DPE dans un local commercial et obligation
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Mourio
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Bonjour,
Je viens de signer un bail de location pour un local commercial,
On m a fourni un document dit DPE, mais ce qui me gêne c est que dans le section " diagnostic de performance énergétique" il est noté ceci :
"Il nous a été impossible de récupérer les 36 derniers mois de facture concernant le chauffage.
NB : Si jamais le propriétaire est dans la capacité de nous fournir les 3 dernières années de facturation pour le chauffage, nous pourrions réaliser le calcul de ce DPE.
En l'absence des consommations d'énergies, l'établissement du bilan de consommation d'énergies n'est pas réalisable.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié"
A la signature du bail, je l ai fait remarqué à l agent et au notaire, qui m a dit que les mentions légales qui apparaissaient, étaient suffisantes (comme le type de chauffage).
Aussi le notaire m a dit que de toute façon, le DPE dans un local commercial, il n est pas obligatoire.
L agent immobilier était suspicieux,
Peut être pouvez vous m éclairer la dessus,
Le dpe est il obligatoire pour un local commercial à la signature du bail? ( je pense que oui d après mes recherches)
Aussi, le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer?
Merci beaucoup pour votre aide,
Je viens de signer un bail de location pour un local commercial,
On m a fourni un document dit DPE, mais ce qui me gêne c est que dans le section " diagnostic de performance énergétique" il est noté ceci :
"Il nous a été impossible de récupérer les 36 derniers mois de facture concernant le chauffage.
NB : Si jamais le propriétaire est dans la capacité de nous fournir les 3 dernières années de facturation pour le chauffage, nous pourrions réaliser le calcul de ce DPE.
En l'absence des consommations d'énergies, l'établissement du bilan de consommation d'énergies n'est pas réalisable.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié"
A la signature du bail, je l ai fait remarqué à l agent et au notaire, qui m a dit que les mentions légales qui apparaissaient, étaient suffisantes (comme le type de chauffage).
Aussi le notaire m a dit que de toute façon, le DPE dans un local commercial, il n est pas obligatoire.
L agent immobilier était suspicieux,
Peut être pouvez vous m éclairer la dessus,
Le dpe est il obligatoire pour un local commercial à la signature du bail? ( je pense que oui d après mes recherches)
Aussi, le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer?
Merci beaucoup pour votre aide,
A voir également:
- Dpe local commercial
- Dpe tranches - Guide
- Peut on habiter dans un local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Obligation isolation local commercial - Forum Bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Pour répondre précisement à vos questions.
DPE obligatoire à la signature d'un bail commercial ? Je dirais OUI.
Le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer ? NON, voir les détails en suivant.
Techniquement et juridiquement, votre DPE vous l'avez. Et il est (à ce que j'en vois) tout à fait valable.
Dans un local commercial, le DPE se fait selon la méthode facture. C'est à dire en se basant sur trois années de factures. Si on ne peut pas avoir trois années de consommation, on doit rendre un DPE avec une étiquette vierge. Il reste les autres éléments du DPE comme le descriptif technique, et surtout une partie où le professionnel propose certaines améliorations énergétiques.
DPE obligatoire à la signature d'un bail commercial ? Je dirais OUI.
Le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer ? NON, voir les détails en suivant.
Techniquement et juridiquement, votre DPE vous l'avez. Et il est (à ce que j'en vois) tout à fait valable.
Dans un local commercial, le DPE se fait selon la méthode facture. C'est à dire en se basant sur trois années de factures. Si on ne peut pas avoir trois années de consommation, on doit rendre un DPE avec une étiquette vierge. Il reste les autres éléments du DPE comme le descriptif technique, et surtout une partie où le professionnel propose certaines améliorations énergétiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse claire et précise,