Droit de délivrance
Friiizo
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Friizo - 17 juil. 2018 à 18:45
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1 réponse
Poisson92100
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17 juil. 2018 à 18:07
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Bonjouur
"non respect du droit de délivrance puisque le local en question n’assure pas la qualité de l’air pour un établissement recevant du public. "
"il préconise la mise en place d’une VMC à la charge du bialleur "
Nous ne sommes pas en habitation et c'est les termes de votre bail qui définissent les obligations du bailleur
Que dit votre bail sur les travaux etc ?
En tout cas une chose est certaine aucun n'expert n'a compétence pour dire que la VMC doit etre payé parl 'un pluutôt que l'autre
"non respect du droit de délivrance puisque le local en question n’assure pas la qualité de l’air pour un établissement recevant du public. "
"il préconise la mise en place d’une VMC à la charge du bialleur "
Nous ne sommes pas en habitation et c'est les termes de votre bail qui définissent les obligations du bailleur
Que dit votre bail sur les travaux etc ?
En tout cas une chose est certaine aucun n'expert n'a compétence pour dire que la VMC doit etre payé parl 'un pluutôt que l'autre
Modifié le 17 juil. 2018 à 18:45
Merci de votre réponse.
D’apres L’expert judiciaire mandaté par le TGI, la pose de la VMC rentre dans le cadre des « gros travaux » ( art 605, 606 du code civil ) et ne dépend donc pas du bail.
Ma question se porte plus sur ce qui pourrait se passer si la société se retrouve en cessation de paiement et que la justice ferme la société ..
Sachant que le tribunal va sans doute valider le non respect du droit de délivrance.
D’apres ce que j’ai pu comprendre le tribunal de commerce et le TGI ne communique pas entre eux.
Cordialement.