Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu/Fermé]

Bonjour,

votre situation est presque un cas d'école !! Bien sûr qu'il y a donation déguisée. Le problème est double, d'abord, sur le plan civil, la donation déguisée est valable sauf qu'elle doit respecter les règles successorales et notamment celles de la réserve héréditaire. Ensuite, sur le plan fiscal, il y a toujours un risque de redressement dans la mesure où certains droits ne sont pas acquittés en totalité.
Sur le premier point, tout dépend de la valeur de votre patrimoine global, de celle du bien "vendu", du prix de vente et du nombre d'enfants. En fait, la donation existe seulement pour la différence entre le prix réel et le prix de la vente (Ex : vous vendez 25 un bien qui vaut 100, la donation est de 75). Il faut savoir que si rien n'est prévu dans un acte "accessoire" entre les donateurs et le donataire, la donation est faite en avancement d'hoirire, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur la part d'héritage du bénéficiaire. A cela deux conséquences : la donation est rapportable et si elle est excessive, l'excès sera prélevé sur la quotité disponible. Ce n'est que si la quotité disponible est insuffisante pour supporter cet "excès" que le bénéficiaire devra indemniser ses co-héritiers (Ex : 3 enfants, patrimoine de 400, bien valant 200 mais vendu 50, la réserve est de 3/4 soit 1/4 pour chaque enfant, donc 100 chacun, la quotité disponible est de 100. Le bénéficiaire a reçu 200-50 soit 150 au titre de la donation déguisée alors que sa part au titre de la réserve est de 100, il a donc reçu 50 en plus. Ces 50 sont pris sur la quotité disponible qui est de 100, donc il reste 50 à partager entre les héritiers et le bénéficiaire de la donation peut conserver le bien. Maintenant, si la quotité disponible n'était que de 25, par exemple parce qu'une donation a été faite à un tiers pour 75, le bénéficiaire devrait "payer" à ses co-héritiers la différence entre la quotité et l'excès de la donation, ici 50-25, soit 25).
Sur le plan fiscal, tout dépendra du moment du décès et des valeurs en cause, des droits seront calculés avec les abattements applicables etc.
Pour vous préserver, deux choses sont possibles. La première, quelle que soit votre situation patrimoniale, désigner le bénéficiare de la donation comme légataire universel dans un testament. La seconde, selon la valeur de votre patrimoine, révéler la donation par acte notarié en réservant par exemple l'usufruit pour bénéficier des abattements fiscaux et éviter les droits de donation.
Vous avez aussi la possibilité, selon les moyens financiers de votre enfant, de procéder à une révision du prix de vente pour diminuer le montant de la donation déguisée, quitte ensuite à lui rendre cet argent par d'autres moyens, comme par exemple une assurance-vie dont il serait le seul bénéficiaire ou des remises en espèces.

Cordialement

Bonjour,
la seule solution reste en effet un partage judiciaire. a priori vous devez être devant notaire à l'heure actuelle, si le partage amiable n'aboutit pas, il va dresser un procès-verbal de carence. Fort de ce document, tout héritier peut solliciter du juge qu'il tranche le différend.

Cordialement

Bonjour
dans le cadre de l'indivision successorale, un indivisaire peut parfaitement occuper le bien indivis avec l'accord des autres, en principe moyennant une indemnité payée à l'indivision.
Mais, d'un commun accord, de préférence écrit, les co-indivisaires peuvent accepter une occupation à titre gratuit. Il ne s'agira pas d'une donation déguisée ou indirecte dès lors que l'occupant n'est pas un successible des autres indivisaires et si le caractère gratuit est motivé par des considérations "objectives" (par ex, mauvaise situation financière de l'occupant, absence de travail etc)

Dans aucun cas, ils ne sont obligés de vendre.

Cordialement

Bonjour,
d'abord, il faut savoir qu'un partage, qu'il soit judiciaire ou pas, est générateur de frais. Pour faire simple, il y a les droits de mutation à régler auprès de la conservation des hypothèques (lorsqu'il y a un bien immobilier), afin d'inscrire les droits des nouveaux propriétaires. Ces droits sont proportionnels aux montants inscrits.
Ensuite, il y a les honoraires du notaire chargé de procéder à cette inscription, qui ont une partie forfaitaire et une partie proportionnelle.
Enfin, en cas de partage judiciaire non amiable, il faut ajouter les honoraires de l'avocat.

Cordialement

J ai le même problème actuellement. Le notaire n'intervient pas pour les clés toutefois la personne qui a la clé se doit d'en donner une à chaque héritier à défaut, IL VOUS DOIT UN LOYER depuis le temps qu'il ou elle a l'accès au pavillon.
De plus, vous pouvez faire venir un serrurier mais c'est idem, vous devez donner un double à chacun donc peut être est il utile de laisser faire le temps et demander les loyers ...

bjour, pour avoir ete dans le meme cas sachez que les gendarmes vous diront que ce nest pas de leur ressort et c'est vrai! le notaire ne s'en occupera pas plus et vous dira de vous arranger avec vos freres et soeurs par contre ce que vous pouvez faire pour leur interdire l'acces de la maison c'est demander a ce que les scellés soit posés c'est simple rapide et il suffit d'allerse renseigner au tribunal.Rendez vous sera pris devant la maison et cela demande 5 minutes vous serez proteger et Personne N4AURA ACCES A LA MAISON JUSQU4A REOUVERTURE EN PRESENCE DE TOUS LES HERITIERS! BISES

Bonjour,

si j'ai bien compris, vos deux frères ont reçu une donation alors que vous étiez mineure et votre père n'a pas rétablit "l'équilibre" à vos 18 ans. Vous devez savoir que cela est légal dès lors que votre part légale de succession (la réserve) n'est pas "touchée" par les donations. Dans votre cas, la réserve équivaut à 3/4 du patrimoine de votre père et le disponible (part que votre père peut utiliser pour avantager vos frères) est de 1/4. Clairement, la loi vous accorde une part minimale de 1/4 du patrimoine au jour du décès de votre père.
Concernant la vente du terrain, je ne vois pas pourquoi on réclame votre signature. En effet, soit le terrain fait partie de la donation faite à votre frère et il en est le seul propriétaire, donc pas besoin de votre signature. Soit il appartient encore à votre père et là aussi pas besoin de vous.
Merci de préciser la situation.
Cordialement

a mon avis lorsqu'on parle en KE on ne cherche pas des solutions sur un forum, on prends un Avocat.

poupette bonjours :en ce qui concerne les clefs il nous a été dis par le notaire qu'il ne s'occupait pas des clefs. pas le droit cela va de soit .la maison nous appartenant à tous les trois .en cas c'est surtout comment l'en empécher? nous sommes à + de 200 kilometres et si nous venons qu'ils l'occupent que faisons nous pouvons aussi l'occuper ?bien cordialement

Bonjour,
c'est l'usufruitier qui est obligé de payer la taxe foncière et d'habitation si c'est lui qui vie dedans.
cordialement

bonjour,
la renonciation à un héritage est un acte irrévocable (c'est-à-dire que vous ne pouvez pas revenir sur votre décision) dès lors que la succession a été acceptée par d'autres héritiers.
si la succession n'a été acceptée par aucun héritier vous disposez de 30 ans s'il existe des immeubles, sinon la prescription est fonction des droits mobiliers figurant à l'actif successoral, et varie de 2 à 30 ans.
cordialement