LOLO-M3
Messages postés6Date d'inscriptionvendredi 28 décembre 2012StatutMembreDernière intervention28 décembre 2012
-
28 déc. 2012 à 18:41
LOLO-M3 -
31 déc. 2012 à 17:05
Bonsoir,
Ma propriété est délimitée de plusieurs bornes, mais un de mes voisins s'est permis d'enlever des thuyas (Pendant mon absence) qui faisaient office de clôture mitoyenne située donc en limite de propriété, et a placer sur une largeur de 4 / 5 mêtres environ des panneaux de bois qui sont sur mon terrain, car distant de près de 40 cms par rapport à la borne entre nos deux terrains.
Egalement sur mon terrain, l'ancien propriétaire avait fait mettre un grillage afin d'éviter que des animaux domestiques ne se rendent d'une propriété à l'autre.
Bref, j'ai effectué sur un constat d'huissier..... je me suis rendu chez le géomètre qui avait effectué le bornage à l'époque (en 1973).
Ce-dernier m'a remis un plan cadastral avec les différentes côtes périmétriques de mon terrain .
Ce plan a été signé par lui et certifié conforme et remis en double à la Mairie pour que mes voisins "sans gênes" puissent aller le consulter.
Ce document est issu d'un plan de composition effectué à l'époque par le géomêtre, car apparemment cela se faisait de la sorte...Pas d'informatique...Pas de Géofoncier ect...ect...
En tout état de cause, après avoir informé mes voisins de la présence des deux bornes limitant nos deux propriétés sur une largeur de 7 mêtres environ, ceux-là non rien voulu entendre, et on laissé passer 2 / 3 mois sans me donner la moindre nouvelle.
Courriers recommandés avec accusé de réception deux fois de suite.....RIEN.
J'ai donc assigné ce couple en justice au Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Et la présidente de ce Tribunal nous a débouté SANS AUCUN MOTIF Légitime, et sans tenir compte du plan du géomètre !!!!!
De plus, nous sommes contraints de payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code civil !!!
Nous sommes donc en train de faire appel de cette décision de justice, car vraiment nous trouvons cela vraiment injuste !!!! Voir incroyable !!!!!
J'aimerais donc avoir quelques avis, notamment de géomêtre sur ce type de situation.
Le géomêtre en question qui m'a remis son plan fait un peu la sourde oreille, en ce moment.
J'ai l'impression qu'il ne veut pas trop se mouiller, mais je ne sais pas pour quelles raisons ?!?
Il est vrai également que nous sommes en période de fêtes de fin d'année.
Bref, j'ai plusieurs questions qui restent sans réponse pour moi :
Si le bornage existe depuis l'origine de cette propriété, avons-nous obligation de devoir faire un bornage amiable ?
Le géomêtre de l'époque peut-il simplement me faire un procès-verbal de reconnaissance des limites de mon terrain ? Quitte à le rémunérer pour cet acte ?
J'ai l'impression d'être vraiment dans une impasse, et je dois faire le point avec mon avocat début Janvier sur ma situation, car je ne sais plus quoi faire....Hormis faire Appel comme nous l'avons fait.
En tout cas, merci à Tous de votre aide, de vos répnses, et surtout Bonnes Fêtes de Fin d'année, et Bonne Santé.
Bonjour. Attention , vous confondez tout dans la procédure. L'action que votre avocat a engagée devant le Président du TGI est un référé et non une action au fond qui sont deux procédures différentes.
Le référé, qui est complémentaire d'un procès principal déjà engagé ou que l'on va engager, a pour but d'obtenir des mesures provisoires en urgence pour un litige.Si votre demande en référé a été rejetée , c'est parce que le juge a estimé que la contestation de la partie adverse était sérieuse . Cela ne préjuge pas toutefois le résultat de l'action au fond. Désormais vous avez deux options , dont le choix appartient à votre avocat qui lui dispose du dossier complet: soit vous faites appel de la décision de rejet, soit vous engagez l'action au fond devant le TGI;
LOLO-M3
Messages postés6Date d'inscriptionvendredi 28 décembre 2012StatutMembreDernière intervention28 décembre 2012 28 déc. 2012 à 18:59
Et bien NON, aussi INCROYABLE que cela puisse paraître, AUCUN MOTIF n'est invoqué dans l'ordonnance du Tribunal !!!
Je vais la chercher de ce pas, et la relire...
