Cession parties communes
dan19591
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je demande ce renseignement en tant que président de l'association syndicale de mon lotissement. La rue de notre lotissement est actuellement privée et fait partie des parties communes. Nous souhaitons la céder à la commune qui accepte de la prendre dans le réseau public
Auprès du notaire qui doit exécuter l'acte, j'ai la procuration de 28 sur 29 des copropriétaires et un refuse de signer celle ci. A noter que cette personne n'est que partiellement copropriétaire de la maison. En effet, suite au décès du père, la mère l'occupe toujours et les 4 enfants(tous majeurs) ont 1/4 de l'héritage du père. Tant la mère que 3 enfants ont signé la procuration mais une fille, qui est fâchée avec sa famille refuse catégoriquement de le faire pour "embêter" sa famille.
Le maire, le notaire et moi même lui avons adressé des courriers avec AR ceux ci restent sans réponse.
Ma question est simple : Que pouvons nous faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je demande ce renseignement en tant que président de l'association syndicale de mon lotissement. La rue de notre lotissement est actuellement privée et fait partie des parties communes. Nous souhaitons la céder à la commune qui accepte de la prendre dans le réseau public
Auprès du notaire qui doit exécuter l'acte, j'ai la procuration de 28 sur 29 des copropriétaires et un refuse de signer celle ci. A noter que cette personne n'est que partiellement copropriétaire de la maison. En effet, suite au décès du père, la mère l'occupe toujours et les 4 enfants(tous majeurs) ont 1/4 de l'héritage du père. Tant la mère que 3 enfants ont signé la procuration mais une fille, qui est fâchée avec sa famille refuse catégoriquement de le faire pour "embêter" sa famille.
Le maire, le notaire et moi même lui avons adressé des courriers avec AR ceux ci restent sans réponse.
Ma question est simple : Que pouvons nous faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Cette cession de la voirie a-t-elle été votée en AG et à quelle majorité ?
Si cette majorité est celle prévue par vos statuts et qui ne soit pas l'unanimité, vous n'avez pas besoin de la signature du dernier. Normalement dans cette AG, un mandat pour signer les documents afférents à cette cession a du être donné à l'un d'entre vous....
PS : en général pour ces opérations, on ne passe pas par un notaire .....
Cette cession de la voirie a-t-elle été votée en AG et à quelle majorité ?
Si cette majorité est celle prévue par vos statuts et qui ne soit pas l'unanimité, vous n'avez pas besoin de la signature du dernier. Normalement dans cette AG, un mandat pour signer les documents afférents à cette cession a du être donné à l'un d'entre vous....
PS : en général pour ces opérations, on ne passe pas par un notaire .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse. Lors de l'AG chaque copropriétaire étaient d'accord hormis cette personne qui n'était pas présente et ni représentée, mais rien n'est précisé dans les statuts du lotissement, ceux ci ont été fait dans les années 70.
Effectivement les copropriétaires m'ont donné les mandats pour signer sauf cette personne qui refuse.
Concernant ces opérations, il y a un acte écris d'où le passage par le notaire de ma commune.. Merci encore.Cordialement
Cette personne n’était pas lors de l’AG donc 100%. des votant on donner son accord