Entretien haie communale lotissement
gabrich53
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Bonjour,
J'ai fait construire il y a deux ans une maison dans un lotissement communal. Il y a une haie sauvage communale qui était existante avant la construction du lotissement, cette haie se situe à 1 mètre de ma borne et cette haie est composée d'arbres, ronces, branchage.... je refuse d'entretenir les mauvaises herbes, ronces, et de tailler les branches de cette haie car j'estime qu'elle ne m'appartient pas! Pour moi c'est à la commune d'entretenir et de profiter du passage de 1 mètre pour l'entretenir.
Un conseiller municipal est venu chez moi avec le responsable espace vert de la commune pour m'indiquer que suite à mon mail , c'était à chaque parcelle d'entretenir cette haie .... j'aimerai connaitre la réglementation car je ne trouve pas cette réponse logique étant donné que je ma parcelle fait XXXmètres carrés et que le reste ne m'appartient pas. Merci de votre aide svp
J'ai fait construire il y a deux ans une maison dans un lotissement communal. Il y a une haie sauvage communale qui était existante avant la construction du lotissement, cette haie se situe à 1 mètre de ma borne et cette haie est composée d'arbres, ronces, branchage.... je refuse d'entretenir les mauvaises herbes, ronces, et de tailler les branches de cette haie car j'estime qu'elle ne m'appartient pas! Pour moi c'est à la commune d'entretenir et de profiter du passage de 1 mètre pour l'entretenir.
Un conseiller municipal est venu chez moi avec le responsable espace vert de la commune pour m'indiquer que suite à mon mail , c'était à chaque parcelle d'entretenir cette haie .... j'aimerai connaitre la réglementation car je ne trouve pas cette réponse logique étant donné que je ma parcelle fait XXXmètres carrés et que le reste ne m'appartient pas. Merci de votre aide svp
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4 réponses
Alors dans la mesure où cette haie se trouve sur une parcelle communale, il me parait censé que la mairie l'entretienne.
Auquel cas, qu'elle te prouve par écrit qu'il revient aux colotis d'entretenir ladite haie.
Auquel cas, qu'elle te prouve par écrit qu'il revient aux colotis d'entretenir ladite haie.
gabrich53
Merci pour ta réponse, j'ai envoyé un mail au notaire également hier soir , je ne trouve aucun texte juridique et rien sur l'entretien de cette haie qui n'est pas sur ma parcelle.
Bonjour
Que dit le règlement et/ou cahier des charges du lotissement ?
La parcelle sur laquelle se trouve la haie appartient-elle bien à la ville ?
Que dit le règlement et/ou cahier des charges du lotissement ?
La parcelle sur laquelle se trouve la haie appartient-elle bien à la ville ?
en effet.
Sinon, pour les ronces et brindilles qui dépasseraient chez vous, vous
pouvez les couper à ras de la limite de propriété;
Si ce sont des branches qui dépassent chez vous, c'est au propriétaire de la haie de les
couper, qu'il soit une personne privée, une entreprise, un commune, une collectivité,
un menuisier, un chanteur ou même le Pape....
Par ailleurs, si cette haie est bien plantée à moins de 2 m de la limite de propriété,
comme vous dites, elle ne pourra excéder 2 m de hauteur
Le cas échéant, faire un courrier postal avec AR au maire lui enjoignant de se
mettre en conformité avec les lois en traitant ces végétaux tel qu'il est stipulé
dans les articles 671, 672 et 673 du code Civil
Détails ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
À défaut, il est possible de l'assigner devant la juridiction civile (et non administrative)
Sinon, pour les ronces et brindilles qui dépasseraient chez vous, vous
pouvez les couper à ras de la limite de propriété;
Si ce sont des branches qui dépassent chez vous, c'est au propriétaire de la haie de les
couper, qu'il soit une personne privée, une entreprise, un commune, une collectivité,
un menuisier, un chanteur ou même le Pape....
Par ailleurs, si cette haie est bien plantée à moins de 2 m de la limite de propriété,
comme vous dites, elle ne pourra excéder 2 m de hauteur
Le cas échéant, faire un courrier postal avec AR au maire lui enjoignant de se
mettre en conformité avec les lois en traitant ces végétaux tel qu'il est stipulé
dans les articles 671, 672 et 673 du code Civil
Détails ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
À défaut, il est possible de l'assigner devant la juridiction civile (et non administrative)
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