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Poteau edf sur terrain prive et eclairage public

joelsaule Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 21 juin 2018 à 19:42
joelsaule Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 26 juin 2018 à 17:19
Bonjour sur mon terrain j ai un poteau Electrique EDF qui dessert 2 de mes voisins et moi même.Depuis longtemps on me demande de mettre de l eclairage public sur ce poteaux (étant a l intérieur de mon terrain de 5.00m et 4.50 m de l autre cote )j avais refuse sauf a la clause de le déplacer sur le terrain publique (A l epoque j avais ecrit a la mairie pour confirmer mon souhait depuis 10 ans plus rien )Et cette après midi voila que l entreprise vient se mettre en place pour installe un lampadaire que j ai refuse bien sur. Quel sont mes droits Est ce normal d avoir un poteaux avec 3 descentes alimentations et un reverber?
Merci des renseignements a venir
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2 réponses

Réponse 1 / 2
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
22 juin 2018 à 08:38
le moyen d'accès n'a aucune importance: c'est Votre propriété
, pas le domaine public donc personne n'a le droit d'entrer
sans votre autorisation

en outre il est interdit d'implanter un équipement public sur un
terrain privé sauf conclusion d'une convention spécifique
fixant les modalités précises de l'opération et notamment
l'indemnité d'occupation qui sera à verser au propriétaire du terrain


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joelsaule Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023
Modifié le 26 juin 2018 à 17:21
Bonjour meme sujet sur 1 poteaux edf.Comme vu dans le forum j ai fait une lettre en RAR a la mairie en refusant le lampadaire et en demandant a deplacer ce poteaux situer a 5 m a l interieur du mon terrain prive.
Repnse par telephone ce matin de la part du maire qui reconnait une erreur pour le lampadaire et n en mettra pas mais me dit qu apres consultation du service concerne edf on lui a repondu que pour deplacer le poteaux ce serait a ma charge vu que j ai acheter en 1990 et qu il etait deja en place.Pour ma part je ne connais pas de convention avec edf Quand penser vous ?ais je une chance de le faire enlever Dois je m adresser a un avocat?
merci d avance Ps apparemment le poteaux est au syndicat d électrification ???
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