Cession parties communes

Question

Bonjour, 
 
 Je demande ce renseignement en tant que président de l'association syndicale de mon lotissement. La rue de notre lotissement est actuellement privée et fait partie des parties communes. Nous souhaitons la céder à la commune qui accepte de la prendre dans le réseau public
 Auprès du notaire qui doit exécuter l'acte, j'ai la procuration de 28 sur 29 des copropriétaires et un refuse de signer celle ci. A noter que cette personne n'est que partiellement copropriétaire de la maison. En effet, suite au décès du père, la mère l'occupe toujours et les 4 enfants(tous majeurs) ont 1/4 de l'héritage du père. Tant la mère que 3 enfants ont signé la procuration mais une fille, qui est fâchée avec sa famille refuse catégoriquement de le faire pour "embêter" sa famille.
Le maire, le notaire et moi même lui avons adressé des courriers avec AR ceux ci  restent sans réponse.


Ma question est  simple : Que pouvons nous faire ?


Merci d'avance pour votre réponse.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Cette cession de la voirie a-t-elle été votée en AG et à quelle majorité ? 

Si cette majorité est celle prévue par vos statuts et qui ne soit pas l'unanimité, vous n'avez pas besoin de la signature du dernier. Normalement dans cette AG, un mandat pour signer les documents afférents à cette cession a du être donné à l'un d'entre vous.... 

PS : en général pour ces opérations, on ne passe pas par un notaire .....

rambouillet41 · Answer

Qu'est-il prévu dans vos statuts concernant les majorités de votes ?

Cession parties communes

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