Litige avec locataire et gestionnaire du bien

BELALULU Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 19 août 2018 à 20:45
djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 19 août 2018 à 21:23
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acquis en loi de Robien il y a 11 ans, que je viens de mettre en vente.
Ce bien est géré par un gestionnaire depuis 11 ans qui a précisé au locataire la vente du bien et qu'il était prioritaire pour l'acheter en lui précisant le montant. Dans le courrier le gestionnaire n'a pas donné de date de départ.

Le locataire a trouvé un autre logement et s'est rendu à l'agence en précisant qu'il donnait congé du logement sous 8 jours. La salariée ce cette agence a dicté le courrier au locataire en lui précisant qu'il n'y avait pas de préavis. Sauf que l'agence s'est rendue compte de la boulette faite auprès du locataire et me demande que le locataire n'effectue pas de préavis car le bien sera bien plus facile à vendre vide ! Ensuite l'agence a renvoyé un courrier LRAR en spécifiant les 3 mois de préavis à payer. Le locataire a demandé à faire l'état des lieux le 31/05/18 et l'agence a refusé de le faire car la fin du préavis est à fin août.

J'ai refusé car c'est le gestionnaire qui a fait l'erreur et ce n'est pas à moins de prendre à ma charge les 3 mois de préavis, car dans le courrier envoyé il n'y avait pas de date de départ à respecter pour le locataire.

Aujourd'hui je reçois une convocation au tribunal pour une conciliation, afin de payer des dommages et intérêts et de rembourser les loyers perçus (les 2 mois de préavis).

1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ? Sachant que le locataire n'a jamais reçu de courrier de ma part, la gestion est faite à 100% par cette agence (état des lieux, signature du bail, encaissement des loyers...)

2- Le locataire a perdu les clefs du logement, l'agence me l'a écrit. Il y a eu un incendie dans l'immeuble, et j'ai été obligé de changer les serrures pour que le syndic vérifie l'état des dégâts au cas où. Le locataire qui n'y habite plus depuis le 31 Mai ne veut pas régler le dernier loyer ? Et en plus le locataire ne s'est pas rendue disponible pour faire visiter le bien dans le cadre d'une vente ? Que dois je faire ?

Je suis perdue !!
Merci de votre retour. Désolée mes mon message est très long.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399
Modifié le 19 août 2018 à 21:24
bonjour,

un congé pour vente ne peut se donner que pour la FIN du bail en respectant un préavis de 6 mois,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et l'art 15 loi du 6/7/1989 précise :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ?
La vôtre. Vous êtes responsable de l'agence que vous avez choisie.

2- Le locataire a perdu les clefs du logement
SI c'est mentionné dans l'EDLS, vous pouvez faire une retenue sur le DG pour ce changement de serrure rendu obligatoire du fait de la perte des clés (changer la serrure à l'identique : si serrure "basique" vous ne pouvez pas en profiter pour en mettre une 3 points par exemple).

cdt.
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