Mise en vente de ma maison en location sans préven

Bonjour,

petit résumé :
- location nue
- bail en date du 1°/04/2018 (si date d'effet, il faut considérer la date d'effet, et non la date de signature du contrat de location)
- fin de bail le 31/03/2021
- 1° jour des 6 derniers mois le 30/09/2020


A) vous recevez AVANT le 30/09/2020 un congé pour vente libre (en bonne et due forme) du bailleur : vous devrez quitter le logement au plus tard le 31/03/2021.

Vos droits dans ce cas :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Les effets du congé du bailleur ne commencent qu'à partir du 1° jour de son préavis, soit qu'à partir du 30/09/2020 [par exemple : donner accès à votre logement pour que le bailleur puisse faire les visites pour les éventuels acquéreurs, conditions pour votre départ du logement (voir + bas)].

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

--> Si départ PENDANT le préavis du bailleur (entre le 30/09/2020 et le 31/03/2021)
: vous n'avez pas de préavis à donner, celui du bailleur, suffit et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
--> Si départ AVANT le début du préavis du bailleur (soit avant le 30/09/2020) le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


B) vous réceptionnez un congé (en bonne et due forme) pour vente libre du bailleur APRÈS le 30/09/2020 : le congé n'étant pas donné en bonne et due forme, votre bail se renouvelle par tacite reconduction pour 3 nouvelles années, soit jusqu'au 31/03/2024.

C) vous ne recevez rien du tout, mais le bailleur a vendu "occupé" (par vous) : votre bail se poursuit sans aucun changement avec votre nouveau propriétaire. Il fera simplement un avenant au bail pour y mentionner ses nom, prénom, adresse, et la date à laquelle il est devenu propriétaire. Si vous lui demandez son RIB pour le paiement de vos loyers il doit vous le donner (c'est le locataire qui a le choix de son mode de paiement du loyer et les virements sont vivement recommandés).
C'est aussi à lui que vous demanderez des quittances si vous en avez besoin, et encore lui (ou l'agence qu'il peut mandater) qui, lors de votre départ, fera avec vous l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et vous restituera votre DG (Dépôt de Garantie), partiellement ou intégralement, selon la comparaison de cet EDLS avec l'EDLE (Entrant) que vous avez fait à votre entrée dans les lieux et qu'il aura récupéré auprès du vendeur.

cdt.

avec grand plaisir :-)