Avis à tiers détenteur qu est ce que c est [Résolu]

- - Dernière réponse :  Pseudo...tof51430 - 12 août 2018 à 21:18
Bonjour,
J ai reçu un Atd concernant mon père décédé depuis 5 ans , mes frères et soeurs eux non rien reçu que dois je faire?
De plus la maison de mon père est en vente alors que ce sont mes frères vivent dedans
Merci d avance pour votre aide
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mardi 21 février 2017
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15 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Les impôts vont saisir le premier héritier qu'ils trouvent. En général l'ainé des enfants.
Donc vous payez et vous demanderez aux autres de vous rembourser leur part.
Si c'est une taxe foncière, vous pourrez le faire déduire du partage après la vente de la maison (à condition de bien donner touts les justificatifs au notaire)

Si vous avez refusé la succession, vous n'avez rien à payer, signalez le aux impôts.

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Merci
Merci mais justement je ne comprends pas car je suis le dernier de la fratrie et je perçois l AAH
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
Dernière intervention
15 janvier 2019
3583 -
vous êtes le premier qu'ils ont trouvé, c'est tout.
-
Non, le choix de l'ATD ne se fait pas sur ce critère.
D'ailleurs, il n'y a pas de critères, c'est aux héritiers de payer, peu importe quel héritier fait l'objet de l'ATD
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Merci
Merci beaucoup pour votre aide
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