Cohabitation puis séparation: demande d'apl
Julien_24
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Modifié le 22 juin 2018 à 00:02
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 22 juin 2018 à 01:31
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Julien_24
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22 juin 2018 à 00:18
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Je crois avoir trouvé moi-même la réponse à ma question:
Demander à mon ex-compagne d'envoyer une lettre de résiliation du bail à son nom, en respectant un délai de 3 mois, ce qui aura pour effet de me laisser seul locataire inscrit au bail.
La clause de solidarité l'oblige cependant à régler les loyers en cas d'impayés.
L'agence immobilière et le propriétaire seront cependant informés de cette séparation, ce que je préfèrerai éviter. Mais sur ce sujet je sèche...
Demander à mon ex-compagne d'envoyer une lettre de résiliation du bail à son nom, en respectant un délai de 3 mois, ce qui aura pour effet de me laisser seul locataire inscrit au bail.
La clause de solidarité l'oblige cependant à régler les loyers en cas d'impayés.
L'agence immobilière et le propriétaire seront cependant informés de cette séparation, ce que je préfèrerai éviter. Mais sur ce sujet je sèche...
Modifié le 22 juin 2018 à 01:47
l'agence sera automatiquement au courant dès réception de son congé : pas d'échappatoire.
Un bail ne se refait jamais.
Effectivement votre ex doit (ce n'est pas une option) donner son congé en respectant le préavis adéquat, et le bail se poursuit sans aucun changement à votre bénéfice. Tant que son congé n'est pas réceptionné par le bailleur/agence, elle est considérée comme étant toujours locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Durée du préavis :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031327191/2015-10-16/
Elle reste solidaire du paiement et des charges jusqu'à la fin de son préavis, lequel démarrera, de date à date, à la réception de son courrier R+AR (OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage d'un huissier qu'elle peut mandater à ses seuls frais) + encore 6 MOIS après la fin de son préavis, du fait de la clause de solidarité.
Les quittances de loyer seront à votre seul nom à la fin de son préavis : et vous pourrez faire votre demande d'APL auprès de la MSA à ce moment-là.
cdt.