Ma propriétaire veut me virer
Gatgi
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 18 août 2018 à 21:10
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 18 août 2018 à 21:10
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djivi38
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Modifié le 18 août 2018 à 21:59
Modifié le 18 août 2018 à 21:59
bonjour,
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
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