuis les dernières constructions réalisées il y a prescription et personne ne peu faire démolir".

C'est faux. La réforme du code de l'urbanisme aurait dû consacrer cette règle. Cependant, l'article L 111-12 du code de l'urba ne pose de prescription de 10 ans que pour les maisons réalisées avec PC, faisant l'objet d'une nouvelle demande de permis. Cet article ne concerne pas les actions en démolition.

Il est donc impératif de faire une demande de permis pour la construction initiale (s'il n'y a pas de permis).

Si le permis est refusé et que le chalet était décrit dans la vente, vous devez faire une action en annulation de celle-ci devant le TGI.

Bien à vous.
6
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je ne vois pas le rapport entre le fait qu'on ne puisse pas demolir la maison aprés 10 ans et l'article L111-12.
C'est article dit juste qu'on peut toujours refuser le permis de construire a une maison construite irrégulièrement sans permis de construire il y plus de 10 ans sur le motif qu'il n'y avait pas eu de permis de construire dès le début . Rien n'est précisé concernant la démolition .

Article L111-12 Version en vigueur au 6 juin 2009, depuis le 7 avril 2007Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
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Bonsoir
Pour rédiger l'acte notarié, votre Notaire a nécessairement demandé au cadastre les numéro de parcelle, vérifier si il y avait des hypothèques etc ...
Dons si maintenant vous aprenez que ce chalet ne figure pas sur les relevés cadastraux, c ela devient très inquiétant pour vous. C'est une vente fantôme !!! C'est-à-dire qu'il n'y a aucune vente de réalisée.

Soit vous avez un acte notairé pour un terrain inondable sur la parcelle n° x y z et la chalet ne figure pas sur l'acte car construit sans autorisation, dans ce cas il vous reste le terrain avec très certainement obligation de démolir le chalet.

Soit vous avez achetez sans passer par un Notaire et dans ce cas vous n'êtes même pas propriètaire du terrain. Sauf si je ne connais pas l'astuce qui fait que quoi ...
Courage
A+
> ga82
Pourquoi dans votre cas c'est 30 ans?
Vous non plus n'avez et n'aurez pas de certificat d'urbanisme?

Ca me fait peur tout ca... Mais nous sommes vraiment tombé amoureux de cette maison et je ne comprends pas que les gens soient aussi réticents à ce qu'ont y habite, c'est pas comme si on génait quelqu'un, au milieu de la campagne, loin de tout!
Oui parce que nous sommes allé voir la mairie, et la secretaire nous a sorti quelque chose comme "vous êtes tolérés ici, si jamais on veut vous faire démonter, on le peut". Je sais pas si elle a juste voulu nous faire peur, et si c'est le cas elle a réussi...
> liz060720
Je ne dis pas que dans notre cas c'est 30 ans mais je dis juste que quelque soit la période de prescription 30, 10 ou 3 ans nous avons la preuve que le chalet a été construit il y a plus de 30 ans (qui peut le plus peut le moins ).

Il n'y a pas de certificat d'urbanisme et il n'y en aura jamais . Mais ce n'est pas un problème après la période de prescription on ne peut pas vous contester l'existence du chalet et vous le faire détruire . Le seul problème c'est si le chalet est détruit par un incendie, une inondation ou autres; vous ne pourrez pas le reconstruire "légalement" .
Un autre point important si vous décidez de l'acheter dans le but d'en faire une résidence principale et que vous faites un crédit renseignez vous auprès de la banque mais ça risque de coincer. En effet dans le cas de notre chalet 3 personnes différentes avaient essayés de l'acheter avant nous en demandant un crédit immobilier et apparemment cela ne rentre pas dans le cadre du crédit immobilier. Mais cela peut être différent dans votre cas à vérifier avec votre banquier (attention ils croient tout savoir généralement et ne prennent pas la peine de vérifier en plus haut lieu ).

Donc pour resumer :
procurez vous l'ancien acte de vente ou le titre de propriété
prenez rendez vous avec votre notaire (c'est gratuit)
prenez rendez vous avec votre banquier
dites a votre secrétaire qu'elle est tolérée en tant que secrétaire et qu'elle reste à sa place, que si elle était juriste avocate ou juge spécialisé dans le droit de l'urbanisme ça se saurait.
> ga82
Nous avons déja le prêt, les offres sont signés il n'y a plus qu'a... Bon ben ce sont des bonnes nouvelles! Mais tant que le notaire ne nous l'aura pas confirmé je ne serais pas tranquille!

