Propriétaire refuse de réparer le chaudière
GraldineBonnier
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GraldineBonnier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - 24 août 2018 à 14:25
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 août 2018 à 13:04
24 août 2018 à 13:04
Bonjour,
Vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée selon le modèle indiqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Vous pouvez y joindre une copie de l'article de loi (imprimez la page)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Si pas de réponse, vous écrivez au tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pourrez aussi contacter le service d'hygiène de la mairie et/ou l'ARS qui constateront que le logement est indécent/insalubre et obligeront le propriétaire à réparer.
Vous envoyez au propriétaire une lettre recommandée selon le modèle indiqué ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Vous pouvez y joindre une copie de l'article de loi (imprimez la page)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Si pas de réponse, vous écrivez au tribunal d'instances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pourrez aussi contacter le service d'hygiène de la mairie et/ou l'ARS qui constateront que le logement est indécent/insalubre et obligeront le propriétaire à réparer.
24 août 2018 à 14:25