Ma propriétaire veut me virer
Gatgi
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je paye un loyer chaque mois de 1000 euros toutes charges comprises depuis 2 ans et demi en espèces non déclarés. Une petite maison studio à Bry sur marne. Ma propriétaire avec des problèmes de santé veut récupérer mon logement de toute urgence. Mais j'aimerais avoir un peu plus de temps pour trouver une autre location. Que dois-je faire pour freiner ma propriétaire à récupérer son bien ?
Merci par avance de vos réponses
Gilles
Merci par avance de vos réponses
Gilles
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1 réponse
bonjour,
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
-1) peut-on supposer que vous n'avez pas de contrat de location ?
-2) auriez-vous pris un abonnement d'électricité, ou d'eau, de tél fixe OU avez-vous payé un DG (Dépôt de Garantie) par chèque ou virement/prélèvement ou en avez-vous eu un reçu, avez-vous des quittances de louer ou un EDL entrant ?
-3) payez-vous une TH (Taxe Habitation) ?
==> si "NON" à la question 1 et "OUI" aux deux autres questions, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" (aussi valable qu'un bail écrit, et qui commence à la date de la 1° preuve de paiement des éléments mentionnés aux 2 dernières questions) et votre bailleur, pour vous donner son "congé pour reprise" pour la FIN de votre bail, DOIT respecter un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location non meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> si "NON" aux 3 questions, vous n'avez aucune preuve que vous êtes bien locataire, vous êtes "occupant sans droit ni titre" et votre bailleur peut vous "virer" comme elle veut...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...