Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu/Fermé]

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 DJ JAJA -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée en mai 2006 elle laisse en héritage une maison à ses 5 enfants de plus de 40 ans
2 de ses fils refusent de signer pour la vente de la maison.
Le notaire nous dit qu'il va falloir les mettre au tribunal et que les frais seraient partagés au 5 enfants je ne trouve pas cela normal vu qu'il n'y en a que 2 qui ne veulent pas signer.
pourriez-vous me dire si c'est normal et si oui a combien cela peu monter en frais merci

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mercredi 28 avril 2010
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31 mars 2020
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Vous pouvez dans un premier temps tenter d'avoir recours à la médiation familiale. Les démarches à suivre sont exposées au sein de notre article droit-finances La médiation familiale : demande, démarches et procédure. Cordialement.
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Merci
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

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29 janvier 2009
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Bonjour,

et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 3 qui sont d'accord pour la vente.

Cordialement
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29 avril 2015
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Bonjour YODA en lisant les reponses que vous faite;vous avez l'air d'avoir de grandes connaissances aussi peut etre pourrez vous me donner votre avis. peut t'on parler de donnation déguisee quand on vent a un seul de ses enfants terrain garage grange maison le tout a un prix derisoir a l'inssu des autres enfants .Si non que peut on faire merci d'avance pour votre reponse .
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29 janvier 2009
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Bonjour,

votre situation est presque un cas d'école !! Bien sûr qu'il y a donation déguisée. Le problème est double, d'abord, sur le plan civil, la donation déguisée est valable sauf qu'elle doit respecter les règles successorales et notamment celles de la réserve héréditaire. Ensuite, sur le plan fiscal, il y a toujours un risque de redressement dans la mesure où certains droits ne sont pas acquittés en totalité.
Sur le premier point, tout dépend de la valeur de votre patrimoine global, de celle du bien "vendu", du prix de vente et du nombre d'enfants. En fait, la donation existe seulement pour la différence entre le prix réel et le prix de la vente (Ex : vous vendez 25 un bien qui vaut 100, la donation est de 75). Il faut savoir que si rien n'est prévu dans un acte "accessoire" entre les donateurs et le donataire, la donation est faite en avancement d'hoirire, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur la part d'héritage du bénéficiaire. A cela deux conséquences : la donation est rapportable et si elle est excessive, l'excès sera prélevé sur la quotité disponible. Ce n'est que si la quotité disponible est insuffisante pour supporter cet "excès" que le bénéficiaire devra indemniser ses co-héritiers (Ex : 3 enfants, patrimoine de 400, bien valant 200 mais vendu 50, la réserve est de 3/4 soit 1/4 pour chaque enfant, donc 100 chacun, la quotité disponible est de 100. Le bénéficiaire a reçu 200-50 soit 150 au titre de la donation déguisée alors que sa part au titre de la réserve est de 100, il a donc reçu 50 en plus. Ces 50 sont pris sur la quotité disponible qui est de 100, donc il reste 50 à partager entre les héritiers et le bénéficiaire de la donation peut conserver le bien. Maintenant, si la quotité disponible n'était que de 25, par exemple parce qu'une donation a été faite à un tiers pour 75, le bénéficiaire devrait "payer" à ses co-héritiers la différence entre la quotité et l'excès de la donation, ici 50-25, soit 25).
Sur le plan fiscal, tout dépendra du moment du décès et des valeurs en cause, des droits seront calculés avec les abattements applicables etc.
Pour vous préserver, deux choses sont possibles. La première, quelle que soit votre situation patrimoniale, désigner le bénéficiare de la donation comme légataire universel dans un testament. La seconde, selon la valeur de votre patrimoine, révéler la donation par acte notarié en réservant par exemple l'usufruit pour bénéficier des abattements fiscaux et éviter les droits de donation.
Vous avez aussi la possibilité, selon les moyens financiers de votre enfant, de procéder à une révision du prix de vente pour diminuer le montant de la donation déguisée, quitte ensuite à lui rendre cet argent par d'autres moyens, comme par exemple une assurance-vie dont il serait le seul bénéficiaire ou des remises en espèces.

