Caution non restituée
nansicg
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais essayer d'être la plus précise possible afin que vous puissiez m'aider au mieux.
Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols. Ma propriétaire a payé le matériel et moi les ouvriers.
J'ai quitté mon logement le 2 mars de cette année, lors de l'état des lieux de sortie la propriétaire a noté des trous (que j'ai fait reboucher mais il y a tout de même des traces), le plafonnier de la salle de bain que je n'ai pas réussi à remettre après avoir changé l' ampoule (trop petite), ainsi que la sous vasque de la salle de bain absente (elle était déjà rangé dans un placard lors de mon emménagement)
N'ayant aucune nouvelle de mon ancienne propriétaire, je l'ai contacté début juin, elle m'a répondu par sms qu'elle attendait la facture d'eau car j'ai eu une fuite (qques jrs réparée dès que ma proprio m'en a informé) et que la facture va être élevée, qu'il y avait tous les murs à refaire ainsi que la salle de bain (je ne vois pas ce qu'elle a pu refaire tout était en bon état). Et que donc elle me dirait prochainement si elle me doit ou si je lui dois quelque chose. L'appartement était dans un meilleur état à ma sortie qu'à mon entrée.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle.
Quels sont mes recours?
Son mari étant ancien avocat et aujourd'hui prof de droit, je ne souhaite pas faire des erreurs et perdre ma caution pour une erreur de droit.
Je vous remercie par avance pour votre aide
Je vais essayer d'être la plus précise possible afin que vous puissiez m'aider au mieux.
Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols. Ma propriétaire a payé le matériel et moi les ouvriers.
J'ai quitté mon logement le 2 mars de cette année, lors de l'état des lieux de sortie la propriétaire a noté des trous (que j'ai fait reboucher mais il y a tout de même des traces), le plafonnier de la salle de bain que je n'ai pas réussi à remettre après avoir changé l' ampoule (trop petite), ainsi que la sous vasque de la salle de bain absente (elle était déjà rangé dans un placard lors de mon emménagement)
N'ayant aucune nouvelle de mon ancienne propriétaire, je l'ai contacté début juin, elle m'a répondu par sms qu'elle attendait la facture d'eau car j'ai eu une fuite (qques jrs réparée dès que ma proprio m'en a informé) et que la facture va être élevée, qu'il y avait tous les murs à refaire ainsi que la salle de bain (je ne vois pas ce qu'elle a pu refaire tout était en bon état). Et que donc elle me dirait prochainement si elle me doit ou si je lui dois quelque chose. L'appartement était dans un meilleur état à ma sortie qu'à mon entrée.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle.
Quels sont mes recours?
Son mari étant ancien avocat et aujourd'hui prof de droit, je ne souhaite pas faire des erreurs et perdre ma caution pour une erreur de droit.
Je vous remercie par avance pour votre aide
4 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur la " caution " ( Dépôt de garantie )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898417-caution-d-appartement-non-rendue
J'ai trouvé ceci sur la " caution " ( Dépôt de garantie )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898417-caution-d-appartement-non-rendue
djivi38
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Merci Gaston ;-)
Bonsoir,
"Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols" : vous avez eu tort, si ce n'était pas en bon état, c'était au bailleur de s'en occuper entièrement.
Vous n'avez pas l'EDL de sortie ?
Cdlt
"Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols" : vous avez eu tort, si ce n'était pas en bon état, c'était au bailleur de s'en occuper entièrement.
Vous n'avez pas l'EDL de sortie ?
Cdlt
Bonjour.
Je vous remercie pour vos réponses
Oui j ai l EDL où il n y a rien d indiqué sur un mauvais état de la salle de bain. Elle n a même pas noté le nombre de trous aux murs.
L appartement est rendu dans un si bon état qu elle a noté "poussière sur porte cuisine", c est pour dire qu elle cherche la petite bête..
Je vous remercie pour vos réponses
Oui j ai l EDL où il n y a rien d indiqué sur un mauvais état de la salle de bain. Elle n a même pas noté le nombre de trous aux murs.
L appartement est rendu dans un si bon état qu elle a noté "poussière sur porte cuisine", c est pour dire qu elle cherche la petite bête..
Ben donc, vous ne devez rien.
.
Vous lui faites une lettre recommandée AR en lui rappelant qu'elle avait un mois pour rendre votre dépôt de garantie puisque l'EDL effectué le XX n'induit aucune réparation locative. Vous poursuivez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, moins, éventuellement, le solde de la facture de consommation d'eau, à condition que vous joigniez un justificatif"
ça devrait lui rafraîchir les idées ...
.
Vous lui faites une lettre recommandée AR en lui rappelant qu'elle avait un mois pour rendre votre dépôt de garantie puisque l'EDL effectué le XX n'induit aucune réparation locative. Vous poursuivez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, moins, éventuellement, le solde de la facture de consommation d'eau, à condition que vous joigniez un justificatif"
ça devrait lui rafraîchir les idées ...
Bonjour,
S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir, elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Si l'eau était compris dans les charges, elle pourra vous la faire payer sur présentation de la facture. Ses prétendus travaux sont nuls et non avenus car non mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir, elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Si l'eau était compris dans les charges, elle pourra vous la faire payer sur présentation de la facture. Ses prétendus travaux sont nuls et non avenus car non mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
bonsoir,
"S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir" : Oui.
"elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie."
Non, dans ce cas-là, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG.
C'est dans le cas où l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE que le bailleur dispose de 2 mois maxi à partir du rendu des clés pour restituer le DG partiel avec les justificatifs de professionnels pour les retenues faites.
cdt.
"S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir" : Oui.
"elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie."
Non, dans ce cas-là, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG.
C'est dans le cas où l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE que le bailleur dispose de 2 mois maxi à partir du rendu des clés pour restituer le DG partiel avec les justificatifs de professionnels pour les retenues faites.
cdt.
Bonsoir,
J'ai ressorti l'EDL de sortie, et je me suis trompée dans les détails. La proprio a bien noté un nombre de trous, 19 au total ( 8 sont dans un placard). Pour le reste, dépoussiérer une porte (sachant que j'avais fait venir une femme de ménage), et comme expliquer plus tot salle de bain refixer globe et remettre sous lavabo.
Je ne pense pas que ça justifie de garder 500€ de caution.
Je vais suivre vos conseils et faire un courrier en me basant sur vos modèles, en espérant que ça paye. J'aurai rendu l'appartement sale et délabré ça aurait été pareil.
Encore merci pour vos réponses.
J'ai ressorti l'EDL de sortie, et je me suis trompée dans les détails. La proprio a bien noté un nombre de trous, 19 au total ( 8 sont dans un placard). Pour le reste, dépoussiérer une porte (sachant que j'avais fait venir une femme de ménage), et comme expliquer plus tot salle de bain refixer globe et remettre sous lavabo.
Je ne pense pas que ça justifie de garder 500€ de caution.
Je vais suivre vos conseils et faire un courrier en me basant sur vos modèles, en espérant que ça paye. J'aurai rendu l'appartement sale et délabré ça aurait été pareil.
Encore merci pour vos réponses.
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