Dol ou annulation de vente

catoche11 - 30 juil. 2018 à 16:47 - Dernière réponse : Ulpien1 2373 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 31 juil. 2018 à 12:14
Bonjour, dans une petite copro>> 7 copro, un jugement récent vient de rendre une décision de reconnaissance d'un dol sur la vente, et donc par voie de conséquence l'annulation de ladite vente, d'un lot concernant 1 seul copropriétaire. Ce dernier peut il à l'avenir (tant que ce litige n'est pas réglé pécuniairement) se prévaloir du titre de copropriétaire et assister aux AG ?? Merci de votre réponse Bien Cordialement
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Ulpien1 2373 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 31/07/2018 à 12:14
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.
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