Litige avec locataire et gestionnaire du bien
BELALULU
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 19 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2018
-
19 août 2018 à 20:45
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 août 2018 à 21:23
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 août 2018 à 21:23
A voir également:
- Litige avec locataire et gestionnaire du bien
- Bien indivis - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
Modifié le 19 août 2018 à 21:24
Modifié le 19 août 2018 à 21:24
bonjour,
un congé pour vente ne peut se donner que pour la FIN du bail en respectant un préavis de 6 mois,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et l'art 15 loi du 6/7/1989 précise :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ?
La vôtre. Vous êtes responsable de l'agence que vous avez choisie.
2- Le locataire a perdu les clefs du logement
SI c'est mentionné dans l'EDLS, vous pouvez faire une retenue sur le DG pour ce changement de serrure rendu obligatoire du fait de la perte des clés (changer la serrure à l'identique : si serrure "basique" vous ne pouvez pas en profiter pour en mettre une 3 points par exemple).
cdt.
un congé pour vente ne peut se donner que pour la FIN du bail en respectant un préavis de 6 mois,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et l'art 15 loi du 6/7/1989 précise :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ?
La vôtre. Vous êtes responsable de l'agence que vous avez choisie.
2- Le locataire a perdu les clefs du logement
SI c'est mentionné dans l'EDLS, vous pouvez faire une retenue sur le DG pour ce changement de serrure rendu obligatoire du fait de la perte des clés (changer la serrure à l'identique : si serrure "basique" vous ne pouvez pas en profiter pour en mettre une 3 points par exemple).
cdt.