Saisie a tiers detenteur

Gala-tejy-18 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 23 mars 2021 à 00:33
Gayomi Messages postés 17775 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 8 avril 2021 à 19:19
Bonsoir,

Jai reçu par ma banque un avis de saisie a tiers detenteur en date du 18/03 mais mon compte etait sur le moment crediteur de 0,88 centimes, que se passera t-il par la suite . Je nai pas eu le courrier des finances publiques ladresse etant changée il ya maintenant 2ans et demie . Merci de vos reponses
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3 réponses

Bonjour.

Dès que votre compte bancaire sera approvisionné, le banquier effectuera un prélèvement correspondant à votre dette auprès de l'administration fiscale.
Vous supporterez également des frais bancaires sur cette opération.
La saisie se fait à date de réception. Toutes les sommes créditées après le jour de saisie restent au client.
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