Erreur notaire-acte rectificatif
ypsos31
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maheaug Messages postés 67 Statut Membre -
maheaug Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été contactée recemment par un cabinet de notaire concernant la revente d'une maison que j'avais achetée en 2001 et revendue en 2010.
Le nouveau propriétaire remet cette maison à la vente et s'aperçoit que l'acte de vente comporte une erreur sur le report du cadastre par omission de 2 petits morceaux (portion de garage et bout de jardin) qui portent des numéros différents. On s'aperçoit que cette erreur de report date de ma première acquisition.
Il y a eu donc erreur du premier notaire (à la retraite aujourd'hui) qui a omis de reporter ces 2 petits morceaux sur l'acte de vente. les anciens propriétaires reconnaissent qu'ils les avaient bien vendus avec la maison.
Les notaires qui ont procédé à ma revente n'ont pas vérifié et ont reporté à l'identique l'acte initial. ce sont eux qui aujourd'hui procèdent à la rectification pour revendre le bien.
Ils m'ont adressé 2 actes rectificatifs portant sur la correction des 2 actes d'achat et de vente, à signer par moi et les 2 autres propriétaires respectifs.
Le "bout" manquant est estimé à 2000€ sur les 2 actes (un peu plus de 1% de la valeur du bien).
Jusque là tout va bien , mais ils réclament 1400€ de frais pour ces actes.
Le dernier propriétaire, pressé de vendre, accepte de prendre en charge ces frais.
Dois-je accepter? (N'est-ce pas aux notaires de prendre en charge les frais?)
Merci de vos conseils,
J'ai été contactée recemment par un cabinet de notaire concernant la revente d'une maison que j'avais achetée en 2001 et revendue en 2010.
Le nouveau propriétaire remet cette maison à la vente et s'aperçoit que l'acte de vente comporte une erreur sur le report du cadastre par omission de 2 petits morceaux (portion de garage et bout de jardin) qui portent des numéros différents. On s'aperçoit que cette erreur de report date de ma première acquisition.
Il y a eu donc erreur du premier notaire (à la retraite aujourd'hui) qui a omis de reporter ces 2 petits morceaux sur l'acte de vente. les anciens propriétaires reconnaissent qu'ils les avaient bien vendus avec la maison.
Les notaires qui ont procédé à ma revente n'ont pas vérifié et ont reporté à l'identique l'acte initial. ce sont eux qui aujourd'hui procèdent à la rectification pour revendre le bien.
Ils m'ont adressé 2 actes rectificatifs portant sur la correction des 2 actes d'achat et de vente, à signer par moi et les 2 autres propriétaires respectifs.
Le "bout" manquant est estimé à 2000€ sur les 2 actes (un peu plus de 1% de la valeur du bien).
Jusque là tout va bien , mais ils réclament 1400€ de frais pour ces actes.
Le dernier propriétaire, pressé de vendre, accepte de prendre en charge ces frais.
Dois-je accepter? (N'est-ce pas aux notaires de prendre en charge les frais?)
Merci de vos conseils,
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2 réponses
Bonjour.
Normalement les notaires ont une assurance responsabilité professionnelle, assurance qui prend à charge le coût de "réparation" de leurs erreurs. Que ce notaire fasse un dossier d'indemnisation pour les 1400 euros !
Vous n'avez pas à payer ce "dommage". C'est le notaire le professionnel.
Cordialement.
Normalement les notaires ont une assurance responsabilité professionnelle, assurance qui prend à charge le coût de "réparation" de leurs erreurs. Que ce notaire fasse un dossier d'indemnisation pour les 1400 euros !
Vous n'avez pas à payer ce "dommage". C'est le notaire le professionnel.
Cordialement.
Bonjour
Dois-je accepter? accepter quoi? La rectification de l'acte: oui. Le paiement des frais: non puisque vous dites que le dernier vendeur les prend en charge.
Les frais sont normalement à supporter par l'office qui a commit l'erreur: peu importe que le notaire soit à la retraite, le successeur en étant nommé endosse la responsabilité du cédant.ceci dit, cela prouve que tant le vendeur initial que vous même deviez "bailler aux corneilles"durant la lecture de l'acte..........
Dois-je accepter? accepter quoi? La rectification de l'acte: oui. Le paiement des frais: non puisque vous dites que le dernier vendeur les prend en charge.
Les frais sont normalement à supporter par l'office qui a commit l'erreur: peu importe que le notaire soit à la retraite, le successeur en étant nommé endosse la responsabilité du cédant.ceci dit, cela prouve que tant le vendeur initial que vous même deviez "bailler aux corneilles"durant la lecture de l'acte..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce notaire ne veut pas reconnaître ses tords et trop content que le dernier accepte de payer, car il est pressé de vendre.. C'est de l'abus à mon sens.
Au revoir.