Mur de soutènement au-dessus d'une route départem
DeltaRo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite créer un mur de soutènement inférieur à 2 m en haut d'un talus surplombant une route départementale.
Cependant il est écrit dans le code de l'urbanisme :
"Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions mentionnées à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, et notamment :
- les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable"
Or dans le PLU de la commune il est écrit :
L'implantation entre 0 et 3 ou 5 m (selon le secteur considéré) de la limite des emprises publiques
existantes, à modifier ou à créer, et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée, et
ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au règlement graphique (pièce n°3-1), dans les
cas et secteurs suivants :
- ouvrages de soutènement des terres issues d’un affouillement, à condition qu’il soit justifié du point
de vue de la configuration des lieux et qu’il fasse l’objet d’une bonne intégration dans le site,
Est-ce que le code de l'urbanisme prévaut sur le PLU et il n'est pas obligatoire de déposer une demande préalable de travaux ou est-ce que c'est le PLU qui prévaut et il faut déposer une demande préalable de travaux pour vérifier la conformité avec le PLU et définir à quelle distance le mur doit se situer par rapport à l'emprise publique ?
Merci
Je souhaite créer un mur de soutènement inférieur à 2 m en haut d'un talus surplombant une route départementale.
Cependant il est écrit dans le code de l'urbanisme :
"Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions mentionnées à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme, et notamment :
- les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable"
Or dans le PLU de la commune il est écrit :
L'implantation entre 0 et 3 ou 5 m (selon le secteur considéré) de la limite des emprises publiques
existantes, à modifier ou à créer, et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée, et
ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au règlement graphique (pièce n°3-1), dans les
cas et secteurs suivants :
- ouvrages de soutènement des terres issues d’un affouillement, à condition qu’il soit justifié du point
de vue de la configuration des lieux et qu’il fasse l’objet d’une bonne intégration dans le site,
Est-ce que le code de l'urbanisme prévaut sur le PLU et il n'est pas obligatoire de déposer une demande préalable de travaux ou est-ce que c'est le PLU qui prévaut et il faut déposer une demande préalable de travaux pour vérifier la conformité avec le PLU et définir à quelle distance le mur doit se situer par rapport à l'emprise publique ?
Merci
A voir également:
- Mur de soutènement sous une route communale
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Frais de route 2025 - Guide
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
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Bonjour
C'est le PLU qui prévaut. Le mur de soutènement ne nécessite pas d'autorisation mais le PLU précise dans quelles conditions il doit être construit
Est-ce que le code de l'urbanisme prévaut sur le PLU et il n'est pas obligatoire de déposer une demande préalable de travaux ou est-ce que c'est le PLU qui prévaut et il faut déposer une demande préalable de travaux pour vérifier la conformité avec le PLU et définir à quelle distance le mur doit se situer par rapport à l'emprise publique ?
C'est le PLU qui prévaut. Le mur de soutènement ne nécessite pas d'autorisation mais le PLU précise dans quelles conditions il doit être construit