Poteau edf sur terrain prive et eclairage public
joelsaule
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joelsaule Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour sur mon terrain j ai un poteau Electrique EDF qui dessert 2 de mes voisins et moi même.Depuis longtemps on me demande de mettre de l eclairage public sur ce poteaux (étant a l intérieur de mon terrain de 5.00m et 4.50 m de l autre cote )j avais refuse sauf a la clause de le déplacer sur le terrain publique (A l epoque j avais ecrit a la mairie pour confirmer mon souhait depuis 10 ans plus rien )Et cette après midi voila que l entreprise vient se mettre en place pour installe un lampadaire que j ai refuse bien sur. Quel sont mes droits Est ce normal d avoir un poteaux avec 3 descentes alimentations et un reverber?
Merci des renseignements a venir
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2 réponses
le moyen d'accès n'a aucune importance: c'est Votre propriété
, pas le domaine public donc personne n'a le droit d'entrer
sans votre autorisation
en outre il est interdit d'implanter un équipement public sur un
terrain privé sauf conclusion d'une convention spécifique
fixant les modalités précises de l'opération et notamment
l'indemnité d'occupation qui sera à verser au propriétaire du terrain
, pas le domaine public donc personne n'a le droit d'entrer
sans votre autorisation
en outre il est interdit d'implanter un équipement public sur un
terrain privé sauf conclusion d'une convention spécifique
fixant les modalités précises de l'opération et notamment
l'indemnité d'occupation qui sera à verser au propriétaire du terrain
Bonsoir,
Effectivement, la mairie n'a aucune autorité pour pénétrer sur votre propriété et installer un lampadaire. Vous adressez un courrier RAR au maire de votre commune en lui précisant bien que vous ne l'autorisez pas à pénétrer chez vous et que le cas échéant, vous porteriez ce dossier en justice.
Cdlt.
Effectivement, la mairie n'a aucune autorité pour pénétrer sur votre propriété et installer un lampadaire. Vous adressez un courrier RAR au maire de votre commune en lui précisant bien que vous ne l'autorisez pas à pénétrer chez vous et que le cas échéant, vous porteriez ce dossier en justice.
Cdlt.
Bonjour meme sujet sur 1 poteaux edf.Comme vu dans le forum j ai fait une lettre en RAR a la mairie en refusant le lampadaire et en demandant a deplacer ce poteaux situer a 5 m a l interieur du mon terrain prive.
Repnse par telephone ce matin de la part du maire qui reconnait une erreur pour le lampadaire et n en mettra pas mais me dit qu apres consultation du service concerne edf on lui a repondu que pour deplacer le poteaux ce serait a ma charge vu que j ai acheter en 1990 et qu il etait deja en place.Pour ma part je ne connais pas de convention avec edf Quand penser vous ?ais je une chance de le faire enlever Dois je m adresser a un avocat?
merci d avance Ps apparemment le poteaux est au syndicat d électrification ???
Repnse par telephone ce matin de la part du maire qui reconnait une erreur pour le lampadaire et n en mettra pas mais me dit qu apres consultation du service concerne edf on lui a repondu que pour deplacer le poteaux ce serait a ma charge vu que j ai acheter en 1990 et qu il etait deja en place.Pour ma part je ne connais pas de convention avec edf Quand penser vous ?ais je une chance de le faire enlever Dois je m adresser a un avocat?
merci d avance Ps apparemment le poteaux est au syndicat d électrification ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Repnse par telephone ce matin de la part du maire qui reconnait une erreur pour le lampadaire et n en mettra pas mais me dit qu apres consultation du service concerne edf on lui a repondu que pour deplacer le poteaux ce serait a ma charge vu que j ai acheter en 1990 et qu il etait deja en place.Pour ma part je ne connais pas de convention avec edf Quand penser vous ?ais je une chance de le faire enlever Dois je m adresser a un avocat?
merci d avance Ps apparemment le poteaux est au syndicat d électrification ???