Saisie a tiers detenteur
Gala-tejy-18
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Jai reçu par ma banque un avis de saisie a tiers detenteur en date du 18/03 mais mon compte etait sur le moment crediteur de 0,88 centimes, que se passera t-il par la suite . Je nai pas eu le courrier des finances publiques ladresse etant changée il ya maintenant 2ans et demie . Merci de vos reponses
Jai reçu par ma banque un avis de saisie a tiers detenteur en date du 18/03 mais mon compte etait sur le moment crediteur de 0,88 centimes, que se passera t-il par la suite . Je nai pas eu le courrier des finances publiques ladresse etant changée il ya maintenant 2ans et demie . Merci de vos reponses
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3 réponses
Bonjour.
Dès que votre compte bancaire sera approvisionné, le banquier effectuera un prélèvement correspondant à votre dette auprès de l'administration fiscale.
Vous supporterez également des frais bancaires sur cette opération.
Dès que votre compte bancaire sera approvisionné, le banquier effectuera un prélèvement correspondant à votre dette auprès de l'administration fiscale.
Vous supporterez également des frais bancaires sur cette opération.
papossible
La saisie se fait à date de réception. Toutes les sommes créditées après le jour de saisie restent au client.
Gala-Tejy-18 :
il y a "SATD" (saisie administrative à tiers-détenteur" de la part du Comptable public (Impôts), pas uniquement en matière de "dette(s) d'impôt(s)" ! En effet, le Comptable des impôts est également chargé de poursuivre par voie de "recouvrement forcé", les créances de l'Etat qui proviennent d'autres "Services publics" : Urssaf ; Caf ; Ministère de l'Intérieur (amendes routières) ; Hôpitaux, etc,...
Dans ces derniers cas, il n'y a pas eu forcément envoi préalable d'une "mise en demeure de payer" ou d'un "rappel" !
Il faudrait que vous demandiez à votre banque l'origine de cette SATD !
il y a "SATD" (saisie administrative à tiers-détenteur" de la part du Comptable public (Impôts), pas uniquement en matière de "dette(s) d'impôt(s)" ! En effet, le Comptable des impôts est également chargé de poursuivre par voie de "recouvrement forcé", les créances de l'Etat qui proviennent d'autres "Services publics" : Urssaf ; Caf ; Ministère de l'Intérieur (amendes routières) ; Hôpitaux, etc,...
Dans ces derniers cas, il n'y a pas eu forcément envoi préalable d'une "mise en demeure de payer" ou d'un "rappel" !
Il faudrait que vous demandiez à votre banque l'origine de cette SATD !
La somme saisie sera versée au fisc à l'issue de votre délai de réclamation. Votre banque vous prélevera en plus des frais de Satd (environ 100€,variable selon les banques). Demandez à la banque les coordonnées du service à l'origine de la saisie et prenez contact avec afin de comprendre ce que vous devez et pouvoir le payer. Sinon, les poursuites ne vont pas s'arrêter là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...