Fiinancement de l'assainissement collectif
Bonjour,
Nous venons de nous relier au réseau d'assainissement collectif car celui ci vient d'être installé dans notre rue.
Nous avons reçu la taxe pour le financement de l'assainissement collectif.
Ma question est : pourquoi sur la rue tout le monde ne paie pas la même somme et pourquoi certains ne la payent pas du tout.
Nous avions tous des assainissements individuels avant branchement, pourquoi la taxe est elle différente ?
avec mes remerciements
Nous venons de nous relier au réseau d'assainissement collectif car celui ci vient d'être installé dans notre rue.
Nous avons reçu la taxe pour le financement de l'assainissement collectif.
Ma question est : pourquoi sur la rue tout le monde ne paie pas la même somme et pourquoi certains ne la payent pas du tout.
Nous avions tous des assainissements individuels avant branchement, pourquoi la taxe est elle différente ?
avec mes remerciements
2 réponses
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Bonjour,
Lu ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pacFacultative, la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut
être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple.
Il faut donc demander à la mairie ou à la comcom.
Le montant de la PAC pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réalisée par
les propriétaires en évitant soit une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle
réglementaire (constructions nouvelles), soit la mise aux normes d'une telle installation
(constructions anciennes).
Et vous aurez votre explication. -
merci si je comprends bien plus la maison est vieille plus on paye ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...