Propriétaire qui vend
Ausecours30
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Ausecours30 Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je suis assez en panique, car je viens d'apprendre de "ouie" dire que mon propriétaire veut vendre la maison que je loue. Je vis seule avec ma fille (mineure), étant toutes deux reconnues par la MDPH. Concernant le délai des 6 mois de prévenance, je devrais en être informée au maximum le 28 juin 2018.
Je souhaite donc savoir comment cela se passe si je ne peux récupérer le RAR que le 29 ou 30 juin en poste, risquant d'être absente par intermittence avant ? étant donné qu'il a jusqu'au 28.06.2018 pour que j'en prenne connaissance.
Et deuxième cas de figure, comment cela se passe t il si je suis avertie par voie d'huissier... quelle date est à prendre en compte ?
De plus, je ne sais pas si des "droits" particuliers s'appliquent, vue notre situation.
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Cordialement,
Je suis assez en panique, car je viens d'apprendre de "ouie" dire que mon propriétaire veut vendre la maison que je loue. Je vis seule avec ma fille (mineure), étant toutes deux reconnues par la MDPH. Concernant le délai des 6 mois de prévenance, je devrais en être informée au maximum le 28 juin 2018.
Je souhaite donc savoir comment cela se passe si je ne peux récupérer le RAR que le 29 ou 30 juin en poste, risquant d'être absente par intermittence avant ? étant donné qu'il a jusqu'au 28.06.2018 pour que j'en prenne connaissance.
Et deuxième cas de figure, comment cela se passe t il si je suis avertie par voie d'huissier... quelle date est à prendre en compte ?
De plus, je ne sais pas si des "droits" particuliers s'appliquent, vue notre situation.
Merci d'avance pour vos précieuses réponses.
Cordialement,
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3 réponses
bonjour, Pas de panique, le propriétaire peut tout à fait vendre le logement "occupé" avec un locataire en place. Et dans ce cas, le bail actuel continue, mais vous changerez simplement de propriétaire.
Si le propriétaire veut vendre le logement "libre de toute occupation, il faut qu'il vous prévienne par LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail pour vous informer de son intention de vendre, et il doit vous proposer l'achat en vous donnant le prix. Et vous disposez de 2 mois pour lui dire oui, ou non.
Dans ce cas, si vous ne voulez pas acheter, il vous faudra libérer les lieux avant la fin du bail ou de la période triennale.
Si vous êtes absente lors de la distribution de la LR AR, le facteur laisse un papier dans le boîte aux lettres, et vous allez retirer le recommandé à la poste (ils le gardent 15 jours, ce qui vous laisse un peu de marge).
Si le propriétaire veut vendre le logement "libre de toute occupation, il faut qu'il vous prévienne par LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail pour vous informer de son intention de vendre, et il doit vous proposer l'achat en vous donnant le prix. Et vous disposez de 2 mois pour lui dire oui, ou non.
Dans ce cas, si vous ne voulez pas acheter, il vous faudra libérer les lieux avant la fin du bail ou de la période triennale.
Si vous êtes absente lors de la distribution de la LR AR, le facteur laisse un papier dans le boîte aux lettres, et vous allez retirer le recommandé à la poste (ils le gardent 15 jours, ce qui vous laisse un peu de marge).
bonjour
vous avez 15 jours pour aller chercher votre lettre
ceci dit, le propriétaire vend peut être sa maison louée, dans ce cas rien ne change pour vous, à part le nom de votre propriétaire!
vous avez 15 jours pour aller chercher votre lettre
ceci dit, le propriétaire vend peut être sa maison louée, dans ce cas rien ne change pour vous, à part le nom de votre propriétaire!
bonjour,
un bailleur qui veut vendre libre son logement doit se plier à la loi expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de la notification de ce congé qui doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire :
- date de la réception du courrier R+AR par le locataire (aucune obligation d'aller à La Poste récupérer un courrier R+AR !)
- date d'une remise de son congé par le bailleur en main propre du locataire (aucune obligation d'ouvrir sa porte !)
- date du jour du passage d'un huissier (même si locataire absent).
Tant que vous n'avez aucune notification de congé donnée par 1 de ces 3 façons ci-dessus, vous continuez tranquillement votre vie... d'autant que, comme dit + haut, le bailleur peut vendre son logement occupé (par vous) : dans ce cas, votre contrat de location se poursuivrait sans aucun changement, mis à part un avenant par le nouveau propriétaire-bailleur pour y mentionner la date de l'acte authentique de vente = date à laquelle il est devenu votre propriétaire, ses nom, prénom et coordonnées et vous donner son RIB si vous le lui demandez pour faire vos virements de loyers (vous avez le libre choix du mode de paiement de vos loyers, le bailleur ne peut rien vous imposer, mais les virements sont plus que conseillés).
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un bailleur qui veut vendre libre son logement doit se plier à la loi expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de la notification de ce congé qui doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire :
- date de la réception du courrier R+AR par le locataire (aucune obligation d'aller à La Poste récupérer un courrier R+AR !)
- date d'une remise de son congé par le bailleur en main propre du locataire (aucune obligation d'ouvrir sa porte !)
- date du jour du passage d'un huissier (même si locataire absent).
Tant que vous n'avez aucune notification de congé donnée par 1 de ces 3 façons ci-dessus, vous continuez tranquillement votre vie... d'autant que, comme dit + haut, le bailleur peut vendre son logement occupé (par vous) : dans ce cas, votre contrat de location se poursuivrait sans aucun changement, mis à part un avenant par le nouveau propriétaire-bailleur pour y mentionner la date de l'acte authentique de vente = date à laquelle il est devenu votre propriétaire, ses nom, prénom et coordonnées et vous donner son RIB si vous le lui demandez pour faire vos virements de loyers (vous avez le libre choix du mode de paiement de vos loyers, le bailleur ne peut rien vous imposer, mais les virements sont plus que conseillés).
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
merci pour les infos, et donc si je comprends tout bien, après lecture de votre lien, si je récupère la RAR le 29.06.2018 alors que les 6 mois étaient à la date maximale du 28.06.2018, la dénonce de mon bail de location est caduque, par contre, si même le 28.06.2018 un huissier met dans ma boîte aux lettres un avis de passage, la dénonce de mon bail de location est valable…. c'est bien ça ?
cordialement,
cordialement,
Après lecture approfondie, concernant le plafond de ressources, ce sont les ressources "avis d'imposition" ou ressources perçues, comme par exemple dans mon cas c'est AAH et AEEH... donc je ne sais pas si je rentre dans "la case"... merci....et en étant une locataire protégée, comment en faire part ?
encore mille mercis pour votre aide.
cordialement,
encore mille mercis pour votre aide.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais de n'importe quelle façon que le congé soit notifié, il DOIT l'être avant les 6 derniers mois du bail.
cdt.
Après lecture approfondie, concernant le plafond de ressources, ce sont les ressources "avis d'imposition" ou ressources perçues, comme par exemple dans mon cas c'est AAH et AEEH... donc je ne sais pas si je rentre dans "la case"... merci. … et en étant une locataire protégée, comment en faire part ?
encore mille mercis pour votre aide.
cordialement,