Qui assume la responsabilite

Résolu

ArmandVedovati -
dd - 27 juin 2018 à 11:47

Bonjour*

Lors d'un achat immobilier, une procédure est en cours pour un dégât des eaux
Qui en assure la responsabilité l'acheteur ou le vendeur?
Que faut il inscrire sur là promesse d'achat?

Merci.

A voir également:

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Responsabilité civile - Guide
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Responsabilité civile téléphone cassé franchise - Forum Assurances
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Responsabilité civile chien blessé - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Le vendeur est propriétaire jusqu’a la signature de l’actes définitif donc c’est lui qui est responsable.

Si il y a un dégât des eaux en cours il faut mentionner comment seras rendu le bien a notifier dans le compromis de vente

à méditer
Les écrits restent les paroles s’envolent.

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