Acte notarié
Hoochocehar
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 août 2018 à 14:53
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 août 2018 à 14:53
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lucini
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8 août 2018 à 14:53
8 août 2018 à 14:53
Bonjour
Ce projet doit être conforme aux règles édictées par le code de l’urbanisme, consulter la mairie
L’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) dépend de la surface du garage en question.
Dans une copropriété, la transformation d’un garage (partie privative) en pièce à vivre nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale pour changer l’affectation du lot et exécuter les travaux éventuels qui toucheraient l’aspect extérieur de l’immeuble l’unanimité est exigée dès lors que le changement d’affectation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Quant à la modification de la répartition des charges liée au changement d’usage du lot, elle doit être également votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 ).
intervention d'un géomètre expert pour le calcul des tantièmes, + publicité foncière par un notaire.
Selon le projet, la taxe d’aménagement peut être réclamée, au vu des éléments déclarés lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Pas question de réaliser cette transformation sans respecter préalablement toutes les formalités obligatoires.
CDLT
Ce projet doit être conforme aux règles édictées par le code de l’urbanisme, consulter la mairie
L’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) dépend de la surface du garage en question.
Dans une copropriété, la transformation d’un garage (partie privative) en pièce à vivre nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale pour changer l’affectation du lot et exécuter les travaux éventuels qui toucheraient l’aspect extérieur de l’immeuble l’unanimité est exigée dès lors que le changement d’affectation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Quant à la modification de la répartition des charges liée au changement d’usage du lot, elle doit être également votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 ).
intervention d'un géomètre expert pour le calcul des tantièmes, + publicité foncière par un notaire.
Selon le projet, la taxe d’aménagement peut être réclamée, au vu des éléments déclarés lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Pas question de réaliser cette transformation sans respecter préalablement toutes les formalités obligatoires.
CDLT
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