Huissiers lois francaise

Bertrand - 1 juil. 2018 à 11:31
 Utilisateur anonyme - 1 juil. 2018 à 15:34
Bonjour, suite à l enterrement de mon père qui était insolvable j ai entrepris de payé sa crémation .petit a petit avec mes assedics comme signe de bonne fois les huissiers m ont dit ok .la je vient de recevoir une notification de ma banque de saisis de 964,74€ encore à payé que j ai plus que 169€ du .donc m'a banque m a pris en plus des frais .
Les huissiers me disent que j ai été obligé de payé par ordonnance du tribunal mais j avais je n est été convoqué au tribunal ni reçu cette pseudo condamnation de payé .
Dite moi ce que je dois faire car dans la lois française nul ne peut être déclaré coupable sans être passé devant un tribunal civil ou populaire .ce qui n a pas été mon cas .car ont la le droit de défense devant le tribunal et en plus je pouvais me défendre et montré mes revenus devant un juge ,si jugement il y a eu ce qui m étonnerais.
Merci de vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 juil. 2018 à 15:34
Bonjour,

Pour une injonction de payer il n'y a pas de convocation devant un juge, c'est un huissier qui vous remet des actes.
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