Limites séparatives : haie Résolu

Question

Bonjour, 
Je reviens vers vous pour que vous m'aidiez encore svp concernant ma problèmatique de délimitation entre ma propriété et celle de ma voisine qui va faire construire en limites séparatives. Comme je vous le disais, un protocole d'accord m'a été proposée mais celui ci comprends des abus. Grâce à vous, j'ai pu en prendre conscience. Je remarque que sur le plan de chantier qu'elle m'a transmis figure la mention "haie de lauriers conservée" sur la partie non construite alors que les végétaux qui vont se situés à à un peu plus de 50 cm de son mur à construire, sont grisés sur ce plan et ne sont pas liés à cette mention. Je crains qu'elle m'oblige à  me les faire reculer à 2 mètres. Mes arbrustres qui constitue ma haie sont implantés depuis des années. A l'époque, ce terrain était agricole. Il a était racheté et passé constructible. J'avais planté mes arbres en fonction de la nudité du terrain à 50 cm en retrait dans ma propriété. Pouvez vous me dire si elle est en droit de les faire reculer. Si

Askyasky · Answer

Excusez moi mais je ne pouvais plus écrire dans l'encart précédent. Donc, oui, ai je un recours si elle peut me faire enlever mes arbrustres. Je n'ai pas signé le protocole lui permettant un droit de passage, d'occupation et de la construction de son mur de bâtiment au travers de mon terrain. Elle est sensé faire creuser chez moi 1 m de profondeur pour ses fondations et construction du mur. Si en plus elle me fait enlever mes arbustes...
Merci infiniment pour vos réponses précieuses.
Respectueusement.

JiGéGé · Answer

si elle peut me faire enlever mes arbrustres.  : elle n'a aucune légitimité à 
vous faire enlever VOS arbres qui sont situés sur VOTRE terrain!!!

Elle est sensé faire creuser chez moi  : NON NON et re-NON!
Elle creuse ou elle veut, mais PAS chez VOUS !

Vous refusez tout net de consentir ces violations de VOTRE propriété!

qu'elle m'oblige à me les faire reculer à 2 mètres. : et pourquoi donc?
De quel droit?
Elle n'a pas à vous les faire déplacer!
Ces arbres sont là, depuis le temps il y a facilement prescription....
Donc on n'en parle même pas!


J'ai l'impression que cette personne essaie par tous les moyens de vous intimider afin
de vous spolier de vos droits les plus fondamentaux à la pleine jouissance de
VOTRE propriété.

Ne vous laissez surtout pas faire. 
Ne signez rien qui vous paraisse louche.
Au besoin, faites vous assister très vite d'un homme
de loi en qui vous avez toute confiance.

Et surtout: faites établir un constat d'huissier de l'état actuel de VOTRE propriété afin
de pouvoir ester en cas de dégâts futurs!

Askyasky · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre prompte réponse, à cette heure-ci. Je ne devrais pas avoir d'insomnie ce soir grâce à vous. Merci !!. Oui je vais faire le nécessaire auprès d' un huissier et  prendre rdv avec un mandataire judiciaire dans un premier temps. 
Merci encore pour vos précieuses reponses.
Bien cordialement.

Limites séparatives : haie

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