Division parcelle et servitude
kilikikik
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19 août 2018 à 20:35
dd - 19 août 2018 à 20:49
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Ulpien1
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19 août 2018 à 20:41
19 août 2018 à 20:41
Bonjour
La servitude doit obligatoirement être située sur la parcelle divisée, sauf impossibilité matérielle.
La servitude doit obligatoirement être située sur la parcelle divisée, sauf impossibilité matérielle.