Jugement rendu du TI
dan
-
7 juil. 2018 à 14:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2018 à 18:14
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Afrikarnak
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Modifié le 7 juil. 2018 à 17:26
Modifié le 7 juil. 2018 à 17:26
Bonjour
Il y a un délai d'UN mois dévolu à une éventuelle 'opposition'.. Si pas d'opposition durant ce mois le Jugement devient exécutoire. Concrètement le Jugement est revêtu de la formule exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution..............................................................
Il faut alors faire 'signifier' ce Titre Exécutoire (TE) à la partie adverse par un Huissier (Ne pas oublier de le faire dans les 6 mois!!)..
Ensuite la partie adverse verse d'elle même les D&I, si pas de versement 'amiable' l'Huissier procède à une saisie (A ta demande..)..
A+
Il y a un délai d'UN mois dévolu à une éventuelle 'opposition'.. Si pas d'opposition durant ce mois le Jugement devient exécutoire. Concrètement le Jugement est revêtu de la formule exécutoire:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution..............................................................
Il faut alors faire 'signifier' ce Titre Exécutoire (TE) à la partie adverse par un Huissier (Ne pas oublier de le faire dans les 6 mois!!)..
Ensuite la partie adverse verse d'elle même les D&I, si pas de versement 'amiable' l'Huissier procède à une saisie (A ta demande..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2018 à 18:14
rien n'indique ici qu'il s'agit d'une injonction de payer.
au contraire, c'est marqué jugement
il n y a pas de délai, le paiement doit être fait immédiatement
faite signifier le jugement par huissier
et en l'absence de paiement, l'huissier pourra faire l'exécution