Servitude de passage

adele -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Sur l'acte notarié, figure une servitude pour la livraison de fuel dans ma maison.
La propriété voisine est le servant de cette servitude.
Les propriétaires m'ont donné le code du portail et je n'ai jamais eu de souci mais ils viennent de vendre à une personne qui a changé le code. Personne n'accepte de me communiquer ses coordonnées (sauf la mairie qui dispose uniquement de son adresse postale).
Comment dois-je procéder ?
Merci.

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Faire un courrier recommandé les mettant en demeure de vous fournir le code avant constat d'huissier et saisie de la justice avec demande de dommages et interets
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