Jugement rendu du TI
dan
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7 juil. 2018 à 14:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2018 à 18:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2018 à 18:14
Bonjour,
Juste une question j'ai obtenu un jugement dans lequel une société doit me verser 1000 euros de dommages et intérêts,
quel est le délai maximum pour percevoir ce montant, ou peut 'elle faire appel ?
merci de votre réponse
Juste une question j'ai obtenu un jugement dans lequel une société doit me verser 1000 euros de dommages et intérêts,
quel est le délai maximum pour percevoir ce montant, ou peut 'elle faire appel ?
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié le 7 juil. 2018 à 17:26
Modifié le 7 juil. 2018 à 17:26
Bonjour
Il y a un délai d'UN mois dévolu à une éventuelle 'opposition'.. Si pas d'opposition durant ce mois le Jugement devient exécutoire. Concrètement le Jugement est revêtu de la formule exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution..............................................................
Il faut alors faire 'signifier' ce Titre Exécutoire (TE) à la partie adverse par un Huissier (Ne pas oublier de le faire dans les 6 mois!!)..
Ensuite la partie adverse verse d'elle même les D&I, si pas de versement 'amiable' l'Huissier procède à une saisie (A ta demande..)..
A+
Il y a un délai d'UN mois dévolu à une éventuelle 'opposition'.. Si pas d'opposition durant ce mois le Jugement devient exécutoire. Concrètement le Jugement est revêtu de la formule exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution..............................................................
Il faut alors faire 'signifier' ce Titre Exécutoire (TE) à la partie adverse par un Huissier (Ne pas oublier de le faire dans les 6 mois!!)..
Ensuite la partie adverse verse d'elle même les D&I, si pas de versement 'amiable' l'Huissier procède à une saisie (A ta demande..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2018 à 18:14
rien n'indique ici qu'il s'agit d'une injonction de payer.
au contraire, c'est marqué jugement
il n y a pas de délai, le paiement doit être fait immédiatement
faite signifier le jugement par huissier
et en l'absence de paiement, l'huissier pourra faire l'exécution