Mes droits quand je suis pacsé

gsxr7005 -  
gehi Messages postés 13657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
ai je le droit de pas m'impliquer pour l'achat d'un bien, afin de pas être impliquer dans les souci
et des frais causer, étant pacsé? Je désire pas partir es rester ou je suis,
merci de me répondre

1 réponse

  1.
    gehi Messages postés 13657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   504
     
    Bonjour,

    Lis les infos suivantes :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1550-pacs-definition-separation-de-biens-convention-dettes

    A+

    0

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