Defaut entretien des arbres par ma commune
crackersb
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crackersb -
crackersb -
Bonjour
propriétaire de ma maison j ai un chene en bordure de propriété centré sur la limite de bornage de ma propriété
je demande à la commune de l'entretenir ce qu elle ne fait pas prétextant que le chêne est à moi.
La taille de ce chene montre qu'il était la bien avant la maison comme les autres chenes qui arbore l'ensemble de la rue .
comment determiner à qui est ce chene et à qui incombe son entretien
Merci de votre conseil
propriétaire de ma maison j ai un chene en bordure de propriété centré sur la limite de bornage de ma propriété
je demande à la commune de l'entretenir ce qu elle ne fait pas prétextant que le chêne est à moi.
La taille de ce chene montre qu'il était la bien avant la maison comme les autres chenes qui arbore l'ensemble de la rue .
comment determiner à qui est ce chene et à qui incombe son entretien
Merci de votre conseil
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3 réponses
"je vais tenté le courier recommandé AR au maire .. "
comprend pas - vous écriviez au début "je demande à la commune" mais cette nouvelle phrase aisse penser qu'en fiat vous n'avez jamais rien demandé ?
????
comprend pas - vous écriviez au début "je demande à la commune" mais cette nouvelle phrase aisse penser qu'en fiat vous n'avez jamais rien demandé ?
????
Bonjour,
Si il est mitoyen c'est 50/50 !
Lire ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Si il est mitoyen c'est 50/50 !
Lire ici : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Si vous aviez lu le lien que j'ai mis au post 1 .... et comme vous dites que l'arbre est centré sur la limite de bornage vous auriez la réponse : l'arbre est mitoyen et appartient pour moitié aux propriétaires des 2 terrains soit vous pour 50% et la mairie pour 50%
Et vous pouvez demander qu'il soit abattu (= à frais partagés là aussi).
Bref lisez les réponses avant de râler !
Et vous pouvez demander qu'il soit abattu (= à frais partagés là aussi).
Bref lisez les réponses avant de râler !
C'est le centre du tronc qui fait foi.
Si vous avez de bonnes raisons de ce fait d'estimer que l'arbre est sur le domaine public
ou sur la propriété de la commune, exigez par recommandé+AR qu'ils fassent le nécessaire,
même le supprimer car il n'est de tout façon pas à bonne distance.
Voir: https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
Si vous avez de bonnes raisons de ce fait d'estimer que l'arbre est sur le domaine public
ou sur la propriété de la commune, exigez par recommandé+AR qu'ils fassent le nécessaire,
même le supprimer car il n'est de tout façon pas à bonne distance.
Voir: https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En droit vous n'avez pour l'instant rien demandé