Peut-on modifier un acte de propriété
amédée
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16 mai 2012 à 23:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2012 à 17:38
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condorcet
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17 mai 2012 à 08:17
17 mai 2012 à 08:17
ça peut être modifié puisque j'ai les preuves et que mon concubin est d'accord ?
L'acte d'origine ne peut pas être modifié mais il est possible de modifier la portée de son "contenu" par un acte complémentaire tenant compte de la situation nouvelle en faisant état des contributions effectives de chacun.
Cependant il faut l'accord des 2 parties à l'acte.
Or,dans votre contexte actuel de séparation il vous sera difficile d'obtenir cet accord.
Les proportions 2/3-1/3 dans la propriété du bien seront maintenus entre vous.
Votre seule possibilité sera de vous opposer, lors de la vente, à l'attribution de la partie du prix devant revenir à votre ex-compagnon en réclamant le paiement de sa part de remboursement du crédit qu'il n'a pas assumé ou, plutôt, que vous avez assumé à sa place.
L'acte d'origine ne peut pas être modifié mais il est possible de modifier la portée de son "contenu" par un acte complémentaire tenant compte de la situation nouvelle en faisant état des contributions effectives de chacun.
Cependant il faut l'accord des 2 parties à l'acte.
Or,dans votre contexte actuel de séparation il vous sera difficile d'obtenir cet accord.
Les proportions 2/3-1/3 dans la propriété du bien seront maintenus entre vous.
Votre seule possibilité sera de vous opposer, lors de la vente, à l'attribution de la partie du prix devant revenir à votre ex-compagnon en réclamant le paiement de sa part de remboursement du crédit qu'il n'a pas assumé ou, plutôt, que vous avez assumé à sa place.
17 mai 2012 à 12:11