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Qui assume la responsabilite

Résolu
ArmandVedovati - Modifié le 27 juin 2018 à 12:08
 dd - 27 juin 2018 à 11:47
Bonjour*

Lors d'un achat immobilier, une procédure est en cours pour un dégât des eaux
Qui en assure la responsabilité l'acheteur ou le vendeur?
Que faut il inscrire sur là promesse d'achat?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
27 juin 2018 à 11:47
Le vendeur est propriétaire jusqu’a la signature de l’actes définitif donc c’est lui qui est responsable.

Si il y a un dégât des eaux en cours il faut mentionner comment seras rendu le bien a notifier dans le compromis de vente

à méditer
Les écrits restent les paroles s’envolent.
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