Taillage de haie

eh oui, t'as raison ! +1

Pour ceux qui aurait pensé au "droit d'échelle"...

Copié/collé :
« La servitude de tour d'échelle : qu'est-ce que c'est ?

C'est le droit de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. Il s'agit de pouvoir poser une échelle, voir des échafaudages, dans le jardin ou la cour du voisin pour atteindre son propre mur.
Cette servitude, qui permet d'avoir un droit de passage temporaire chez son voisin pour réaliser ses propres travaux, ne résulte d'aucun texte de loi. Elle fait partie des obligations de bon voisinage, à condition de n'y recourir qu'à défaut d'autre solution, car on ne peut l'imposer à ses voisins que d'une manière très limitée ! C'est la jurisprudence qui en a progressivement délimité les contours en précisant dans quels cas on pouvait en bénéficier. »
« Je confirme que la servitude de tour d'échelle qui existait dans certaines coutumes n'a pas été reprise par le code civil.
Son application a été définie par la jurisprudence.
Donc vous pouvez vous opposer à ce que votre voisin vienne chez vous tailler sa haie.
S’il persiste, il devra saisir le juge. »

cdt.