Copropriété horizontale arbres haies

Résolu
VIRILLVSTRIS Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
VIRILLVSTRIS Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans une copropriété horizontale, où la totalité du sol est partie commune, à qui appartiennent:
- les arbres
- les haies?

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    A tous les copropriétaires.La propriété du sol emporte celle du dessus, étant rappelé que les arbres et les haies sont des immeubles.
    2
    1. VIRILLVSTRIS
       
      Grand merci à ulpien!
      0
    2. VIRILLVSTRIS Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci encore, je croyais le savoir, mais il vaut mieux le voir confirmé. Bonne soirée,
      0

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