Fausse septique
Résolu
W.mathylde
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2018
-
3 juil. 2018 à 11:52
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 juil. 2018 à 12:06
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 juil. 2018 à 12:06
A voir également:
- Fausse septique
- Amende fausse adresse mais vrai nom ✓ - Forum Justice
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Vidange fosse septique par agriculteur - Forum Immobilier
- Distance fosse septique voisin - Forum Immobilier
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
surtout pas!!!! un loyer doit toujours être payé, elle sauterait sur l'occasion!
vous faites intervenir les services d'hygiène dans un premier temps
surtout pas!!!! un loyer doit toujours être payé, elle sauterait sur l'occasion!
vous faites intervenir les services d'hygiène dans un premier temps
djivi38
Messages postés
52061
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
15 396
3 juil. 2018 à 12:06
3 juil. 2018 à 12:06
bonjour,
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, (...) >>
Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.
cdt.
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, (...) >>
Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.
cdt.