Erreur notaire compromis + acte de vente.
Crousmy
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère vient de vendre sa maison. Le soucis étant que le compromis ainsi que l'acte de vente sont erronés dans la mesure où la somme indiquée n'est pas celle indiquée sur le mandat de départ.
Ma mère n'étant pas professionnelle de l'immobilier, elle ne s'est pas aperçue qu'il manquait effectivement à 12000 euros à la somme prévue au départ.
Explications, lors de la négociation avec l'agence et l'acheteur, tous trois avaient convenu d'un prix de 351 000 euros (auxquels il fallait encore enlever les 12 000 euros de frais d'agence ce qui donnait 339 000 euros net vendeur.
Le notaire, dans la rédaction du compromis et de l'acte de vente a quant à lui indiqué la somme de 339 000 euros hors frais d'agences, il fallait donc encore enlever les 12 000 euros (ce qui donne à présent 327 000 euros.)
Etant donné que le compromis et l'acte sont identiques au niveau somme, il ne devrait pas y avoir de problème. Sauf que la somme n'est pas bonne dans la mesure où ce n'est pas celle que ma mère entendait. Elle a en effet cru, en lisant le compromis, que les 339 000 euros en tant que prix principal concernaient le prix net vendeur, et non pas le prix auquel il fallait encore enlever les frais d'agence. Elle a alors été très surprise lors de la signature de l'acte (repoussée maintes et maintes fois) qu'elle a tout de même signé.
Ma question se résume donc à cela : Que peut-elle faire à l'encontre du notaire, sachant qu'il a commis une erreur tant dans la rédaction du compromis que de l'acte de vente, quand bien même ma mère ne s'en est pas aperçu du fait de son caractère non professionnel.
Il est tout de même à noter que ma mère dispose des papiers remis au notaire pour qu'il puisse faire le compromis, mêmes papiers qui mentionnent explicitement le prix qui aurait dû être celui de la vente de la maison.
Ma mère vient de vendre sa maison. Le soucis étant que le compromis ainsi que l'acte de vente sont erronés dans la mesure où la somme indiquée n'est pas celle indiquée sur le mandat de départ.
Ma mère n'étant pas professionnelle de l'immobilier, elle ne s'est pas aperçue qu'il manquait effectivement à 12000 euros à la somme prévue au départ.
Explications, lors de la négociation avec l'agence et l'acheteur, tous trois avaient convenu d'un prix de 351 000 euros (auxquels il fallait encore enlever les 12 000 euros de frais d'agence ce qui donnait 339 000 euros net vendeur.
Le notaire, dans la rédaction du compromis et de l'acte de vente a quant à lui indiqué la somme de 339 000 euros hors frais d'agences, il fallait donc encore enlever les 12 000 euros (ce qui donne à présent 327 000 euros.)
Etant donné que le compromis et l'acte sont identiques au niveau somme, il ne devrait pas y avoir de problème. Sauf que la somme n'est pas bonne dans la mesure où ce n'est pas celle que ma mère entendait. Elle a en effet cru, en lisant le compromis, que les 339 000 euros en tant que prix principal concernaient le prix net vendeur, et non pas le prix auquel il fallait encore enlever les frais d'agence. Elle a alors été très surprise lors de la signature de l'acte (repoussée maintes et maintes fois) qu'elle a tout de même signé.
Ma question se résume donc à cela : Que peut-elle faire à l'encontre du notaire, sachant qu'il a commis une erreur tant dans la rédaction du compromis que de l'acte de vente, quand bien même ma mère ne s'en est pas aperçu du fait de son caractère non professionnel.
Il est tout de même à noter que ma mère dispose des papiers remis au notaire pour qu'il puisse faire le compromis, mêmes papiers qui mentionnent explicitement le prix qui aurait dû être celui de la vente de la maison.
