Maison construite sans permis depuis 32 ans mais c
Jeannot
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Josh Randall Messages postés 17915 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17915 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite une maison construite illégalement depuis 32 ans et paie la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation depuis 30 ans. Je ne suis raccordé à aucun réseau. La maison à été construite sur un terrain de week end dans un bois qui depuis 9 ans à été classé en zone N.
J'ai toute les quittances prouvant la bonne régularité des paiements de toutes mes taxes. Que puis je faire pour régulariser ma situation ? Peut on m'expulser ?
Merci de me répondre au plus vite.
JL
J'habite une maison construite illégalement depuis 32 ans et paie la taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation depuis 30 ans. Je ne suis raccordé à aucun réseau. La maison à été construite sur un terrain de week end dans un bois qui depuis 9 ans à été classé en zone N.
J'ai toute les quittances prouvant la bonne régularité des paiements de toutes mes taxes. Que puis je faire pour régulariser ma situation ? Peut on m'expulser ?
Merci de me répondre au plus vite.
JL
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2 réponses
Bonjour,
Pas grand chose car étant donnée la situation du bien par rapport au PLU, la zone est quasiment inconstructible. Une demande de permis de construire en régularisation se heurterait très certainement à un refus.
A priori non...
Que puis je faire pour régulariser ma situation ?
Pas grand chose car étant donnée la situation du bien par rapport au PLU, la zone est quasiment inconstructible. Une demande de permis de construire en régularisation se heurterait très certainement à un refus.
Peut on m'expulser ?
A priori non...
Jeannot
Merci pour votre réponse. Le raccord à l'électricité me sera refusé définitivement ?
Jeannot
Merci pour votre réponse. Puis je prétendre à un raccord à l'électricité ou dois je y renoncer definitivement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...