Je confirme que l'ordonnance stipule : "Nous, Président du tribunal de grande instance de "VILLE", statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement en en premier recours, déboutons Mr LOLO-M3 de sa demande."
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 28 déc. 2012 à 19:06
Et que dit votre avocat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
LOLO-M3
Messages postés6Date d'inscriptionvendredi 28 décembre 2012StatutMembreDernière intervention28 décembre 2012 28 déc. 2012 à 19:12
Il parait confiant.....nous demande de régler les 1500 euros au titre de l'article 700 du code civil pour nos chers voisins, et nous affirme qu'il faut faire appel de cette décision moyennant près de 2000 euros d'honoraires supplémentaires pour lui !!!
JOYEUX NOEL, n'est-ce pas ?!?!?!
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 28 déc. 2012 à 19:30
top top, il faut lui demander le rapport , votre avocat est il spécialisé en droit immo ?
LOLO-M3
Messages postés6Date d'inscriptionvendredi 28 décembre 2012StatutMembreDernière intervention28 décembre 2012 28 déc. 2012 à 19:33
Ca je ne sais pas vraiment, mais je n'en suis pas sûr, malheureusement !!!
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 28 déc. 2012 à 19:39
Renseignez vous, et changez d'avocat, en attendant vérifiez que le bornage est bien contradictoire(signé par les deux voisins propriétaires) et transmis aux hypothèques vous pouvez le vérifier par vous même au bureau des hypothèques avec votre acte de propriété : coût : 15 €, je pense que tout c'est joué là dessus !
LOLO-M3
Messages postés6Date d'inscriptionvendredi 28 décembre 2012StatutMembreDernière intervention28 décembre 2012 28 déc. 2012 à 19:43
Je me suis déjà rendu aux hypothèques, mais je n'ai obtenu aucune information de leur part sur le sujet du bornage de mon terrain.
Qu'entendez-vous par bornage contradictoire ? Je ne comprends pas ?
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 28 déc. 2012 à 20:36
Pour qu'un bornage soit reconnu, il faut qu'il soit signé des 2 partis, c'est le seul moyen d'obtenir un pv de bornage inattacable .
Pour le moment nous allons logiquement faire appel de cette décision.
Par contre, je ne comprends pas ce que signifie "engager l'action au fond devant le TGI" ?
Notre référé a été déjà établie au TGI.
En quoi consiste précisément cette action ?
Etes-vous juriste ou avocat ?
Bonjour. L'action au fond est le procès proprement dit, qui aboutit à un jugement sur le fond de l'affaire. Un référé n'est pas un jugement.
PS: je n'indique jamais ma profession sur un forum.
D'autre part, il me semblait qu'un bornage devait être respecté sachant que celui de toutes les propriétés dans cette zone d'habitation a été effectué lors des constructions des maisons individuelles.
Pourquoi faudrait-il qu'il soit signé pour une quelconque valeur juridique ?
Ce n'est ni un bornage amiable, ni un bornage contradictoire.
Et selon un article du code civil, N° de celui-ci à vérifier, un propriétaire n'a pas à céder tout ou partie de sa propriété.
Je vérifierai précisément le contenu de cet article, mais çà parait incroyable qu'en ayant une maison sur un terrain borné, n'importe quel voisin puisse faire ce que bon lui semble !!!!!
Là les palissades sont sur mon terrain !!!!!
Je me demande si ce n'est pas cet article : Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 30 déc. 2012 à 00:41
On est bien d'accord, cela s'appelle un empiètement, de ce coté là, aucun problème, il s'agit d'un loi et aucun juge ne pourra aller contre même pour 1cm .
Pour le bornage, il existe et a été réalisé par un Géomètre, il faut savoir qu'un bornage sans procès verbal n'a aucune valeur. Le fait qu'il ne soit pas signé par les 2 propriétaires limitrophe, laisse un doute et une contestation d'un des propriétaire ne permettant pas de "l'officialiser" (ceci est peut être issus d'une division par "destination du père de famille")
dans ce cas il ne peut ètre contradictoire. c'est complexe mais c'est ainsi.
Alors pour qu'aucune contestation ne soit plus possible, il faut faire venir un GE qui reprendra les mesures (ils corresponderons aux bornage en place, il vous fera signer à vous et au voisin (si le voisin ne veut pas le signer il ne peut y avoir de pv.
dans ce cas vous pouvez demander un bornage judiciaire, le juge nommera un GE et il n'y aura plus de contestation possible.ensuite vous faites venir un huissier pour contater l'empiètement et vous ètes tranquille !!
