Dol ou annulation de vente

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 31 juil. 2018 à 12:14
Bonjour, dans une petite copro>> 7 copro, un jugement récent vient de rendre une décision de reconnaissance d'un dol sur la vente, et donc par voie de conséquence l'annulation de ladite vente, d'un lot concernant 1 seul copropriétaire. Ce dernier peut il à l'avenir (tant que ce litige n'est pas réglé pécuniairement) se prévaloir du titre de copropriétaire et assister aux AG ?? Merci de votre réponse Bien Cordialement
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.
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