Bail non renouvelé studio meublé
nicky92100
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Pierrecastor
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23 août 2018 à 16:31
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Salut
Un bail est renouvelable tacitement, elle à donc un bail jusqu'en octobre 2019 qui sera renouvelé jusqu'en octobre 2020 car il est trop tard pour que le propriétaire donne congé dans le délais légal de 3 mois avant la fin du bail.
Un bail est renouvelable tacitement, elle à donc un bail jusqu'en octobre 2019 qui sera renouvelé jusqu'en octobre 2020 car il est trop tard pour que le propriétaire donne congé dans le délais légal de 3 mois avant la fin du bail.
GKLONE
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23 août 2018 à 16:36
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Bonjour,
la pièce principale mesure que 10 m²
C'est légal puisque le minimum requis est de 9m2
Service d'hygiène à été contacter, une injonction de fait à été déposer
Le propriétaire va donc devoir s'exécuter, baisser son loyer si les travaux durent plus de 21 jours, et au besoin reloger la demoiselle en attendant la fin des travaux si son logement ne peut être habité selon la nature et l'importance des travaux.
la pièce principale mesure que 10 m²
C'est légal puisque le minimum requis est de 9m2
Service d'hygiène à été contacter, une injonction de fait à été déposer
Le propriétaire va donc devoir s'exécuter, baisser son loyer si les travaux durent plus de 21 jours, et au besoin reloger la demoiselle en attendant la fin des travaux si son logement ne peut être habité selon la nature et l'importance des travaux.