Mésentente entre héritier Refus de signer

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nouth - Modifié par Matthieu-B le 19/12/2014 à 12:35
 DJ JAJA - 15 mai 2011 à 19:45
Bonjour,
Ma belle mère est décédée en mai 2006 elle laisse en héritage une maison à ses 5 enfants de plus de 40 ans
2 de ses fils refusent de signer pour la vente de la maison.
Le notaire nous dit qu'il va falloir les mettre au tribunal et que les frais seraient partagés au 5 enfants je ne trouve pas cela normal vu qu'il n'y en a que 2 qui ne veulent pas signer.
pourriez-vous me dire si c'est normal et si oui a combien cela peu monter en frais merci

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YODA13119
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7 mars 2008 à 14:02
Bonjour,

et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 3 qui sont d'accord pour la vente.

Cordialement
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