Ma propriétaire veut me virer
Gatgi
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 18 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2018
-
18 août 2018 à 20:29
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 août 2018 à 21:10
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 août 2018 à 21:10
A voir également:
- Ma propriétaire veut me virer
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Rsa propriétaire - Forum RSA
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
51291
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 107
Modifié le 18 août 2018 à 21:59
Modifié le 18 août 2018 à 21:59
bonjour,
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...