Cohabitation puis séparation: demande d'apl

Julien_24 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - Modifié le 22 juin 2018 à 00:02
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 juin 2018 à 01:31
Bonjour,

Je poste cette demande pour réussir à aiguiller mes démarches, avant de rencontrer mon agence de location et pour éviter de leur fournir des informations sensibles.

Je vis actuellement dans un appartement T2, que j'ai pris avec mon ex-compagne en union libre, en contrat de colocation avec clause de solidarité depuis le 1er Juillet 2016, par le biais d'un agence immobilière.
Nous nous sommes séparés en début d'année 2018, et elle a déménagé dans un nouvel appartement en location.
Nous n'avons pas informé l'agence immobilière de notre séparation. Je continue donc à habiter le logement avec le contrat de colocation et je suis à jour du paiement des loyers.

Je précise que je suis actuellement sans emploi, ce qui ne me facilite pas la recherche d'un autre logement, ni mon envie de proposer à l'agence de refaire un bail à mon nom seulement.

Je souhaite effectuer une demande d'APL auprès de la MSA pour ma propre situation. Seulement l'Attestation de Loyer (Cerfa 10842*07) à remplir par l'agence immobilière demande de renseigner tous les colocataires au bail (et potentiellement d'inclure tous leurs revenus ?)

Ma question est la suivante: que faire ?

1) Informer l'agence immobilière de la séparation, et demander à refaire un bail, avec moi comme seul locataire.
-> L'agence n'est pas obligée d'accepter, et avec cette information le propriétaire peut envisager de mettre fin au bail actuel à son terme (juillet 2019) (je sais qu'il est dans une situation financière particulière, il est en train de vendre l'immeuble à la découpe, et je l'en pense capable)

2) Informer l'agence immobilière de la séparation, et demander à mon ex-compagne de produire une attestation sur l'honneur mentionnant qu'elle ne vit plus dans le logement depuis début 2018.
-> Est-ce que çà peut passer pour remplir le dossier de demande d'APL ? Même problème vis-à-vis du propriétaire qui peut envisager de ne pas reconduire le bail actuel à son terme.

3) Informer l'agence immobilière de la séparation, et demander à ne pas mentionner mon ex-compagne comme colocataire sur l'attestation de loyer.
-> C'est demander à l'agence de produire un faux je pense. Même problème vis-à-vis du propriétaire qui peut envisager de ne pas reconduire le bail actuel à son terme.

En fait dans tous ces cas, je ne vois pas comment ne pas informer l'agence de la séparation....

4) Autre solution qui éviterai que j'ai à informer l'agence immobilière ?

Merci d'avance à tous pour votre aide constructive !

1 réponse

Julien_24 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 00:18
Je crois avoir trouvé moi-même la réponse à ma question:

Demander à mon ex-compagne d'envoyer une lettre de résiliation du bail à son nom, en respectant un délai de 3 mois, ce qui aura pour effet de me laisser seul locataire inscrit au bail.
La clause de solidarité l'oblige cependant à régler les loyers en cas d'impayés.
L'agence immobilière et le propriétaire seront cependant informés de cette séparation, ce que je préfèrerai éviter. Mais sur ce sujet je sèche...
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
Modifié le 22 juin 2018 à 01:47
bonsoir,

l'agence sera automatiquement au courant dès réception de son congé : pas d'échappatoire.

Un bail ne se refait jamais.
Effectivement votre ex doit (ce n'est pas une option) donner son congé en respectant le préavis adéquat, et le bail se poursuit sans aucun changement à votre bénéfice. Tant que son congé n'est pas réceptionné par le bailleur/agence, elle est considérée comme étant toujours locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Durée du préavis :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifier ici si le logement est en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031327191/2015-10-16/

Elle reste solidaire du paiement et des charges jusqu'à la fin de son préavis, lequel démarrera, de date à date, à la réception de son courrier R+AR (OU le jour de la remise en main propre contre émargement OU le jour du passage d'un huissier qu'elle peut mandater à ses seuls frais) + encore 6 MOIS après la fin de son préavis, du fait de la clause de solidarité.

Les quittances de loyer seront à votre seul nom à la fin de son préavis : et vous pourrez faire votre demande d'APL auprès de la MSA à ce moment-là.

cdt.
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