Servitude de passage

adele - 6 août 2018 à 19:09
feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 août 2018 à 19:18
Bonjour,

Sur l'acte notarié, figure une servitude pour la livraison de fuel dans ma maison.
La propriété voisine est le servant de cette servitude.
Les propriétaires m'ont donné le code du portail et je n'ai jamais eu de souci mais ils viennent de vendre à une personne qui a changé le code. Personne n'accepte de me communiquer ses coordonnées (sauf la mairie qui dispose uniquement de son adresse postale).
Comment dois-je procéder ?
Merci.

1 réponse

feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
6 août 2018 à 19:18
Faire un courrier recommandé les mettant en demeure de vous fournir le code avant constat d'huissier et saisie de la justice avec demande de dommages et interets
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