Les arbres de la voisine
miti
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9 août 2018 à 15:52
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 9 août 2018 à 17:00
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 9 août 2018 à 17:00
Bonjour,
Les arbres de ma voisine sont tombés à plusieurs reprises suite aux différentes tempêtes depuis le mois de mars 2017 sur le grillage de ma propriété. Comme elle n'élague pas les arbres qui sont très hauts et que lorsqu'il y a du vent, ils continuent à tomber et à casser le grillage de séparation qui m'appartient, pouvez-vous me donner un modèle de lettre à lui adresser pour la mettre en demeure de couper et d'élaguer les arbres menaçants et que je dois ensuite également transmettre au service protection juridique de mon assurance.
Merci d'avance
Les arbres de ma voisine sont tombés à plusieurs reprises suite aux différentes tempêtes depuis le mois de mars 2017 sur le grillage de ma propriété. Comme elle n'élague pas les arbres qui sont très hauts et que lorsqu'il y a du vent, ils continuent à tomber et à casser le grillage de séparation qui m'appartient, pouvez-vous me donner un modèle de lettre à lui adresser pour la mettre en demeure de couper et d'élaguer les arbres menaçants et que je dois ensuite également transmettre au service protection juridique de mon assurance.
Merci d'avance
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ginto5
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9 août 2018 à 17:00
9 août 2018 à 17:00
Bonjour,
Votre voisine est responsable des dégats causés par ses arbres au titre de la responsabilité de la chose possédée.
Soit vous faites une LRAR pour la mettre en demeure d'élaguer ses arbres, soit vous faites intervenir votre AJ, mais pas les 2. Car l'assurance AJ refuse en général d'intervenir dans une affaire en cours.
Votre voisine est responsable des dégats causés par ses arbres au titre de la responsabilité de la chose possédée.
Soit vous faites une LRAR pour la mettre en demeure d'élaguer ses arbres, soit vous faites intervenir votre AJ, mais pas les 2. Car l'assurance AJ refuse en général d'intervenir dans une affaire en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...