Regler une succession quand un héritier refuse de signer

Name: Droit finances : Accepter ou refuser un héritage
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 22 s
Description: L'acceptation d'un héritage présente parfois un risque puisque les héritiers sont responsables des dettes du défunt. Quand et comment accepter ou refu

Question

Bonjour, 
nous devions signer la succession de mon père, aujourd'hui: 3 soeurs et notre mère.
Une de mes soeurs ne s'est pas présentée. Elle refuse de signer car elle dit avoir été mise à l'écart pour l'évaluation des maisons, pourtant faite par un expert et payée par notre mère.
Que peut il se passer si elle n'est pas d'accord pour l'évaluation? et si elle ne veut pas signer peut on régler la succession sans elle?
Merci, par avance de me répondre.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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condorcet · Answer

si elle ne veut pas signer peut on régler la succession sans elle? 
   Une succession est définitivement "réglée" après le partage des biens entre tous.
   En attendant, rien ne s'oppose à ce que votre notaire dépose la déclaration de succession et publie l'attestation successorale de propriété immobilière, qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers en retenant les évaluations fixées par l'expert.
 Il suffit qu'un seul héritier signe ces documents.
 Ce sont les seules mesures présentant une certaine urgence.
 En attendant d'effectuer le partage vous serez tous dans l'indivision.

roudoudou22 · Answer

rien ne s'oppose à ce que votre notaire dépose la déclaration de succession et publie l'attestation successorale de propriété immobilière, qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers en retenant les évaluations fixées par l'expert. 

Sauf erreur, le dépôt de la déclaration de succession revêtue de la signature de l'un quelconque des héritiers (à condition qu'il acquitte les droits de succession s'il en est dû), c'est possible.

Mais pour l'attestation de propriété qui titre les coïndivisaires, il faudra les signatures de tous.

liliane · Answer

mes parents sont dècèdès tous les deux mais ma seour ainèe ne veut pas signer pour debloquer
 l argent ni la vente de la maison le notaire nous dit q il rien faire  que peut t ont faire merçi

bouba · Answer

Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs a avoir hérité de la maison de nos parents et voulons la vendre que se passe t'il si une des soeurs  refuse la vente ?

Regler une succession quand un héritier refuse de signer

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