Le fait qu'un bornage sans PV n'ait aucune valeur me surprend énormément.
Le géomètre aurait dû me le dire dès le départ, je ne comprends pas ?!?!?
Enfin, je vais voir première quinzaine de Janvier avec lui et mon avocat.
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 30 déc. 2012 à 17:29
Ce n'est qu'une fois signé de toutes les parties, qu'un bornage vaut titre définitif tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne
Par contre, il ne m'aide pas vraiment dans le sens où je n'ai pas plus d'indications supplémentaires sur ma propre situation personnelle.
Je m'explique.....Mon habitation est située dans une ancienne co-propriété constituée de maisons mitoyennes et quelques rares, totalement individuelles, dont la mienne.
La co-propriété n'a plus lieu d'exister, tout comme son règlement, car cela date de plus de trente ans (au début des années 1970).
Par contre, à l'époque tous les terrains avaient été bornés par un géomètre expert afin de fixer les limites de chaque parcelle des terrains.
Et il n'y a pas trace de signature(s) entre voisins qui s'accorderaient sur les limites de chacune des parcelles, aussi bien au niveaux des actes notariés, qu'auprès des hypothèques (À ma connaissance).
Le GE qui a réalisé le bornage à l'époque en 1973, est celui que j'ai contacté.
Il est toujours vivant, et c'est son fils qui a repris l'affaire.
Et c'est sur ses conseils que j'ai réussi à mettre à jour toutes les bornes de ma propriété qui étaient en bonne place, mais légèrement enterrées au fil des années, car recouvertes de terre ou mauvaises herbes ayant poussées.
Le GE ne s'est pas encore déplacé pour vérifier, mais les photos que je lui ai montré confirment bien son idée comme quoi une borne ne disparaît pas comme cela.
Il m'a bien expliqué aussi comment une borne était fixée dans le sol.
Bref, cette affaire me laisse certains doutes qu'il va falloir éclaircir.
l'empiètement de mon voisin a été confirmé par constat d'huissier, par rapport à la borne séparant nos deux terrains.
Le GE m'a établie un plan certifié conforme, et je suis débouté par le TI !!!!!
Sans motifs et sans explications ou argumentations !!!!!
Il y a quelque chose qui m'échappe.....
À chaque fois que cette affaire à été plaidée au TI, j'ai toujours fait en sorte d'être présent avec mon avocat.
À chaque fois la partie adverse était uniquement représentée par leur avocat.
Le président du TI étant domicilié tout près de nos domiciles, le mien et celui de la partie adverse.....Je me demande si mes voisins ne sont pas amis avec le président ?!?!? Et petit arrangement entre eux.....Histoire de.....
À Suivre.....En tout cas BONNE ANNÉE 2013 À TOUS.
Et n'hésitez pas pour tout vos conseils, même en message privé.
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 Modifié par bern29 le 31/12/2012 à 16:31
Je ne peux vous apportez que des informations "générales" je ne connais pas exactement les tenants de votre situation personnelle et de toutes façons, ce n'est pas mon rôle. Si il s'agissait d'un lotissement, son bornage pose problème par rapport à l'article 646 du Code Civil, en ce sens que le lotisseur étant seul propriétaire du terrain à diviser, ne peut souscrire aux procédures prévues par cet article.
Vous disposez maintenant des éléments necessaire pour la compréhension de votre défense, votre avocat; si il est spécialisé en ce domaine doit être parfaitement au courant de tous ces éléments,dans le cas contraire vous pouvez toujours les lui transmettre .
cordialement.
A quoi sert donc un bornage alors ?
Si ce n'est pour délimiter des parcelles et que les limites de celles-ci peuvent être empiétées comme çà au bon vouloir de n'importe qui ?!?!?
Ca parait incroyable tout de même !!!
bern29
Messages postés5052Date d'inscriptionmercredi 21 novembre 2012StatutMembreDernière intervention31 octobre 20242 329 Modifié par bern29 le 31/12/2012 à 12:59
On pense souvent qu'un GE est un représentant de la loi et qu'une fois les bornes posées elles font foi par autorité, il n'en est rien. Je vous mets un peu de lecture pour mieux comprendre les règles d'un bornage :