le propriétaire refuse de rendre la caution

Question

Bonjour,

Pour des études, un logement a été loué pour une durée de septembre 2017 à fin juin 2018. Lors de la restitution des clefs le 23 juin 2018, le propriétaire refuse de rendre la caution encaissée.
Selon ses dires, la cause serait : "la propreté de la location non satisfaisante" (par ex. le calcaire sur la vitre de la douche, les contours des portes... ).
Malgré un logement où des traces d'humidité sont apparus au fur et à mesure des mois, il ne remet pas en cause son logement.
Je souhaite envoyé une lettre AR pour une demande de remboursement de la caution.
Suis-je dans mes droits ?

Cordialement

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut

Pour répondre, il faudrait savoir ce que disent les états des lieux (EDL) entrant et sortant. Les retenus sur le dépôt de garantie (et non caution) se font uniquement en cas de différence entre les deux EDL.

Plus d'info ici : 

 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7860097-conflit-avec-proprietaire#4

Corinne · Answer

Le fait est que c'est un logement en location saisonnière (à la semaine) et que la visite a été faite en juillet avant la fin de saison.
Ainsi, il n'y a pas d'état des lieux effectués à la prise des clefs (malheureusement) ni à la restitution des clefs  (les imprimés types).

Merci de votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,

Et ("et" : par rapport au post 1), un contrat de location saisonnière ne DOIT PAS être fait pour une résidence principale ET ne DOIT PAS dépasser 90 jours consécutifs ET ne se renouvelle PAS.

Donc, vous lui proposez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie à réception de votre réclamation par courrier R+AR contre votre "silence" sur l'irrégularité de ses locations...

De plus, comme dit, des retenues sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE ne peuvent se faire que si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE.

art 3 loi 6/7/1989 : MAIS le régime des locations saisonnières n'étant PAS soumis à cette loi, ne pas mentionner l'art ni la loi, citez seulement le contenu) :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont les écrits seront incontestables.

Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie, mais il est primordial, pour toutes sortes de location, de toujours faire un EDL à l'entrée et à la sortie, et chaque fois, de bien récupérer son exemplaire immédiatement après les signatures (de façon à ne pas donner bailleurs la possibilité d'y apporter des modifications). Du reste la loi citée plus haut dit bien que les EDL sont obligatoires... c'est pas pour rien...

cdt.

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