Cordialement
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29 avril 2015
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29 janvier 2009

bonjour YODA j'ai trouver vos conseils tres judicieux et je vous en remercie,cela ma eclairee sur ce qui risque de m'arriver si je ne suis pas vigilante se sera encore mon frere qui aura tout puisque moi je suis du cote du lesé .c'est pour se couvrir sans doute 'que nous venons de recevoir une procuration a renvoyer signee au notaire .ca ne changera sans doute rien mais je ne renverais pas cette procuration.. sans rancune et merci cordialement
bonjour Yoda,
Je me permet de vous poser une question

Suite au décès de ma belle-mère en décembre 2007,(son époux est décédé en 1989) un de ces fils qui vivait avec elle habite toujours la maison familiale.
Tous ces frères et soeurs s'entendent bien et ne s'opposent pas à cette occupation.
Mais au pont de vue légal vis à vis de la succession (déjà réglée chez le notaire), ne risque t' il pas d'y avoir une demande de frais de succession complémentaire, car on pourrait croire qu'il s'agit d'une donation entre frères et soeurs, doivent ils obligatoirement vendre cette maison.
Merci de votre réponse
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29 janvier 2009
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Bonjour
dans le cadre de l'indivision successorale, un indivisaire peut parfaitement occuper le bien indivis avec l'accord des autres, en principe moyennant une indemnité payée à l'indivision.
Mais, d'un commun accord, de préférence écrit, les co-indivisaires peuvent accepter une occupation à titre gratuit. Il ne s'agira pas d'une donation déguisée ou indirecte dès lors que l'occupant n'est pas un successible des autres indivisaires et si le caractère gratuit est motivé par des considérations "objectives" (par ex, mauvaise situation financière de l'occupant, absence de travail etc)

Dans aucun cas, ils ne sont obligés de vendre.

Cordialement
Bonjour Yoda,je sais que vous repondez souvent aux questions de ce forum,je viens d'en poser une sur les abattements,mais dans le cas present votre reponse m'interesse aussi car je pense que "ma"succession "en cours va mal se passer et qu'on en arrivera aussi à un partage judiciaire.or le notaire nous avance le chiffre de 90 000 euros de frais de partage:comment sont calculés ces frais?merci,à plus tard.
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29 janvier 2009
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Bonjour,
d'abord, il faut savoir qu'un partage, qu'il soit judiciaire ou pas, est générateur de frais. Pour faire simple, il y a les droits de mutation à régler auprès de la conservation des hypothèques (lorsqu'il y a un bien immobilier), afin d'inscrire les droits des nouveaux propriétaires. Ces droits sont proportionnels aux montants inscrits.
Ensuite, il y a les honoraires du notaire chargé de procéder à cette inscription, qui ont une partie forfaitaire et une partie proportionnelle.
Enfin, en cas de partage judiciaire non amiable, il faut ajouter les honoraires de l'avocat.

Cordialement
ma mere est décédée en 2004 j'ai une soeur et un frere.nous avons signé un projet venant du notaire pour que mon père ai l'usufruit de la part de ma mère auj'ourd'hui mon père est décédé le 22 mai 2008 et le partage de l'heritage va s'imposer.mais déja ma soeur avec ses deux enfants et son mari veulent habiter la maison 'car il y a 8 ans ils ont achetés une petite maison de 35 mètre carré.la maison de mon père a été estimé à 220.000 euros.leurs maison n'est pas fini de payer ils doivent rembourser à leurs banque encore 140.000 euros .je ne suis pas d'accord pour qu'ils prennent la maison,mais seulement aprè m'avoir versé ma part .de plus mon frere a un trousseau de clef de la maison ainsi que ma soeur et ne veulent pas m'en fournir un ou doi-je m'adresser pour faire fermer la maison en attendant la mise en vente? ,et comment exiger un trousseau de clef pour eviter les abus de ma soeur et de mon frere?
J ai le même problème actuellement. Le notaire n'intervient pas pour les clés toutefois la personne qui a la clé se doit d'en donner une à chaque héritier à défaut, IL VOUS DOIT UN LOYER depuis le temps qu'il ou elle a l'accès au pavillon.
De plus, vous pouvez faire venir un serrurier mais c'est idem, vous devez donner un double à chacun donc peut être est il utile de laisser faire le temps et demander les loyers ...
bjour, pour avoir ete dans le meme cas sachez que les gendarmes vous diront que ce nest pas de leur ressort et c'est vrai! le notaire ne s'en occupera pas plus et vous dira de vous arranger avec vos freres et soeurs par contre ce que vous pouvez faire pour leur interdire l'acces de la maison c'est demander a ce que les scellés soit posés c'est simple rapide et il suffit d'allerse renseigner au tribunal.Rendez vous sera pris devant la maison et cela demande 5 minutes vous serez proteger et Personne N4AURA ACCES A LA MAISON JUSQU4A REOUVERTURE EN PRESENCE DE TOUS LES HERITIERS! BISES
Notre mere est décédée et nous partageons le terrain en 7 héritier . 5 sont déjà sur le terrain. uNgéomètre a procédé à un plan de d&copge pour que les 7 héritier ont la même surface. un des héritiers n'est pas d'accord car il a pris plus de surface et souhaite ne pas restriendre sont terrain . les autres héritiers ne veullent pas le vendre leur part ni un bout pour qu'il puisse garder s totalit de terrin. Le géomètre est bloquée pour la répartition du terrain. Que peut-on faire pour aboutir ?
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29 janvier 2009
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Bonjour,
la seule solution reste en effet un partage judiciaire. a priori vous devez être devant notaire à l'heure actuelle, si le partage amiable n'aboutit pas, il va dresser un procès-verbal de carence. Fort de ce document, tout héritier peut solliciter du juge qu'il tranche le différend.

