Dol ou annulation de vente
catoche11
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30 juil. 2018 à 16:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2018 à 12:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2018 à 12:14
A voir également:
- Dol ou annulation de vente
- Exemple de dol - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 31 juil. 2018 à 12:14
Modifié le 31 juil. 2018 à 12:14
Bonjour
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.