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Qui assume la responsabilite

Résolu
ArmandVedovati -  
 dd -
Bonjour*

Lors d'un achat immobilier, une procédure est en cours pour un dégât des eaux
Qui en assure la responsabilité l'acheteur ou le vendeur?
Que faut il inscrire sur là promesse d'achat?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
 
Le vendeur est propriétaire jusqu’a la signature de l’actes définitif donc c’est lui qui est responsable.

Si il y a un dégât des eaux en cours il faut mentionner comment seras rendu le bien a notifier dans le compromis de vente

à méditer
Les écrits restent les paroles s’envolent.
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