restitution caution

Question

Bonjour,
Le locataire de mon frère n'est plus dans le logement depuis 07/12/2017. Le locataire a signé une attestation de paiement mentionnant qu'il n'était plus dans le logement depuis 07/12/2017, mais aucun état des lieux de sortie a été fait. Il a demandé au locataire de retirer toutes les carcasses et moteurs de voitures dans le jardin sous réserve de non restitution de caution. Mon frère lui a donné 3 mois pour le faire chose qu'il n'a pas fait. 
Aujourd'hui le locataire vient lui demander la caution 7 mois plus tard, en disant que les carcasses ont été retirées cette semaine et que les moteurs seront dans quelques temps. le locataire dit aucun papier a été signé.  doit il rendre la caution ? Mon frère peut il réclamé au locataire de payer les mensualités car le locataire dit que rien n' a été signé?

sleepy00 · Answer

Bonjour

pas d'état des lieux
pas de retenue sur le dépôt de garantie possible

avez vous des courriers du locataire qui prouve qu'il n'a pas encore tout retiré

famiroche974 · Answer

non pour l'instant

famiroche974 · Answer

D'accord pour la caution, mais la maison n'a pas été louée  entre temps dans l'attente des retraits des carcasses de voiture et moteur, donc peut il réclamé les mensualités jusqu'à juin 2018.

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le locataire de mon frère n'est plus dans le logement depuis 07/12/2017" 
Le locataire a-t-il donné son congé en bonne et due forme (= courrier R+AR OU remise en main propre contre émargement OU par acte d'huissier) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si oui : quelle est la date de réception par votre frère (bailleur) de la notification de ce congé ?
Le locataire devait donner son congé avec un préavis de combien ? 1 mois ? Ou 3 mois ?

"Le locataire a signé une attestation de paiement mentionnant qu'il n'était plus dans le logement depuis 07/12/2017"
Le locataire atteste lui-même qu'il a bien payé ses loyers ??????!!!!

"aucun état des lieux de sortie a été fait"
SI votre frère a signé un papier de remise des clés le 07/12/2017 : le préavis du locataire part de ce jour-là : 1 mois si location meublée et 3 mois si location nue et, comme pas d'EDLS, pas de retenues possibles sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (pas "caution", laquelle est une personne !) comme dit plus haut.

SI pas de remise des clés signée, eh bien... c'est le moment de faire un EDLS. 
Que votre frère prépare en 2 exemplaires (1 pour lui et l'autre pour ce locataire) datés, signés de lui et à faire signer à cette personne mentionnant que le bien donné à location le... (date début location) a été rendu vide ce jour et sans dégradations.
Ainsi, votre frère pourra lui demander une indemnité d'occupation depuis le 07/12/2017 jusqu'à ce jour : "ce jour" étant le jour où le jardin sera débarrassé des moteurs. Ne rien rendre avant ce débarras complet.


cdt.

Restitution caution

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