Caution non restituée
nansicg
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 août 2018 à 23:52
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 août 2018 à 23:52
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4 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur la " caution " ( Dépôt de garantie )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898417-caution-d-appartement-non-rendue
J'ai trouvé ceci sur la " caution " ( Dépôt de garantie )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7898417-caution-d-appartement-non-rendue
Valenchantée
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1 août 2018 à 20:41
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Bonsoir,
"Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols" : vous avez eu tort, si ce n'était pas en bon état, c'était au bailleur de s'en occuper entièrement.
Vous n'avez pas l'EDL de sortie ?
Cdlt
"Lorsque j'ai emménagé dans mon logement il y a plus de 3 ans, j'ai dû refaire les murs ainsi qu'une partie des sols" : vous avez eu tort, si ce n'était pas en bon état, c'était au bailleur de s'en occuper entièrement.
Vous n'avez pas l'EDL de sortie ?
Cdlt
Bonjour.
Je vous remercie pour vos réponses
Oui j ai l EDL où il n y a rien d indiqué sur un mauvais état de la salle de bain. Elle n a même pas noté le nombre de trous aux murs.
L appartement est rendu dans un si bon état qu elle a noté "poussière sur porte cuisine", c est pour dire qu elle cherche la petite bête..
Je vous remercie pour vos réponses
Oui j ai l EDL où il n y a rien d indiqué sur un mauvais état de la salle de bain. Elle n a même pas noté le nombre de trous aux murs.
L appartement est rendu dans un si bon état qu elle a noté "poussière sur porte cuisine", c est pour dire qu elle cherche la petite bête..
Valenchantée
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3 août 2018 à 20:42
3 août 2018 à 20:42
Ben donc, vous ne devez rien.
.
Vous lui faites une lettre recommandée AR en lui rappelant qu'elle avait un mois pour rendre votre dépôt de garantie puisque l'EDL effectué le XX n'induit aucune réparation locative. Vous poursuivez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, moins, éventuellement, le solde de la facture de consommation d'eau, à condition que vous joigniez un justificatif"
ça devrait lui rafraîchir les idées ...
.
Vous lui faites une lettre recommandée AR en lui rappelant qu'elle avait un mois pour rendre votre dépôt de garantie puisque l'EDL effectué le XX n'induit aucune réparation locative. Vous poursuivez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, moins, éventuellement, le solde de la facture de consommation d'eau, à condition que vous joigniez un justificatif"
ça devrait lui rafraîchir les idées ...
GERDAN
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3 août 2018 à 12:50
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Bonjour,
S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir, elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Si l'eau était compris dans les charges, elle pourra vous la faire payer sur présentation de la facture. Ses prétendus travaux sont nuls et non avenus car non mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir, elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie. Si l'eau était compris dans les charges, elle pourra vous la faire payer sur présentation de la facture. Ses prétendus travaux sont nuls et non avenus car non mentionnés sur l'état des lieux de sortie.
djivi38
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Modifié le 3 août 2018 à 23:56
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bonsoir,
"S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir" : Oui.
"elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie."
Non, dans ce cas-là, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG.
C'est dans le cas où l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE que le bailleur dispose de 2 mois maxi à partir du rendu des clés pour restituer le DG partiel avec les justificatifs de professionnels pour les retenues faites.
cdt.
"S'il n'y a rien de noter sur l'EDL de sortie, votre ex- propriétaire ne peut rien vous retenir" : Oui.
"elle a un délai de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie."
Non, dans ce cas-là, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG.
C'est dans le cas où l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE que le bailleur dispose de 2 mois maxi à partir du rendu des clés pour restituer le DG partiel avec les justificatifs de professionnels pour les retenues faites.
cdt.
nansicg
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3 août 2018
3 août 2018 à 23:46
3 août 2018 à 23:46
Bonsoir,
J'ai ressorti l'EDL de sortie, et je me suis trompée dans les détails. La proprio a bien noté un nombre de trous, 19 au total ( 8 sont dans un placard). Pour le reste, dépoussiérer une porte (sachant que j'avais fait venir une femme de ménage), et comme expliquer plus tot salle de bain refixer globe et remettre sous lavabo.
Je ne pense pas que ça justifie de garder 500€ de caution.
Je vais suivre vos conseils et faire un courrier en me basant sur vos modèles, en espérant que ça paye. J'aurai rendu l'appartement sale et délabré ça aurait été pareil.
Encore merci pour vos réponses.
J'ai ressorti l'EDL de sortie, et je me suis trompée dans les détails. La proprio a bien noté un nombre de trous, 19 au total ( 8 sont dans un placard). Pour le reste, dépoussiérer une porte (sachant que j'avais fait venir une femme de ménage), et comme expliquer plus tot salle de bain refixer globe et remettre sous lavabo.
Je ne pense pas que ça justifie de garder 500€ de caution.
Je vais suivre vos conseils et faire un courrier en me basant sur vos modèles, en espérant que ça paye. J'aurai rendu l'appartement sale et délabré ça aurait été pareil.
Encore merci pour vos réponses.
3 août 2018 à 13:23