Problème avec lyonnaise des eaux
Cedmanda
-
Modifié le 12 juil. 2018 à 09:37
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 juil. 2018 à 09:46
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 juil. 2018 à 09:46
A voir également:
- Problème avec lyonnaise des eaux
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Dégât des eaux joint carrelage - Forum Louer un logement
- Bareme indemnisation dégât des eaux macif - Forum Assurances
- Barème indemnisation dégât des eaux - Forum assurance habitation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
12 juil. 2018 à 09:46
12 juil. 2018 à 09:46
Bonjour
Afin que ce pseudo litige ne s'envenime pas on peut utiliser l'Art. L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................
Si besoin est mettre en demeure la Lyonnaise de prouver l'existence d'un Contrat signé de ta main. (LRAR)
Rappeler que tu n'as jamais résidé à l'adresse incriminée..
Exiger qu'en l'absence de preuves cette 'affaire' soit définitivement et rapidement clôturée par un courrier en ce sens de leur part.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Afin que ce pseudo litige ne s'envenime pas on peut utiliser l'Art. L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................
Si besoin est mettre en demeure la Lyonnaise de prouver l'existence d'un Contrat signé de ta main. (LRAR)
Rappeler que tu n'as jamais résidé à l'adresse incriminée..
Exiger qu'en l'absence de preuves cette 'affaire' soit définitivement et rapidement clôturée par un courrier en ce sens de leur part.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...