Cordialement
Bonjour,

J'ai vraiment besoin d'aides..... Mon père est décédé en mars 06 et possédait 98% des parts d'une holding (j'ai seulement une part) qui elle même détient des participations majoritaires dans différentes sociétés; Mon père avait fait une donation dernier vivant et marié sous le régime de la communauté des biens à ma belle mère ce qui fait qu'elle a 62,5% en PP et l' usufruit à 100% des parts. De plus, étant le seul à avoir les compétences, j'ai repris la responsabilité en tant que gérants de l'ensemble des sociétés + co gérant de la holding avec ma belle mère. Je précise que j'ai une demi soeur né de mon père et de ma belle mère. Les droits de succession ont été réglées, nous sommes dans le partage et la je suis désabusé... elle me propose de racheter ma nue propriété de mes parts (18,75%) à la valeur successorale alors que les parts ont bénéficié de l'exonération à hauteur de 75% de la valeur de la holding par suite d'un engagement de conservation des titres de la holding. En gros valeur holding 1000 KE, prise en compte dans les droits de succession de 250 KE, valeur me concernant 23 KE pour le calcul et proposition de rachat 46 KE. Elle a 53 ans dont 50/50 pour usufruit et nue propriété ; pourquoi ma nue propriété ne vaut pas 1000 KE * 0,50 * 18,75% soit 94 KE ??
Elle est actionnaire principale d'une boite que je fais tourner et dont je n'ai aucun retour en tant qu'actionnaire ? Que faire ? Si je demande le partage judiciaire, que sont mes droits en gros ? J'ai l'intention de lui proposer de racheter des parts en direct dans les sociétés du groupe, cela change quelque chose au partage ? Et si elle refuse, quels conseils me donneriez vous ?
J'ai vraiment besoin d"être aider car je me sent vraiment berné dans l'affaire et je commence à croire que mon père m'a déshérité...
Merci encore une fois

