Litige avec locataire et gestionnaire du bien
BELALULU
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djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 19 août 2018 à 21:23
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A voir également:
- Litige avec locataire et gestionnaire du bien
- Bien indivis - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 19 août 2018 à 21:24
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bonjour,
un congé pour vente ne peut se donner que pour la FIN du bail en respectant un préavis de 6 mois,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et l'art 15 loi du 6/7/1989 précise :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ?
La vôtre. Vous êtes responsable de l'agence que vous avez choisie.
2- Le locataire a perdu les clefs du logement
SI c'est mentionné dans l'EDLS, vous pouvez faire une retenue sur le DG pour ce changement de serrure rendu obligatoire du fait de la perte des clés (changer la serrure à l'identique : si serrure "basique" vous ne pouvez pas en profiter pour en mettre une 3 points par exemple).
cdt.
un congé pour vente ne peut se donner que pour la FIN du bail en respectant un préavis de 6 mois,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et l'art 15 loi du 6/7/1989 précise :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
1- Est ce de ma responsabilité où celle de l'agence ?
La vôtre. Vous êtes responsable de l'agence que vous avez choisie.
2- Le locataire a perdu les clefs du logement
SI c'est mentionné dans l'EDLS, vous pouvez faire une retenue sur le DG pour ce changement de serrure rendu obligatoire du fait de la perte des clés (changer la serrure à l'identique : si serrure "basique" vous ne pouvez pas en profiter pour en mettre une 3 points par exemple).
cdt.