Problème avec lyonnaise des eaux
Cedmanda
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La lyonnaise des eaux me met en recouvrement pour un contrat a mon nom mais inexistant à une adresse ou je n ai jamais habité.
Je suis allé les voir même eux ne comprenne pas car aucun contrat à l écran.
Que puis je faire?
Merci pour votre aide.
La lyonnaise des eaux me met en recouvrement pour un contrat a mon nom mais inexistant à une adresse ou je n ai jamais habité.
Je suis allé les voir même eux ne comprenne pas car aucun contrat à l écran.
Que puis je faire?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Afin que ce pseudo litige ne s'envenime pas on peut utiliser l'Art. L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................
Si besoin est mettre en demeure la Lyonnaise de prouver l'existence d'un Contrat signé de ta main. (LRAR)
Rappeler que tu n'as jamais résidé à l'adresse incriminée..
Exiger qu'en l'absence de preuves cette 'affaire' soit définitivement et rapidement clôturée par un courrier en ce sens de leur part.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Afin que ce pseudo litige ne s'envenime pas on peut utiliser l'Art. L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................
Si besoin est mettre en demeure la Lyonnaise de prouver l'existence d'un Contrat signé de ta main. (LRAR)
Rappeler que tu n'as jamais résidé à l'adresse incriminée..
Exiger qu'en l'absence de preuves cette 'affaire' soit définitivement et rapidement clôturée par un courrier en ce sens de leur part.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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