Merci beaucoup en tout cas,

Bonne journée!
> ga82
Bonjour Ga 82

N ' achetez jamais ce machin , il vaut mieux vous " tirer un balle dans le pied " , ce serait moins riqué , vous êtes inconscient , non !!!

Vous n ' avez donc jamais vu un permis de construire de votre vie , avec toutes les règlementations , y affèrent ; alors , si vous allez à la mairie , vous allez vous faire " jeter"
> GABRIEL61110
Bonjour 61110

Taratata !! ON VOUS A RACONTE DES BLAGUES : QUAND , SUR ORDRES ADMINISTRATIFS , un bâtiment doit être râsé , il n ' y a aucune prescription , parfois , sont écroulés des bâtiments que les mairies et autres estiment dangereux de par leur vétusté , ou risque d ' éboulement , personne ne regarde les dates , en plus , les frais seront tous à votre charge .

Vous vous êtes mis hors la loi , volontairement , et plus grave , avec la complicité d ' un notaire , qui a commis là , un faute grâve .

En France , les gens ordinaires qui font des " conneries " se font toujours rattrapper par la loi , un jour ou l ' autre !!!
bonjour je ne veux pas vous decourager mais à mon avis on peut très vous demander de le demolir car en zone innondable la loi est de plus en plus sevère , je trouve que vous avez pris des risques d'acheter un bien sans permis et en plus en zone innondable , peut être que le mieux c'est de le retaper sans rien dire à personne comme a fait le précedent proprio pour le construire
Sur l'acte notarié il n'y a rien d'étonnant qui puisse être mentionné l'existence d'une construction. Cependant le notaire pécise que cette construction n'a pas fait l'objet d'un permis de construire et qu'il s'agit d'un terrain inconstructible, si c'est le cas. Par contre le numéro du cadastre est porté sur l'acte de vente.
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Décidemment vous racontez n'importe quoi
et vous l'avez acheté par quel intermédiaire ?

je doute qu'un notaire s'en soit mêlé !
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108 > GABRIEL61110
Selon l'importance des communes il est vrai que soit on s'adresse en Mairie soit directement au Cadastre. Si la Mairie vous adresse au Cadastre, allez la-bas avec tout vos documents. Pensez bien à ne pas leur laisser les originaux. Compte tenu que ce chalet est raccordé au réseau d'eau potable il ne devrez pas y avoir de problème supplèmentaire.
Mais personnellement je trouve que votre Notaire a été bien léger sur ce dossier il a bigrement de la chance d'avoir affaire à vous, car en ce qui me concerne je l'aurai bien tartiné.
Gardez courage, vous allez réussir à tout mettre d'aplomb
Cordialement
>
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lorsque l'on a contacter la dde la personne a drolement réagie quand elle a apris le nom du notaire.

C'est souvent quand un jeune de 24 ans achete sa premiere maison ils voient le pigeon arriver. encor merci pour votre aide qui soulage un peu le poid que j'ai sur l'estomac.

encore merci
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108 > GABRIEL61110
Pas de quoi Gabi c'est gratuit.

Bonne nuit, faîtes de beaux rêves,
>
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10 septembre 2009

j'ai plussé votre réponse

Mais personnellement je trouve que votre Notaire a été bien léger sur ce dossier il a bigrement de la chance d'avoir affaire à vous, car en ce qui me concerne je l'aurai bien tartiné.

oh que oui, j'aurais envoyé à ce monsieur une belle lettre avec copie au CNO

du reste, à la place de "Gabi", je lui en toucherai 2 mots et lui conseillerai de m'aider dans mes démarches !
> GABRIEL61110
Bonjour Gabriel 61110

Vous devez mettre en cause le notaire qui n ' avait pas le droit de vendre un lieu d ' habitation , hors les lois . Vous-même , avez fait preuve de stupidité notoire en achetant un " truc " sans permis de construire , si vous avez de gros ennuis , avouez que vous l ' avez cherché .

D ' où sort encore ce notaire " à la noix " ?