Location local commercial : double loyer
chris78610
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
Nous avons une activité commerciale dans un local A pour lequel nous payons un loyer avec notre société.
Nous prévoyons d’acquérir un local B, qui est en cours de construction et disponible en 09/19 environ.
Pouvons nous payer un loyer pour ce local B avec notre société, tout en sachant que nous n’en disposons pas et surtout que nous continuons de payer le loyer du local A ?
Car cela fait un double loyer... cela n’est peut être pas légal !
Merci par avance de vos réponses et si besoin de précisions je reste à votre écoute
chris
Nous avons une activité commerciale dans un local A pour lequel nous payons un loyer avec notre société.
Nous prévoyons d’acquérir un local B, qui est en cours de construction et disponible en 09/19 environ.
Pouvons nous payer un loyer pour ce local B avec notre société, tout en sachant que nous n’en disposons pas et surtout que nous continuons de payer le loyer du local A ?
Car cela fait un double loyer... cela n’est peut être pas légal !
Merci par avance de vos réponses et si besoin de précisions je reste à votre écoute
chris
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6 réponses
Je reprends avec plus de précision
Nous avons une société X qui loue actuellement un local A
La société X paie un loyer pour le local A dans lequel elle exerce son activité
Nous achetons un local B, en créant une SCI Y (la société X n'est pas dans la SCI Y, par contre les associés de la société X sont dans la SCI Y). Le local B sera livré en 09/2019
Le local B est voué à acceuillir l'activité de la société X (donc 100% professionnel pour répondre @gitane2229)
Est ce que la société X peut payer le loyer du local A et celui du local B en attendant qu'il soit livré ?
Si cela ne suffit pas, dites moi ce que vus ne comprenez pas. Et merci de votre intérêt !
Nous avons une société X qui loue actuellement un local A
La société X paie un loyer pour le local A dans lequel elle exerce son activité
Nous achetons un local B, en créant une SCI Y (la société X n'est pas dans la SCI Y, par contre les associés de la société X sont dans la SCI Y). Le local B sera livré en 09/2019
Le local B est voué à acceuillir l'activité de la société X (donc 100% professionnel pour répondre @gitane2229)
Est ce que la société X peut payer le loyer du local A et celui du local B en attendant qu'il soit livré ?
Si cela ne suffit pas, dites moi ce que vus ne comprenez pas. Et merci de votre intérêt !
Bonjour.
Voyez avec le comptable s'il est possible de signer une convention ou peut-être un pré-bail, entre la Sarl et la Sci où tout ce côté financier est prévu.... Après tout, c'est tout à fait justifié et défendable ;
Votre terme loyer est impropre ; trouvez un autre mot si vous établissez une convention.
De même, faites attention à la fixation du montant de ce pseudo-loyer ; Veillez à un minimum de cohérence avec le déroulement du financement de cette construction :
Cdt
Voyez avec le comptable s'il est possible de signer une convention ou peut-être un pré-bail, entre la Sarl et la Sci où tout ce côté financier est prévu.... Après tout, c'est tout à fait justifié et défendable ;
Votre terme loyer est impropre ; trouvez un autre mot si vous établissez une convention.
De même, faites attention à la fixation du montant de ce pseudo-loyer ; Veillez à un minimum de cohérence avec le déroulement du financement de cette construction :
Cdt
Un petit up pour ma question
Ou si quelqu'un connaît un avocat d'affaire ou conseil que je peux contacter, n'hésitez pas !
Ou si quelqu'un connaît un avocat d'affaire ou conseil que je peux contacter, n'hésitez pas !
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Il n'y a rien de compliqué
En commercial tout releve du contrat librement signé entre les parties - la Sté et la SCI (et que les associés soient commun n'a aucun impact cela reste deux entités distinctes)
Le gérant de la SCI propriétaire et le gérant de la sté X s'ils sont dument mandaté soit par les statuts respectifs soit par décisions des AG concernés peuvent signer ce type de chose
La vrai question est de savoir si X peut louer un local non encore achevé/construit - d'ailleurs pourquoi voulez vous taxer X ainsi ? certes cela lui fait des charges déductible mais elle sont en contrepartie imposable dans la SCI
1) rien n'interdit de signer un bail un an avant
2) personnellement je mettrait si vous souhaitez faire payer X des 2018 cela sous forme de pré loyer ("pas de porte"
En commercial tout releve du contrat librement signé entre les parties - la Sté et la SCI (et que les associés soient commun n'a aucun impact cela reste deux entités distinctes)
Le gérant de la SCI propriétaire et le gérant de la sté X s'ils sont dument mandaté soit par les statuts respectifs soit par décisions des AG concernés peuvent signer ce type de chose
La vrai question est de savoir si X peut louer un local non encore achevé/construit - d'ailleurs pourquoi voulez vous taxer X ainsi ? certes cela lui fait des charges déductible mais elle sont en contrepartie imposable dans la SCI
1) rien n'interdit de signer un bail un an avant
2) personnellement je mettrait si vous souhaitez faire payer X des 2018 cela sous forme de pré loyer ("pas de porte"
La législation juridique et financière évolue en permanence...