Alex
a mon avis lorsqu'on parle en KE on ne cherche pas des solutions sur un forum, on prends un Avocat.
Bonjour,je pense que vous pouvez vous renseigné auprés d'un notaire ,pour avoir ce trousseau de clé,sinon demandé a un serrurrier de venir,ou bien ,faite constater par huissier ou notaire ou la gendarmerie,qu'ils viennent sans votre accord.Qu'ils rentrent dans ce bien ,et qui nont peut-etre pas le droit.Cordialement.
poupette bonjours :en ce qui concerne les clefs il nous a été dis par le notaire qu'il ne s'occupait pas des clefs. pas le droit cela va de soit .la maison nous appartenant à tous les trois .en cas c'est surtout comment l'en empécher? nous sommes à + de 200 kilometres et si nous venons qu'ils l'occupent que faisons nous pouvons aussi l'occuper ?bien cordialement
> laval1971
Re:que vous dit le notaire?Quel droit avez-vous sur cette maison?Ils n'ont pas le droit,d'avoir les clés et pas vous.Faite constater par la gendarmerie du village,appeller les et voyer avec eux,si ils peuvent quelques choses,vous leurs dite que vs n'etes pas a coté.Voyez aussi avec le Maire du village.
> poupette82
nous avons les memes droit l'heritage doit etre partagé en trois ma soeur mon frere et moi meme:mais ma soeur ne pouvant payer les parts du fait qu'elle a deja acheté une maison ne peut faire face pour la maison de notre pere.et veut demander un report de ma part dont je lui est fait part qu'il n'en etait pas question moi je veux chacun sa part au moment du partage a elle de trouver les fonds nesessaires ,sinon,je pense que nous n'aurons rien compte tenu du prix de la maison que nous allons mettre en vented'ailleurs :bien cordialement
> laval1971
RE: ok je vous souhaite du courage pour la suite des évènements.A bientot.
Bonjour YODA,je trouve vos conseils ,trés judicieux,je voudrais savoir si vous pouvez m'aidé dans mon cas.Voila,nous sommes 3 enfants ,2garçons et moi meme,et mon père a fait une donnation a mes freres il ya 20ans maintenant.A cette époque,je n'étais pas majeure.Donc ils sont passée devant notaire,et moi mon père ma dit ,que a mes 18ans ,on y retournerais.Or cela ne c jamais fait.Donc je suis lésé.Mon frere ainé a vendu recement un terrain,et g donné mon accord,donc g signé les papiers ke le notaire me demandé.Mais il veut vendre un autre terrain ,et il a tjrs besoin de ma signature,mais la je ne souhaite pas signé.Il est o courant,et il me dit ,que vue la loi ,tout va se retourné contre moi.Que l'acquerreur peut également se retourné,affaire difficile,je ne c plus koi faire.Merci d'avance Cordialement.
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Bonjour,

si j'ai bien compris, vos deux frères ont reçu une donation alors que vous étiez mineure et votre père n'a pas rétablit "l'équilibre" à vos 18 ans. Vous devez savoir que cela est légal dès lors que votre part légale de succession (la réserve) n'est pas "touchée" par les donations. Dans votre cas, la réserve équivaut à 3/4 du patrimoine de votre père et le disponible (part que votre père peut utiliser pour avantager vos frères) est de 1/4. Clairement, la loi vous accorde une part minimale de 1/4 du patrimoine au jour du décès de votre père.
Concernant la vente du terrain, je ne vois pas pourquoi on réclame votre signature. En effet, soit le terrain fait partie de la donation faite à votre frère et il en est le seul propriétaire, donc pas besoin de votre signature. Soit il appartient encore à votre père et là aussi pas besoin de vous.
Merci de préciser la situation.
Cordialement
>
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Bonsoir,g vue mon avocat ,qui doit se mettre en relation avec le notaire de mon frere ,pour eclaircir la situation.Il ne comprend pas pourkoi ,il faut ma signature.Il doit me tenir o courant.Voila
bonjour mon père est décédé le 01.03.07 ma mère a mis 8 mois avant de nous convoqué devant le notaire. aujourd'hui je ne veux toujours pas signer. je sais qu'elle peut me mettre au tribunal. hors pour me forcer elle me dit que je dois payer la taxe foncière de la maison de mon père où elle vie toujours. Je voulais donc savoir combien de temps je dispose pour signer? et bien sur est ce que je dois payer la taxe foncière de ce bien et pourquoi? j'ai deux frères ils doivent payer aussi?
Bonjour,
c'est l'usufruitier qui est obligé de payer la taxe foncière et d'habitation si c'est lui qui vie dedans.
cordialement
Bonjour,vous ne voulez pas signé quoi?Pour la taxe fonciere,je pense pas qu'elle vous oblige a la payer.Tout dépend quel document vs devez signé.Que dit votre notaire,ou votre avocat?Cordialement
bonjour je voudrais savoir qu'elle delais je dispose pour qu'une personne revien sur sa decision au sujet de la renonciation de l'héritage
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bonjour,
la renonciation à un héritage est un acte irrévocable (c'est-à-dire que vous ne pouvez pas revenir sur votre décision) dès lors que la succession a été acceptée par d'autres héritiers.
si la succession n'a été acceptée par aucun héritier vous disposez de 30 ans s'il existe des immeubles, sinon la prescription est fonction des droits mobiliers figurant à l'actif successoral, et varie de 2 à 30 ans.
cordialement
bonjour je pense que vous avez eu votre réponse toutefois je peux vous dire qu'ujourd'hui avec la nouvelle loi l'indivision s'applique à la majorité (ex: 3 qui veulent vendre et 2 non ) la vente se fera et le contraire
toutefois reste à savoir si l'antériorité de la loi ne prévaut pas pour vous
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