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Mes droits quand je suis pacsé

gsxr7005 -  
gehi Messages postés 13616 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
ai je le droit de pas m'impliquer pour l'achat d'un bien, afin de pas être impliquer dans les souci
et des frais causer, étant pacsé? Je désire pas partir es rester ou je suis,
merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
gehi Messages postés 13616 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   504
 
Bonjour,

Lis les infos suivantes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1550-pacs-definition-separation-de-biens-convention-dettes

A+

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