1 réponse
Utilisateur anonyme
8 août 2018 à 16:36
8 août 2018 à 16:36
Bonjour,
La procédure pour donner "la jouissance exclusive d 'une partie commune à un propriétaire de la copropriété"
c'est :
1/ créer un nouveau lot (géomètre expert)
2/ calculer les tantièmes (géomètre expert)
3/ rédiger la modification du règlement de copropriété (notaire ou conseil syndical)
4/ publier cette modification (notaire)
5/ vendre le lot à ce copropriétaire et publier la mutation (notaire)
Avant toute chose il faut un vote de l'assemblée générale pour valider cette procédure, définir le prix de vente et décider que tous les frais qui en découlent seront à la charge de ce copropriétaire
La procédure pour donner "la jouissance exclusive d 'une partie commune à un propriétaire de la copropriété"
c'est :
1/ créer un nouveau lot (géomètre expert)
2/ calculer les tantièmes (géomètre expert)
3/ rédiger la modification du règlement de copropriété (notaire ou conseil syndical)
4/ publier cette modification (notaire)
5/ vendre le lot à ce copropriétaire et publier la mutation (notaire)
Avant toute chose il faut un vote de l'assemblée générale pour valider cette procédure, définir le prix de vente et décider que tous les frais qui en découlent seront à la charge de ce copropriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...