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3 réponses
Bonjour
hélas pour votre mère c'est trop tard, elle ne peut rien faire
je rejoins Ulpien1 : elle s'en veut, ne l'accablons pas, mais il a raison: quand on signe un compromis ( acheteur ou vendeur ) on prend le temps de bien se faire expliquer les choses, de demander à la famille s'il y a un point que l'on a pas compris
alors pour la suite si votre mère doit placer son argent, qu'elle prenne le temps de lire et comprendre avant de signer
hélas pour votre mère c'est trop tard, elle ne peut rien faire
je rejoins Ulpien1 : elle s'en veut, ne l'accablons pas, mais il a raison: quand on signe un compromis ( acheteur ou vendeur ) on prend le temps de bien se faire expliquer les choses, de demander à la famille s'il y a un point que l'on a pas compris
alors pour la suite si votre mère doit placer son argent, qu'elle prenne le temps de lire et comprendre avant de signer
bonjour
le mandat de vente indiquait il la commission à la charge du vendeur ou de l'acquéreur?
Vous dites que le notaire a indiqué 339 ooo euros hors frais d'agence .Cette façon de s'exprimer est employée lorsque la com est due par l'acquéreur ( qui va payer l'agence hors notaire)
Quant la com est à la charge du vendeur le prix figurant sur l'acte inclut la com et le notaire déduit la com de ce montant et règle l'agence .
le mandat de vente indiquait il la commission à la charge du vendeur ou de l'acquéreur?
Vous dites que le notaire a indiqué 339 ooo euros hors frais d'agence .Cette façon de s'exprimer est employée lorsque la com est due par l'acquéreur ( qui va payer l'agence hors notaire)
Quant la com est à la charge du vendeur le prix figurant sur l'acte inclut la com et le notaire déduit la com de ce montant et règle l'agence .
Bonjour
D'après vous que signifie "339000 EUROS hors frais d'agence"?Qui paye les frais d'agence , le vendeur ou l' acquéreur?Le compromis c'est aussi fait pour le lire et non "bayer aux corneilles"!
D'après vous que signifie "339000 EUROS hors frais d'agence"?Qui paye les frais d'agence , le vendeur ou l' acquéreur?Le compromis c'est aussi fait pour le lire et non "bayer aux corneilles"!
Le vendeur, ma mère donc, d'où le fait qu'elle ne touche que 327 000 euros à la fin, il a encore fallu soustraire 12 000 euros.
Normalement c'était 351 000 - 12 000 = 339 000
Finalement ça a été 339 000 - 12 000 = 327 000
Je crois qu'elle s'en veut déjà assez, inutile de dire cela. D'autant que le fait qu'il soit inscrit sur le compromis "prix principal" peut induire en erreur pour un non juriste. pour ma mère, cela signifiait prix net vendeur et non pas prix auquel il fallait encore soustraire les frais d'agence.
Normalement c'était 351 000 - 12 000 = 339 000
Finalement ça a été 339 000 - 12 000 = 327 000
Je crois qu'elle s'en veut déjà assez, inutile de dire cela. D'autant que le fait qu'il soit inscrit sur le compromis "prix principal" peut induire en erreur pour un non juriste. pour ma mère, cela signifiait prix net vendeur et non pas prix auquel il fallait encore soustraire les frais d'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère a rdv avec son avocat, mais étant donné que personne n'a rien vu, je ne vois pas pourquoi ma mère, certes plus concernée par le cas, mais non professionnelle, aurait pu voir quelque chose que tous les professionnels concernés n'ont pas été capables de voir.
A la limite, si elle a une copie de l'offre d’achat signée avec l'agence immobilière où apparaissent prix et honoraires, elle a une chance de se retourner contre l'agence
le notaire lui il écrit ce qu'on lui demande, à ce niveau il n' a aucune responsabilité ( à la limite celui de votre mère a été un peu léger ? )
désolé pour elle
Effectivement elle a subi le préjudice, mais elle a aussi commis une erreur je suis bien d'accord.