Mur de soutènement au-dessus d'une route départem

DeltaRo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 22:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2018 à 16:34
Bonjour,

Je souhaite créer un mur de soutènement inférieur à 2 m en haut d'un talus surplombant une route départementale.
Cependant il est écrit dans le code de l'urbanisme :

"Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions mentionnées à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, et notamment :
- les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable"


Or dans le PLU de la commune il est écrit :

L'implantation entre 0 et 3 ou 5 m (selon le secteur considéré) de la limite des emprises publiques
existantes, à modifier ou à créer, et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée, et
ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au règlement graphique (pièce n°3-1), dans les
cas et secteurs suivants :
- ouvrages de soutènement des terres issues d’un affouillement, à condition qu’il soit justifié du point
de vue de la configuration des lieux et qu’il fasse l’objet d’une bonne intégration dans le site,


Est-ce que le code de l'urbanisme prévaut sur le PLU et il n'est pas obligatoire de déposer une demande préalable de travaux ou est-ce que c'est le PLU qui prévaut et il faut déposer une demande préalable de travaux pour vérifier la conformité avec le PLU et définir à quelle distance le mur doit se situer par rapport à l'emprise publique ?

Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
12 août 2018 à 16:34
Bonjour

Est-ce que le code de l'urbanisme prévaut sur le PLU et il n'est pas obligatoire de déposer une demande préalable de travaux ou est-ce que c'est le PLU qui prévaut et il faut déposer une demande préalable de travaux pour vérifier la conformité avec le PLU et définir à quelle distance le mur doit se situer par rapport à l'emprise publique ? 

C'est le PLU qui prévaut. Le mur de soutènement ne nécessite pas d'autorisation mais le PLU précise dans quelles conditions il doit être construit
0