Fausse septique
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W.mathylde
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2018 à 12:06
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 juil. 2018 à 12:06
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2 réponses
bonjour
surtout pas!!!! un loyer doit toujours être payé, elle sauterait sur l'occasion!
vous faites intervenir les services d'hygiène dans un premier temps
surtout pas!!!! un loyer doit toujours être payé, elle sauterait sur l'occasion!
vous faites intervenir les services d'hygiène dans un premier temps
djivi38
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3 juil. 2018 à 12:06
3 juil. 2018 à 12:06
bonjour,
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, (...) >>
Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.
cdt.
art 7 loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, (...) >>
Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.
cdt.