Droit de délivrance

Friiizo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2018 - 14 juil. 2018 à 15:27
 Friizo - 17 juil. 2018 à 18:45
Bonjour,

Je suis gérant du SARL unipersonnelle , j’ai 100% des parts la societe. Je loue un local destiné à la restauration ( bail 3-6-9 )

Je suis en procédure avec mon bailleur suite au non respect du droit de délivrance puisque le local en question n’assure pas la qualité de l’air pour un établissement recevant du public. ( source ARS )
Moisissures, fortes humidité ressentis, odeurs ..

Un expert judiciaire a confirmé les faits dans son rapport et pour résoudre ceci il préconise la mise en place d’une VMC à la charge du bailleur et le remboursement de la perte d’activité subit. ( arrêt de l’activite Depuis plus d’un an )
La société a toujours honoré ses charges puisque j’ai effectué des apports en compte courant venant de mon epargne personnel.

Cependant, les négociations à l’amiable à la suite de ce rapport se présente mal et il y a de forte chance qu’une procédure de fond soit engagée.

Mes questions sont la suivantes :

Si la procédure de fond dure 4ans la société se retrouvera en cessation de paiement et donc elle sera sans doute fermé par le tribunal de commerce

Existe t-il un moyen d’empeche la fermeture de la société tant que le procès perdure ? ( un genre de mise en sommeil )

S’il n’y existe pas de moyen et que le bailleur est contrain à rembourser la perte d’exploitation et s’il est décidé de fixer des dommages et intérêt pourront t-ils m’etre Verser en non propre, puisque la société n’existera plus ?

Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 juil. 2018 à 18:07
Bonjouur

"non respect du droit de délivrance puisque le local en question n’assure pas la qualité de l’air pour un établissement recevant du public. "

"il préconise la mise en place d’une VMC à la charge du bialleur "

Nous ne sommes pas en habitation et c'est les termes de votre bail qui définissent les obligations du bailleur
Que dit votre bail sur les travaux etc ?

En tout cas une chose est certaine aucun n'expert n'a compétence pour dire que la VMC doit etre payé parl 'un pluutôt que l'autre
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Bonjour,
Merci de votre réponse.

D’apres L’expert judiciaire mandaté par le TGI, la pose de la VMC rentre dans le cadre des « gros travaux » ( art 605, 606 du code civil ) et ne dépend donc pas du bail.

Ma question se porte plus sur ce qui pourrait se passer si la société se retrouve en cessation de paiement et que la justice ferme la société ..
Sachant que le tribunal va sans doute valider le non respect du droit de délivrance.

D’apres ce que j’ai pu comprendre le tribunal de commerce et le TGI ne communique pas entre eux.

Cordialement.
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