Maison sans permis de construire ni cadastrée
Résolu/Fermé
GABRIEL61110
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Tcherrapoundji -
Tcherrapoundji -
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai un petit soucis. Je vien de faire pour la premiere foie de ma vie l'acquisition d'un bien immobilier. Ce bien (un petit chalet en bois de 43 m2) se trouve sur un terrain de 4615 m2 traversé par un ruisseau et donc classé innondable.
Ce chalet a été construit en 1976 et n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire
Après avoir signer la vente je me suis tourner vers la mairie pour faire une declaration de travaux, afin de restaurer ce petit chalet laisser a l'abandon, et ils se sont apercus qu'il n'était pas cadastré et donc que je ne pouvai pas faire de declaration de travaux.
Nous avons contacter la DDE qui nous a répondu que pour eux il n'y avai rien sur le terrain et que donc ils ne pouvaient rien faire.
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je peu faire pour régulariser cette situation et pouvoir mettre aux normes ce chalet??
en attente d'une réponse je vous remercie d'avance.
Je me tourne vers vous car j'ai un petit soucis. Je vien de faire pour la premiere foie de ma vie l'acquisition d'un bien immobilier. Ce bien (un petit chalet en bois de 43 m2) se trouve sur un terrain de 4615 m2 traversé par un ruisseau et donc classé innondable.
Ce chalet a été construit en 1976 et n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire
Après avoir signer la vente je me suis tourner vers la mairie pour faire une declaration de travaux, afin de restaurer ce petit chalet laisser a l'abandon, et ils se sont apercus qu'il n'était pas cadastré et donc que je ne pouvai pas faire de declaration de travaux.
Nous avons contacter la DDE qui nous a répondu que pour eux il n'y avai rien sur le terrain et que donc ils ne pouvaient rien faire.
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je peu faire pour régulariser cette situation et pouvoir mettre aux normes ce chalet??
en attente d'une réponse je vous remercie d'avance.
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5 réponses
Bonjour,
Le cadastre est assez secondaire, le problème est l'existence ou non d'un permis de construire. Si vous n'avez pas de permis de construire, il vous faut déposer une demande de pc pour le chalet tel qu'il existe. Si vous êtes en zone inondable ça sera difficile.
Concernant l'affirmation : "Pour ce qui est de raser le chalet je me suis renseigner et au bout de 10 depuis les dernières constructions réalisées il y a prescription et personne ne peu faire démolir".
C'est faux. La réforme du code de l'urbanisme aurait dû consacrer cette règle. Cependant, l'article L 111-12 du code de l'urba ne pose de prescription de 10 ans que pour les maisons réalisées avec PC, faisant l'objet d'une nouvelle demande de permis. Cet article ne concerne pas les actions en démolition.
Il est donc impératif de faire une demande de permis pour la construction initiale (s'il n'y a pas de permis).
Si le permis est refusé et que le chalet était décrit dans la vente, vous devez faire une action en annulation de celle-ci devant le TGI.
Bien à vous.
Le cadastre est assez secondaire, le problème est l'existence ou non d'un permis de construire. Si vous n'avez pas de permis de construire, il vous faut déposer une demande de pc pour le chalet tel qu'il existe. Si vous êtes en zone inondable ça sera difficile.
Concernant l'affirmation : "Pour ce qui est de raser le chalet je me suis renseigner et au bout de 10 depuis les dernières constructions réalisées il y a prescription et personne ne peu faire démolir".
C'est faux. La réforme du code de l'urbanisme aurait dû consacrer cette règle. Cependant, l'article L 111-12 du code de l'urba ne pose de prescription de 10 ans que pour les maisons réalisées avec PC, faisant l'objet d'une nouvelle demande de permis. Cet article ne concerne pas les actions en démolition.
Il est donc impératif de faire une demande de permis pour la construction initiale (s'il n'y a pas de permis).
Si le permis est refusé et que le chalet était décrit dans la vente, vous devez faire une action en annulation de celle-ci devant le TGI.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est article dit juste qu'on peut toujours refuser le permis de construire a une maison construite irrégulièrement sans permis de construire il y plus de 10 ans sur le motif qu'il n'y avait pas eu de permis de construire dès le début . Rien n'est précisé concernant la démolition .
Article L111-12 Version en vigueur au 6 juin 2009, depuis le 7 avril 2007Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.