Qui assume la responsabilite [Résolu]

ArmandVedovati - 27 juin 2018 à 11:27 - Dernière réponse :  dd
- 27 juin 2018 à 11:47
Bonjour*

Lors d'un achat immobilier, une procédure est en cours pour un dégât des eaux
Qui en assure la responsabilité l'acheteur ou le vendeur?
Que faut il inscrire sur là promesse d'achat?

Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Le vendeur est propriétaire jusqu’a la signature de l’actes définitif donc c’est lui qui est responsable.

Si il y a un dégât des eaux en cours il faut mentionner comment seras rendu le bien a notifier dans le compromis de vente

à méditer
Les écrits restent les paroles s’envolent.
Commenter la réponse de dd
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une