Dol ou annulation de vente
catoche11
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30 juil. 2018 à 16:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2018 à 12:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 juil. 2018 à 12:14
Bonjour, dans une petite copro>> 7 copro, un jugement récent vient de rendre une décision de reconnaissance d'un dol sur la vente, et donc par voie de conséquence l'annulation de ladite vente, d'un lot concernant 1 seul copropriétaire. Ce dernier peut il à l'avenir (tant que ce litige n'est pas réglé pécuniairement) se prévaloir du titre de copropriétaire et assister aux AG ?? Merci de votre réponse Bien Cordialement
A voir également:
- Dol ou annulation de vente
- Dol définition - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 31 juil. 2018 à 12:14
Modifié le 31 juil. 2018 à 12:14
Bonjour
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.
Ce n'est pas interjeter appel que peut faire l'ancien propriétaire, mais seulement se pourvoir en cassation s'il est encore dans le délai.
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