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Problème avec lyonnaise des eaux

Cedmanda - Modifié le 12 juil. 2018 à 09:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 juil. 2018 à 09:46
Bonjour,
La lyonnaise des eaux me met en recouvrement pour un contrat a mon nom mais inexistant à une adresse ou je n ai jamais habité.
Je suis allé les voir même eux ne comprenne pas car aucun contrat à l écran.

Que puis je faire?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
12 juil. 2018 à 09:46
Bonjour

Afin que ce pseudo litige ne s'envenime pas on peut utiliser l'Art. L1353 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................

Si besoin est mettre en demeure la Lyonnaise de prouver l'existence d'un Contrat signé de ta main. (LRAR)

Rappeler que tu n'as jamais résidé à l'adresse incriminée..

Exiger qu'en l'absence de preuves cette 'affaire' soit définitivement et rapidement clôturée par un courrier en ce sens de leur part.

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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