Mésentente entre héritier Refus de signer
Résolu/Fermé
A voir également:
- Ma sœur ne veut pas signer la succession
- Mes parents décédé mes soeurs ne veulent pas me donner les clefs - Meilleures réponses
- Refus de signer le partage - Meilleures réponses
- Regler une succession quand un héritier refuse de signer - Forum Donation-Succession
- Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- J'ai couche avec ma soeur - Forum Justice
- Abattement succession frere soeur - Guide
14 réponses
YODA13119
Messages postés
780
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
7 mars 2008 à 14:02
7 mars 2008 à 14:02
Bonjour,
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 3 qui sont d'accord pour la vente.
Cordialement
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 3 qui sont d'accord pour la vente.
Cordialement