Retard date butoir de signature définitive

Jane - 27 juil. 2018 à 16:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 juil. 2018 à 22:21
Bonjour,
Ayant signé une promesse de vente pour un terrain en décembre dernier la date butoir de signature définitive étant le 31/07 hors notre banque nous a fait perdre du retard ainsi que le notaire qui n’avait pas déclaré l’agrandissement de parcelle donc on a eu du retard dans l’obte Du permis de construire,suis inquiète la vendeuse peut elle nous lâcher ou demander des pénalités? Sachant que l’on peut prouver que le retard n’est pas de notre fait merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 juil. 2018 à 22:21
bonjour

la vendeuse peut elle nous lâcher ou demander des pénalités?


non ; votre notaire ne vous a pas confirmé ?? ou celui du vendeur ?? n'oubliez pas que vous le payez ...
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