Défaut d'information d'une agence concurrente [Résolu]

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Bonjour,
Je suis actuellement en train d'acheter une maison, en non exclusivité. La concurrence entre les agences est rude, j'ai pu le constater à plusieurs reprises avant la survenue de mon actuel désagrément.

Sur le point de signer ce vendredi, je reçois un appel lundi de mon agent pour me signaler une anomalie dans le document signifiant la rupture de bail des anciens locataires dans le cadre de la vente (maison inhabitée depuis environs 1 an). En effet, le prix de vente initialement indiqué sur ce document a été baissé puis encore négocié à la baisse depuis le départ des locataires qui ne s'étaient à l'époque pas positionnés pour acheter, une évolution du prix qui peut potentiellement remettre en cause leur décision. Jusque là, rien d'anormal (à part une loi un peu bizarre).
Le problème c'est que le notaire réclame ce document à une agence concurrente, qui avait le bien en gestion, depuis plusieurs semaines et ils ne l'ont finalement reçu que vendredi dernier, soit 1 semaine avant la signature et la remise des clés. Les anciens locataires sont introuvables.
J'ai validé mon offre début avril, nous sommes à la mi-juin. Je dois attendre l'action d'un huissier qui va donc déposer un avis dans la boite aux lettres de ma future maison inhabitée, et la signature est repoussée à plus d'un mois.

Il est clair que ce défaut d'information et de loyauté de la part de l'agence concurrente pénalise non seulement les vendeurs mais aussi, moi, l'acheteur. Car si le papier avait été transmis au plus tôt en avril, le problème serait aujourd'hui réglé sans délais supplémentaire.

Heureusement pour moi je n'ai engagé aucun frais niveau déménagement, ni pris encore de rdv pour les travaux, ni posé mes vacances de juillet et j'ai une propriétaire de mon appartement en location très souple et très compréhensive qui accepte de repousser mon préavis pour fin aout, début septembre. Mon ennui principal c'est que je vis actuellement au milieu des cartons et je souhaite changer les chauffages, l'insert cheminée et l'isolation des combles pour cet hiver. Je vais me retrouver en situation d'urgence pour ces équipements en automne (pas de facilités pour prendre des vacances au mois d'août), alors que j'aurais pu faire ça tranquillement et à frais réduits cet été...

Parce que les clients ne devraient pas subir ainsi la guerre entre les agences, j'aimerais savoir si l'agence concurrente pouvait être ennuyée par ce manque de déontologie, je parlerais même de malveillance ? Existe-t-il des recours, une jurisprudence dans ce cas de figure qui pourrait donner lieu à une sanction ou à une indemnisation pour l'agence qui a vendu le bien, acheteurs et vendeurs ?

Merci pour vos réponses éclairées,
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3 réponses

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Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,
L'agence "concurrente" ne l'est pas car vous confondez l'activité marchand de bien et l'activité gestion locative.
C'est le vendeur qui a été négligent de ne pas fournir au notaire toutes les informations sur la location.

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Sekkei
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jeudi 8 mars 2018
Dernière intervention
14 septembre 2018
-
Le notaire peut indiquer une condition suspensive en gros l'acte de vente serait signé MAIS si les anciens locataires se manifestent ils pourront faire valoir leur droit de la vente à leur profit. Je sais que cela est possible dans un compromis mais pour l'acte authentique je ne sais pas.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
bah non, dans l'acte authentique çà ne sert à rien.
Les recours des locataires peuvent toujours se faire par voie de justice, inutile de le noter.
Le notaire doit attendre de purger les droits de préemption avant de pouvoir signer l'acte authentique.
Sekkei
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jeudi 8 mars 2018
Dernière intervention
14 septembre 2018
-
Merci pour cette indication anemonedemer
Pour faire accélérer les choses ? Je pense que non, le notaire m'a appelé hier pour me réexpliquer la situation et les recours possibles. Passer par un huissier semble la seule solution possible.
Mais votre idée est logique, on peut mettre ce qu'on veut dans un contrat. Ceci dit, ça rajoute un risque inutile qui rendrait la vente précaire pendant la durée de cette condition, ce qui à mon avis ne plaira à aucune des parties si ce n'est faire gagner du temps en tirant le diable par la queue :)
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
> Yoyo -
et de toute façon ça ne servirait à rien car les locataires auront toujours une possibilité de recours légal même si ce n'est pas écrit sur l'acte.
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jeudi 8 mars 2018
Dernière intervention
14 septembre 2018
1
Merci
Bonjour,

Effectivement c'est au propriétaire de vérifier si le second droit de préemption est bien effectué, la gestion par mandataire ne l'empêche pas de suivre le bon déroulement du dossier. De plus vous n'avez apparemment pas eu de préjudice financier, je ne vois pas trop ce que vous pourriez réclamer dans ce cas mais je vous rejoins c'est complétement absurde dans les faits.

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0
Merci
Merci à tous pour vos réponses. Non la situation n'est pas problématique, bien qu'un peu ubuesque :) j'y vois un peu plus clair. Ça fera une histoire supplémentaire à raconter en soirée.

Bonne journée à tous.
Commenter la réponse de Yoyo
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